REPUBLIQUE D’HAITI

PLAN DE SORTIE DE CRISE POST – ELECTORALE

Nous, les organisations et personnalités signataires de l’Accord Multipartite de Kinam II du 22 décembre 2010,

Au vu des articles  134-1, 134-2, 134-3, 136, 138 et 149 de la Constitution

Réalisant que le Conseil Electoral a failli à sa mission d’organiser des élections honnêtes et démocratiques le 28 novembre 2010 conformément à la loi électorale qu’il était chargé de faire appliquer,

Ayant constaté que le mandat du Président Préval arrive à terme le 7 février 2011 et qu’il convient d’appliquer L’esprit de l’article 149 de la Constitution afin de combler la vacance présidentielle créée à partir de cette date,

Considérant  qu’il y a lieu de créer un climat stable au pays en vue de mettre Haïti sur la voie réelle de la reconstruction

Considérant les enjeux politiques associés à la persistance de la crise post- électorale et des effets néfastes qu’elle a déjà eus et qu’elle continuera d’avoir sur les conditions de vie de la population exposée aux intempéries, à l’épidémie du choléra et à une menace grandissante  de famine généralisée,

Considérant qu’il convient de mettre en place un gouvernement de transition

Considérant  qu’il ya lieu d’explorer toutes les pistes possibles de solution nationale au delà des intérêts  personnels,

Considérant qu’il convient de  trouver une solution allant dans le sens de la dignité et de l’intérêt de la nation,

Considérant qu’il y a lieu que la Nation entière se réveille et qu’elle assume de nouvelles responsabilités historiques.

Considérant qu’il est impératif de constituer le gouvernement de transition  le 5 février 2011

Nous, réunis le 1^e février  2011 à Debussy , avons décidé de proposer et comme de fait, nous proposons à la nation haïtienne le présent  plan de sortie de crise, dans les formes et teneur que voici :

Cet accord multipartite constitue le Cadre du Projet de Consensus :

Il est le document officiel de présentation de la position conjointe des acteurs politiques et sociaux haïtiens. Il est l’accord convenu entre les différents secteurs pour assurer dans l’esprit de l’article 149 de la constitution la transition entre la fin constatée du mandat du président René Préval arrivé à terme le 7 février 2011 et l’entrée en fonction d’un nouveau président élu le 7 février 2012.

Dans la période  le pouvoir exécutif est délégué à :

• Un Président de la République issu de la cour de cassation  à défaut un Président désigné par l’assemblée des candidats à la présidence ayant participé aux élections
• Un Gouvernement de Consensus dirigé par un ou une Premier(ère) Ministre issu ( e) du secteur politique. Il  émane de la concertation entre les forces politiques et sociales de la nation. Le secteur des organisations politiques, ayant pris part aux élections, présente 3 candidats, le secteur des organisations n’ayant pas participé aux élections en fait autant. Les deux propositions seront remises au Président provisoire de la République qui les soumet à la délibération du Conseil d’Etat. Toutefois si c’est l’assemblée des candidats à la présidence qui désigne le Président provisoire, seul le secteur n’ayant pas participé aux élections sera consulté à cet effet. Le Gouvernement sera constitué de dix-huit ministres de quelques secrétaires d’État choisis  sur une base consensuelle entre les deux secteurs.
• Deux organes de contrôle : le Sénat, tel qu’il est constitué continue de jouir de toutes les prérogatives constitutionnelles en ce moment particulier, et le Conseil d’Etat composé des représentants des 10 départements géographiques, de la diaspora et des organisations  impliquées dans la recherche de solution à la dite crise. Le nombre de membres du conseil ne dépassera pas trente.  Le Conseil d’Etat, entre autre, valide les politiques publiques et s’assure de l’opérationnalisation du mandat confié à ce  gouvernement dans le cadre de cet accord. Il suit l’action du cabinet ministériel, contribue à la formation du CEP provisoire.  Le mandat du Conseil prend fin avec la prochaine rentrée parlementaire.

Le CEP Provisoire :

Le conseil d’Etat formé dans le cadre de cet accord écrit aux secteurs suivants: Secteur politique, secteur société civile organisée,  les églises, le secteur prive des affaires, L’université d’Etat, qui auront à proposer 3 représentants chacun,  appelés  à constituer l’instance de choix des membres du CEP.

Cette instance ainsi formée va faire un appel  à candidature en fonction de critères définis aux fins de choisir les 9 membres du CEP.

Pour être acceptable, le candidat doit être un haut cadre de l’administration publique ou privée non décrié par la population.

1- Les membres de l’instance procèdent par vote pour arriver aux neuf membres du CEP.

2- Les neuf noms sont ensuite  envoyés au Président de la République pour nomination.

Aucun membre de l’instance chargée de designer les conseillers ne peut se porter candidat, ni comme conseiller, ni aux prochaines joutes électorales.

Mission et Attributions du gouvernement :

Le gouvernement de transition a pour mission d’assurer le fonctionnement de l’État. Ses principales attributions sont :

– Assurer la continuité de l’Etat à travers les engagements internationaux consentis,

– Ouvrir un dialogue avec l’International sur l’action de la MINUSTAH, la rationalisation de l’aide humanitaire et de la coopération à la « reconstruction » en cours

– S’attaquer aux problèmes urgents auxquels dont est confrontée la population, comme, la pauvreté, le chômage, le relogement des victimes du tremblement de terre du 12 janvier et la maîtrise de l’épidémie  de choléra selon une approche plus dynamique et plus organisée

– Etablir un système électoral bénéficiant de la confiance de tous les secteurs de la vie nationale en vue de la tenue d’élections libres, inclusives et démocratiques

– Réaliser les élections  inclusives, honnêtes et démocratiques

– Assurer la déconcentration des services publics sur tout le territoire

– Entamer des réflexions profondes sur la décentralisation  en regard  des amendements à apporter à la constitution de 1987 en attendant une véritable transition pour la refondation de l’Etat Nation

– Initier le processus de retrait de la MINUSTHA, jeter les bases de la reconstitution de la force de défense nationale, en accord avec le Président et conformément à la Constitution de la république.

Calendrier d’Actions

– 3 février, rencontre du COSAM avec tous les Candidats à la Présidence

– 4 février, rencontre avec tous les représentants de Partis politiques

– 4 février, rencontre avec les représentants de la société civile organise en région

– 5 février constitution du gouvernement

– 6 février, présentation  de l’équipe de transition à la nation

– 7 février, Prestation de serment du Président Provisoire par devant le Senat

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Port-au-Prince,  le     janvier 2011

Suivent les signatures