Note de Presse CONSEIL NATIONAL D’OBSERVATION DES ELECTIONS CNO

Le Conseil National d’Observation des Elections(CNO) tient à exprimer sa vive préoccupation quand aux travers constatés dans la mise en place de l’Institution Electorale et le retard injustifié d’environ une année, observé jusqu’à ce jour dans l’orga
03/09/2012

Le Conseil National d’Observation des Elections(CNO) tient à exprimer sa vive préoccupation quand aux travers constatés dans la mise en place de l’Institution Electorale et le retard injustifié d’environ une année, observé jusqu’à ce jour dans l’organisation des élections pour le tiers vacant du Sénat et l’ensemble des collectivités territoriales.

Le CNO a pris note de quatre fautes majeures enregistrées dans la mise en place du Conseil Electoral Permanent :

1.- La violation flagrante par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ( CSPJ) de la loi régissant son fonctionnement, qui établit en son article 13 les règles élémentaires du vote démocratique au sein du Conseil de neuf (9) membres. La procédure illégale et inacceptable en dehors du quorum requis, adoptée par le Président et trois (3) autres membres du CSPJ, pour la désignation de trois (3) représentants au Conseil Electoral Permanent, ne peut en aucun cas être légalisée par la ratification ultérieure de cette décision par un cinquième membre du CSPJ.

2.- La décision du Pouvoir Exécutif de choisir parmi ses représentants au Conseil Electoral Permanent, un grand Commis de l’Etat qui a été comptable des deniers publics, sans qu’il soit détenteur d’un certificat de décharge, conformément aux prescrits de la Constitution en son article 193.

3.- Le choix fait par le Président de la République d’imposer au Conseil Electoral Permanent, institution indépendante, un Directeur Général non assujetti à l’autorité du Conseil. Cette disposition est contraire au principe de bon sens, strictement appliqué dans les autres institutions indépendantes établies par la Constitution. Elles choisissent et nomment en toute indépendance un responsable exécutif qui porte le titre de Secrétaire Général ou Secrétaire Exécutif sans aucun rapport de subordination au Pouvoir Exécutif.

Faut-il rappeler que les membres de l’Exécutif sont appelés à jouer un rôle d’acteur non-partisan dans toute compétition électorale.

L’arrêté présidentiel de l’année 2008 donnant droit au Chef de l’Etat de nommer un Directeur Général au sein du Conseil Electoral Provisoire et de légiférer sur son fonctionnement en lieu et place d’une loi organique votée par le Parlement, n’est nullement conforme à la Constitution et doit être purement et simplement abrogée.

4.- La décision de l’Exécutif d’installer le Conseil Electoral Permanent (CEP) sans les trois (3) membres manquants qui devaient être désignés par le Pouvoir Législatif, n’a fait l’objet d’aucune concertation ou consensus préalable avec l’institution parlementaire. Cette situation contribuera donc à aggraver le déficit de légalité et de légitimité de la nouvelle institution électorale.

Face à ce constat, le CNO lance un pressant appel aux trois (3) pouvoirs de l’Etat ainsi qu’à tous les secteurs concernés de la vie nationale, relatif à l’ impérieuse nécessité de travailler à la correction de ces graves dérives qui ne manqueront point d’affecter la crédibilité du Conseil Electoral Permanent.

C’est la seule et unique voie qui évitera à notre pays de nouvelles catastrophes à base d’élections frauduleuses et violentes aux résultats douteux et imposés, entrainant une fois de plus, une fois de trop, une nouvelle vague d’instabilité et de malheurs pour notre patrie.

Port-au-Prince, le 3 Septembre 2012

Elvire Eugène
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