CONSENSUS NATIONAL POUR UNE TRANSITION INCLUSIVE ET DES ÉLECTIONS TRANSPARENTES
Spécial N° 1 – Mardi 3 Janvier 2023
<< LE MONITEUR >>
d’Haïti. Des élections libres et équitables sont une étape cruciale dans un processus à plus long terme qui s’étendra au–delà des élections pour transformer le pays et établir un contrat social plus juste entre l’État et les citoyennes et les citoyens ;
- b) Transparence et responsabilité : les parties prenantes (i) élaboreront et publieront une feuille de route conjointe d’engagements, d’étapes et de jalons vers des changements constitutionnels, des élections libres et équitables et un programme de transformation structurelle à long terme, (ii) coopéreront pour guider et soutenir le Gouvernement intérimaire dans la mise en œuvre de cette feuille de route, et (iii) suivront et vérifieront sa mise en œuvre à travers les organes de la transition, et avec le soutien des amis internationaux impartiaux d’Haïti ;
- c) Impartialité et fin de l’impunité : les règles, durant la transition, seront appliquées à tous de la même manière, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. Les parties prenantes mettront tout en œuvre pour identifier, dénoncer et sanctionner les pratiques déloyales et corrompues qui détruisent la vie publique et économique d’Haïti, afin de mettre fin au climat de peur et d’impunité qui mine les processus judiciaires d’Haïti ;
- d) Inclusion politique par le dialogue : le processus de dialogue politique se poursuivra, durant la transition, sur un agenda de transformation nationale, afin d’assurer une large représentation des points de vue et des intérêts et de promouvoir un environnement de coopération constructive sur les questions touchant les Haïtiennes et les Haïtiens vivant dans le pays ou à l’Étranger. Un dialogue politique de haut niveau entre les partis politiques, la société civile et le secteur privé sera renforcé par une consultation au niveau communautaire dans le cadre d’un processus de dialogue national;
- e) Action urgente pour les Haïtiennes et les Haïtiens en souffrance: la transition donnera la priorité à des mesures immédiates et importantes pour mettre fin aux souffrances humanitaires dans les communautés les plus pauvres, rétablir la sécurité et les services, créer des emplois, soustraire les jeunes de l’emprise et de l’attrait des gangs et rendre justice à ceux qui en ont souffert. Un programme d’action directe et urgente, dans les zones les plus touchées, sera engagé et la communauté internationale sera sollicitée pour apporter des investissements et un soutien supplémentaire ;
- f) Engagement et participation du public : la transition cherchera à reconstruire la confiance dans les institutions politiques et électorales d’Haïti, en veillant à ce que le processus électoral soit ouvert et encourage une nouvelle génération d’Haïtiennes et d’Haïtiens à s’engager et à participer, que ce soit en tant qu’électrices et électeurs ou en tant que candidates et candidats, à des élections équitables et crédibles et à la revitalisation à long terme du système politique haïtien.
Il est entendu que les parties prenantes s’engagent à mettre en œuvre les principes ci–haut définis et à recourir à un mécanisme de suivi international dont les Termes de Référence seront élaborés, au plus tard, quatre (4) semaines après l’adoption du présent Consensus.
SECTION II: DES ÉLÉMENTS DE CONSENSUS
Sous–section 1ère
De la sécurité
Article 2.- Les parties prenantes reconnaissent la nécessité de considérer, comme préalable, la question de la sécurité des vies et des biens qui est un devoir régalien de l’État. De plus, elles reconnaissent la nécessité d’accorder une place de choix à la sécurité sociale et alimentaire pour mieux combattre l’exclusion et les inégalités.
Article 3.- Conscientes des faiblesses actuelles des forces de l’ordre haïtiennes, les parties prenantes se déclarent favorables à l’assistance internationale immédiate en matière de sécurité sollicitée le 9 octobre 2022 par le Gouvernement, en vue d’aider la Police Nationale d’Haïti dans la planification d’interventions et la mise en œuvre d’opérations qui garantiront la liberté de mouvement de la population et la gestion de la crise humanitaire et de l’insécurité à laquelle fait face le pays.
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Mardi 3 Janvier 2023
De même, les parties prenantes s’engagent à organiser, dès l’adoption du présent Consensus, un Forum national réunissant les acteurs politiques, économiques et sociaux.
Ledit Forum permettra de bâtir un Plan national de Sécurité basé sur les réalités du moment, la culture haïtienne et prenant en compte aussi bien les aspects d’intervention policière que le volet socioéconomique de l’insécurité.
Ce faisant, les parties prenantes entendent contribuer, d’une part, au retour d’un climat favorable à une vie politique, économique, sociale et culturelle pour permettre à la population de vaquer à ses occupations sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, à une consolidation durable de la paix pour garantir la présence de l’État et la fourniture des services de base dans les quartiers précaires.
Sous–section 2
Paragraphe 1er
Des Organes de la Transition
Du Haut Conseil de la Transition (HCT)
Article 4.- Il est créé un organe dénommé : «< Haut Conseil de la Transition » (HCT) dont la mission est de contribuer à la définition des orientations stratégiques des pouvoirs publics à travers :
la création de conditions politiques et sociales pour le retour à l’ordre constitutionnel à travers des élections libres, crédibles et transparentes ;
la promotion d’un dialogue politique pour la participation des différents acteurs à la gestion de l’État durant la période de transition;
- a)
- b)
- c)
la création des conditions nécessaires pour le retour à un climat de sécurité et de paix ;
- d)
la définition, le suivi et l’évaluation de réponses aux urgences de politiques publiques.
Article 5.- L’objectif du HCT est de favoriser le dialogue national dans la recherche d’un consensus sur les jalons à poser pour signifier les lignes de rupture d’avec les mauvaises pratiques et sur les grands chantiers de la période
de transition, notamment en matière de sécurité publique, de Constitution et d’élections, de réformes économiques, de justice, d’État de droit et de sécurité sociale et alimentaire.
Article 6.- Le HCT, œuvrant en étroite collaboration avec le Gouvernement, a les attributions suivantes :
S’assurer de la crédibilité et de l’intégrité des élections en participant au choix des membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP) et en organisant des évaluations d’étape assorties de recommandations pour la performance du processus électoral ;
Choisir le Comité d’experts en charge de la révision de la Constitution;
Coordonner un dialogue politique de haut niveau afin d’élargir la base du consensus entre les principaux acteurs politiques, sociaux et économiques du pays, sur la base d’un programme de (i) sécurité, (ii) de réformes politique, constitutionnelle et électorale, (iii) de bonne gouvernance et (iv) de mesures économiques et sociales;
Coopérer avec le Premier ministre et le Conseil des ministres pour définir une feuille de route comportant des étapes et des délais précis et mettre en œuvre un plan d’action stratégique pour la période de transition:
Participer à la reconstitution de la Cour de cassation ;
Participer aux remaniements ministériels, aux changements dans les hautes directions de l’Administration publique et aux réformes dans la diplomatie haïtienne;
Inspirer et s’assurer des réformes économiques, notamment en matière de recettes de l’État, de politiques
fiscale et monétaire ;
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Veiller à la mise en place et à l’exécution d’un Plan global de sécurité publique ;
Identifier et proposer des réformes en matière de droits humains et de renforcement de l’État de droit ;
Identifier et proposer des réformes visant la sécurité sociale et alimentaire.
Article 7.- Le HCT est composé de trois (3) membres choisis selon la répartition suivante :
- a)
Secteur économique : (un) 1 ;
- b)
Secteur social: (un) 1 ;
- c)
Secteur politique : (un) 1.
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Article 8.- Le HCT fonctionne, par nature, de manière collégiale. Il choisit un(e) de ses membres pour le/la présider. Par ailleurs, le HCT s’occupe des Chantiers stratégiques suivants : (i) la sécurité, (ii) la réforme politique, constitutionnelle et électorale, (iii) la bonne gouvernance et (iv) les mesures économiques et sociales.
Le HCT se réunit régulièrement, en session ordinaire et, au moins une fois par mois, avec le Premier ministre. Toutes ses décisions sont prises par consensus ou, à défaut, par vote à la majorité simple. Celles–ci sont transmises, sous forme de résolutions, au Conseil des ministres via le Premier ministre.
Les membres du HCT participent au Conseil des ministres sans voix délibérative. Paragraphe 2
De l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG)
Article 9.- Il est créé un organe dénommé : «< Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale » (OCAG), dont la mission est de s’assurer du respect des règles de bonne gestion et de transparence dans la gouvernance publique.
Pour ce faire, l’OCAG est une instance capable de faciliter l’intégration des représentantes et des représentants des différents secteurs de la vie nationale dans la veille citoyenne et le contrôle de l’action gouvernementale dans l’actuel contexte de dysfonctionnement du Parlement.
Article 10.- Les attributions de l’OCAG sont les suivantes :
Veiller au bon fonctionnement des Institutions républicaines ;
Émettre des avis motivés sur les Décrets, les Accords et le Budget national ;
Donner des avis motivés sur les actes légaux pris par le Gouvernement; Appuyer le processus de dialogue national et de révision de la Constitution;
S’enquérir de la mise en œuvre des actions gouvernementales;
Organiser des séances d’information avec les Ministres sur des sujets d’intérêt.
Article 11.- L’OCAG est composé de vingt–et–un (21) membres recrutés parmi des personnalités issues des organisations politiques, des associations socioprofessionnelles et des organisations communautaires de base des dix (10) départements et de la diaspora. Sa composition doit refléter une participation territoriale nationale ainsi que le quota de 30% de femmes.
Article 12.- L’OCAG est géré par un bureau de trois (3) membres, dont au moins une femme.
L’OCAG se réunit, au moins, une fois par semaine. Ses décisions sont prises par vote acquis à la majorité simple. Il est entendu que l’organisation, le fonctionnement et les procédures de travail de l’OCAG sont fixés dans son manuel de règlement intérieur.
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Sous–section 3: DU GOUVERNEMENT
Article 13.- Le Gouvernement, ayant à sa tête le Premier ministre, exerce le Pouvoir Exécutif. Le Premier ministre fait appliquer les décisions du Gouvernement qu’il dirige. À la signature du présent Consensus national, il évalue, en concertation avec le HCT, la composition des instances gouvernementales et procède aux changements nécessaires au niveau du Gouvernement et des hautes directions de l’Administration publique.
Sous–section 4: DE LA COUR DE CASSATION
Article 14.- Le Gouvernement, en concertation avec le HCT, nomme les juges de la Cour de Cassation, après certification par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).
Sous–section 5: DE LA CONSTITUTION ET DU DIALOGUE
Article 15.- Le HCT, en collaboration avec le Premier ministre, nommera un Comité d’experts constitutionnels qui révisera la Constitution haïtienne. Les points concernés par la révision constitutionnelle sont, notamment, les suivants :
la durée et l’harmonisation des mandats ;
–
l’équilibre des pouvoirs ;
l’autorité et le moment d’octroi de la décharge administrative;
la définition des rôles au niveau des Collectivités territoriales ;
les conditions d’intégration et de participation des Haïtiennes et des Haïtiens vivant à l’étranger à la vie politique du pays;
et le processus d’amendement périodique de la Constitution. Suite au processus de révision et de consultation, qui sera géré par le Comité d’experts et qui ne dépassera pas six (6) mois, les autorités électorales soumettront, à une consultation populaire le projet final de Constitution en vue de son approbation.
Par ailleurs, le HCT mettra en place un processus formel de dialogue politique inclusif et participatif impliquant (i) les principaux acteurs politiques, économiques et sociaux, signataires et non–signataires, (ii) des représentants des dix (10) départements géographiques d’Haïti désignés par les autorités locales, (iii) les principales organisations des Haïtiennes et des Haïtiens de la diaspora. Ce dialogue politique s’étalera sur toute la durée de la transition.
Sous–section 6: DU CONSEIL ÉLECTORAL ET DES ÉLECTIONS
Article 16.- Un Conseil Électoral Provisoire (CEP) sera mis en place. Pour ce faire, le Gouvernement soumettra au HCT une pré–liste de vingt (20) personnalités, issues de structures représentatives de la société civile haïtienne de l’intérieur et de la diaspora. Le HCT, en concertation avec le Premier ministre, en choisira neuf (9), dont au moins trois (3) femmes, comme membres du CEP.
Article 17.- Le CEP, ainsi constitué, sera nommé par le Gouvernement, avec les attributions suivantes :
- a)
Organiser la consultation populaire sur la proposition Constitution révisée ;
- b)
Publier le calendrier électoral ;
- c)
Soumettre au Gouvernement, pour publication, le projet de Décret électoral;
- d)
Organiser les élections générales;
- e)
Contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales, jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins.
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- f)
- h)
- i)
- j)
- k)
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dans un délai ne dépassant pas un (un) mois après leur entrée en fonction, les membres du Gouvernement et tous les Grands fonctionnaires et Grands commis de l’État fassent leur déclaration de patrimoine par–devant les autorités compétentes ;
le Premier ministre et le HCT n’entretiennent pas de relations de subordination: l’un ne peut démettre l’autre de ses fonctions;
le Premier ministre et l’OCAG n’entretiennent pas de relations de subordination : l’un ne peut démettre l’autre de ses fonctions ;
en cas de démission et d’indisponibilité d’un membre du HCT ou de l’OCAG, l’organe en question établisse le contact avec le groupe constitutif concerné qui, à travers les signataires dudit groupe constitutif, proposera une nouvelle personnalité ;
les membres du HCT, le Premier ministre et les Ministres ne puissent participer aux prochaines élections, lors même qu’ils démissionnent avant la tenue des joutes électorales;
les membres de l’OCAG ne puissent participer aux prochaines élections, sauf s’ils démissionnent six (6) mois avant la tenue des élections;
le mandat de l’OCAG expire dès qu’un Gouvernement nouvellement élu entrera en fonction;
1)
le mandat du HCT expire dès qu’un Gouvernement nouvellement élu entrera en fonction.
Fait, de bonne foi, à Port–au–Prince, Haïti, le 21 décembre 2022, pour servir et valoir ce que de droit.
Par:
Le Pouvoir Exécutif :
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