MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU BUDGET

PROCEDURES D’EXECUTION DES DEPENSES PETROCARIBE

Historicité

L’engagement du fonds Petrocaribe au financement de programmes et projets est du ressort exclusif du gouvernement sous base de résolution approuvée en Conseil des Ministres et publiée dans le journal officiel de la République “Le Moniteur”.

Depuis la signature de l’accord relatif à ce fonds, plus d’une dizaine de résolutions ont été approuvées dont la première remonte au 8 septembre 2008 et celle en vigueur date du 28 septembre 2016. Au début soit (2008@2010), pour être exécutés, l’inscription des programmes et projets au Budget de l’Etat n’était pas une exigence infaillible. Et même lorsque ces dispositions d’inscription ont été adoptées, ce n’était qu’à titre indicatif. Les limites des crédits budgétaires prévus n’étaient pas scrupuleusement respectées lors des décaissements.

Ce n’est qu’avec les avancées entreprises dans le cadre de la reforme des finances publiques que ce critère de décaissement est devenu obligatoire. L’exigence du paiement direct du bénéficiaire (CUT), le traitement des dépenses d’investissement publics sur SYSDEP dont celles relatives au fonds Petro Caribe sont entre autres autant d’autres éléments de reforme qui influencent, d’une certaine manière, la procédure d’exécution de ces dépenses.

Les différentes étapes de la procédure

La procédure d’exécution des dépenses Petro Caribe contient plusieurs étapes impliquant les institutions dépensières qui sont les maitres d’ouvrages (les Ministères, les organismes publics), le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) à travers la DGB et la DT, le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAP) et la Banque de la République d’Haïti (BRH).

Etape 1 :

L’Institution dépensière via les services techniques de l’ordonnateur prépare sa requête et la transmet au MPCE pour étude et approbation. La requête contient des informations sur le code (de référence) du projet, l’objet de la dépense, l’imputation de la dépense, le nom du bénéficiaire (firme) et est accompagnée des supports techniques afférents au projet tels (FIOP, document de projet, plan d’opération, contrat de service, facture etc.) et éventuellement des pièces justificatives des dépenses déjà effectuées.

Etape 2 :

Le MPCE, en tant qu’organe de gestion des programmes et projets d’Investissements Publics, analyse la requête, vérifie si le projet fait l’objet d’une résolution petro caribe, s’il est inscrit dans le budget de l’exercice en cours (hormis la résolution du 8 septembre 2008 où cette condition n’était pas strictement respectée) et son état d’avancement.

Si l’analyse se révèle positive, le MPCE approuve la demande, fait éventuellement des recommandations appropriées et sollicite le décaissement auprès du MEF.

Etape 3 :

Arrivée au MEF la requête est transférée à la DGB pour analyse et suites appropriées. A cette phase un technicien de la Direction d’Etudes et de Programmation Budgétaire (DEPB) reçoit le dossier aux fins de contrôle de régularité. Ces contrôles touchent différents aspects (disponibilité de crédits budgétaires et de résolution, validité du contrat et de la facture, conformité des pièces soumises, etc.) et sont faits au regard des prescrits réglementaires régissant la matière.

A l’issu des contrôles précités, si aucune irrégularité n’est relevée, la DGB demande, via une correspondance, au BMPAD de virer le montant de la requête au Compte du Trésor Public logé à la BRH et achemine parallèlement le dossier à la Direction du Trésor et l’autorise à faire le paiement une fois que le BMPAD procède au virement du montant autorisé. Dans le cas contraire, la DGB retourne le dossier au secteur pour correction.

Etape 4 :

Le BMPAD, une fois saisi de l’autorisation de la DGB, vérifie la conformité de la requête, notamment l’inscription du projet dans la ou les résolution (s) en vigueur et procède au virement du montant au Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD).

Etape 5 :

Le montant étant disponible sur le CSTD, la Direction du Trésor après vérification, demande à la BRH via une lettre de virement, de procéder au paiement de la firme en question.

N.B: Dans toutes les étapes, l’acteur concerné doit s’assurer que le programme ou projet figure dans une résolution petro caribe en vigueur prise en conseil des Ministres et publiée dans le journal officiel de la République “Le Moniteur”.

 

Schéma:

 

 

Nouvelles mesures adoptées avec la réforme,:

– L’obligation stricte d’inscrire dans le budget, à partir de l’exercice fiscal 2013-2014 , la tranche annuelle à décaisser pour les résolutions qui suivent celle de septembre 2008;

– Depuis le début de l’exercice 2016-2017, en vue de garantir la traçabilité des dépenses de  projets, ces dernières sont désormais exécutées à travers le Système Informatisé de Gestion des Dépenses Publiques (SYSDEP). Ceci modifie en quelque sorte le processus du traitement du dossier au niveau de la DGB, d’où la préparation d’une réquisition et l’autorisation de la demande à la Direction d’Analyse et de Suivi des Investissements Publics (DASIP) (Etape 3).

NB: A l’avenir c’est le secteur qui aura à saisir lui même la demande (préparation de la réquisition) et la transmettre à la DGB pour analyse et autorisation.

– Une fois autorisée par la DGB, la réquisition est transférée à la Direction du Trésor accompagnée d’une copie de l’ordre de virement adressé au BMPAD pour suivi et paiement via les postes comptables concernés.

 

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