INTERVENTION/SENAT

13 juillet 2017

Monsieur le Président de la Commission Ethique et Anti-Corruption, Honorables Membres de la Commission,

Honorables Sénateurs présents,

Après une première audition par la Commission d’enquête du Sénat de la République présidée par le Sénateur Youri Latortue, je me fais le devoir de répondre à votre invitation et je suis heureux de me présenter une deuxième fois devant cette illustre Commission.

Honorable Sénateurs, je suis venu pour répondre à vos questions, mais surtout pour contester et clarifier les faits qui me sont reprochés et consignés dans les conclusions et recommandations du rapport.  J’espère, et j’ai la conviction patriotique et profonde que vous n’êtes dirigés dans le cadre de cette enquête que par le désir ardent de rétablir la vérité sur la gestion des Fonds du programme PETROCARIBE. Cette vérité que nous cherchons ensemble est attendue impatiemment par tout un peuple. Il nous incombe aujourd’hui de faire éclater la  vérité  avec  science  et  conscience  en nous appuyant uniquement sur des faits et non des rumeurs.

En parcourant ledit rapport d’aout 2016, j’ai été surpris de constater que la Commission m’a accusé sans fondement de violation de la loi de passations de marchés, pour avoir soi-disant antidaté des contrats d’urgence tels la Construction du Lycée Toussaint Louverture, la Construction du Lycée Alexandre Pétion, La Construction du Marché de Fontamara et du Wharf Jérémie à Cité-Soleil, sous prétexte que ces projets ne figurent pas dans la résolution d’urgence PetroCaribe de décembre 2012, mais figurent au contraire pour la première fois dans la résolution du 11 Décembre 2013. Ce qui a leur avis, prouverait que ces contrats auraient été signés après Décembre 2013, donc pendant l’année 2014.

Cet argument ne tient pas et est totalement faux. Car, tous les contrats ont été effectivement signés pendant la période d’urgence du 5 novembre 2012 au 5 janvier 2013. Et tous les projets ont été approuvés par la CSCA et nous avons informé la CNMP.

Selon les dossiers, nous avons réalisé 6 étapes majeures en 2013.

1. Contrat avec les firmes d’exécution (novembre 2012  – Periode

d’urgence)

1. Résolution PetroCaribe permettant d’avoir les ressources nécessaires

pour le financement du projet. (21 décembre 2012) 3- Requête de décaissement (26 mars 2013)

1. Avance de démarrage (9 avril 2013)

2. Ordre de démarrage (12 septembre 2013)

3. Rapport de la firme de supervision (31 octobre 2014)

Est-ce possible de franchir toutes ces étapes sans un contrat préalable? La réponse est absolument non. Pas avec les lourdes procédures administratives de décaissement.

Permettez  –moi,  Honorables  Sénateurs  de décortiquer  le  chronogramme

d’exécution de ces contrats et de porter les clarifications qu’il faut :

La Commission semble ignoré que le MPCE dispose d’une ligne budgétaire dénommée « Développement Territorial » qui permet de financer tous types de projets de développement, y compris des Lycées et autres… En ce sens, dans la résolution d’urgence de Décembre 2012, un montant de $5M est affecté à cette ligne budgétaire. C’est donc à partir de ce montant que les avances ont été versées sur ces contrats, dont $1.6M pour Lycée Toussaint et 1.5M pour Lycée Pétion.

Est-ce juste que mon nom soit cité sans preuves sur les médias nationaux et

internationaux comme quelqu’un ayant antidaté des contrats de l’État?

En effet, si ces contrats avaient été effectivement antidatés et signés après décembre 2013, comment expliquer que les avances, les ordres de démarrage et les visites de chantiers aient été faits pendant toute l’année 2013, supposément avant la signature du contrat ?

En ce qui concerne les Lycées Pétion et Toussaint :

1. Les Avances de démarrage ont été versées par virement bancaire de la BRH, le 18 Avril 2013.

a.) $1,605,980 pour Lycée Toussaint Louverture soit 20% du montant du contrat.

b.) $1,539,202 pour Lycée Alexandre Pétion, ce qui représente 20% du montant du contrat.

1. Les Ordres de démarrage on été donnés par lettre du MPCE a la firme

d’exécution en date du 17 Juillet 2013.

1. Le Permis de construire a été obtenu de la Mairie de Port-au-Prince le 4 octobre 2013

2. Une Visite des Chantiers fut effectuée publiquement par le Premier Ministre Lamothe dans la matinée du 4 Décembre 2013.

La deuxième tranche de financement de $2M a été incluse, pour chacun de ces Lycées, dans la résolution du 11 Décembre 2013 dans le but de sécuriser les fonds pour les prochains décaissements sur ces projets. Cette erreur flagrante et préjudiciable aurait pu être évitée par un effort minime de vérification. Car, les documents sont disponibles dans les ministères concernés.

Pourquoi les projets de Construction du Marché de Fontamara et du Complexe socio-communautaire de Wharf Jérémie à Cité Soleil auraient été antidatés s’ils figurent d’emblée dans la résolution d’urgence du 21 décembre 2012? N’y a t-il pas un “abus” quand on accuse sans preuve, des citoyens qui ont servi leur pays, d’une telle infraction capable d’affecté leur réputation, leur honnêteté et leur vie professionnelle.

Or, rien de cela n’a motivé mon passage au gouvernement. Non seulement, je n’ai pas antidaté les contrats, j’ai agi avec rigueur, dans l’unique objectif de faire une différence positive dans l’intérêt de mon pays victime du séisme dévastateur du 12 janvier 2010.

Pour la Construction du Marché de Fontamara:

• Une requête de décaissement a été adressée par lettre du MPCE au MEF en date du 26 mars 2013.

• L’avance de démarrage de $3,716,376 US soit 23,75% du montant du contrat a été décaissé par le MEF le 9 avril 2013.

• L’ordre de démarrage a été donné le 12 septembre 2013 par lettre de la firme de supervision à la firme d’exécution.

• Malgré les allégations erronées de surévaluation de ce projet, 3 ans après mon départ, les gouvernement qui m’ont succédé n’ont toujours pas réévalué a la baisse

Comme vous pouvez le constater, plusieurs activités de mise en exécution du projet ont été réalisées au début de l’année 2013, bien avant le 11 décembre 2013. Encore une fois, il est clair qu’il n’y a pas matière pour m’accuser d’avoir antidaté ce projet. Car, il y a eu requête de décaissement, avance de démarrage puis ordre de démarrage, c’est que réellement ce contrat est figuré dans la résolution de décembre 2012.

Quant au projet de construction du complexe socio-communautaire de Wharf Jérémie à Cité Soleil:

• Une requête de décaissement a été adressée par lettre du MPCE au MEF en date du 26 mars 2013.

• L’avance de démarrage de $4,372,644.57 US soit 23,75% du montant du contrat a été décaissée par le MEF le 10 avril 2013.

• Une visite de chantier a été effectuée par le Président Michel Martelly le

25 septembre 2013.

A ce niveau, vu que les rumeurs et les suspicions empêchent à plus d’un de faire “confiance” à des ex-ministres et des ex-premiers ministres qui avaient gouverné le pays grâce à leur vote de “confiance”, nous prenons à témoin la presse et les médias haïtiens qui avaient accompagné le Président de la République lors de cette visite en septembre 2013. Car, on peut facilement trouver les reportages de la presse parlent de la visite du President Martelly à Wharf Jérémie en 25 septembre 2013, bien avant le 11 décembre 2013.

De mon coté, je vous présente ce document qui contient la vérité et les faits sur ces projets avec toutes les preuves à l’appui. (Passer une copie à chaque Sénateur présent)

Comme nous venons de le constater dans le chronogramme d’exécution des contrats, ils n’ont pas été antidatés. Il n’y a aucun mobile justifiant de telle pratique, aucune preuve. Juste des raisonnements biaisés, de bonne foi je suppose, faute de documents administratifs. Car, dites vous bien, si votre serviteur avait antidaté les projets, cela aurait été décidé avec un mobile de corruption, de dilapidation de la caisse publique ou de détournement des fonds de l’État. Or, rien de cela n’existe. En ma qualité de premier ministre émanant du parlement, j’ai administré la chose publique avec intégrité et honnêteté. Et, je mets en défit quiconque de prouver que Laurent Lamothe a reçu un centime de ces firmes pour l’exécution de ces projets.

Honorables Sénateurs, l’analyse du rapport d’aout 2016 sur ma gestion comporte malheureusement plusieurs autres erreurs factuelles, des erreurs d’interprétation et des affirmations infondées, que je vous invite à scruter avec moi.

Erreur #1 : A la Page 68, la Commission affirme que : le contrat pour la construction du Parc Chavez a été initialement octroyé pour 2,5 MILLIONS de dollars américains à Générale Construction S. A. Un premier avenant a augmenté le coût à environs 5 MILLIONS de dollars américains et un second avenant a augmenté la totalité du coût du contrat à 8 MILLIONS de dollars américains.

Honorables Président et Membres de la Commission Ethique et Anticorruption du Sénat de la République, ce contrat a été signé en Novembre 2012 pour un montant de 1,795,000 MILLIONS de dollars américains. Une avance de démarrage de 339,000 MILLE dollars américains, soit 20%, a été décaissée

en avril 2013. A mon départ, le montant total des décaissements s’élevait à 1, 089,355 MILLION de dollars américains. Il s’agit la d’erreurs de jugement tendant à mettre sur le compte de mon gouvernement des faits qui lui sont postérieurs.

Erreur #2 : A la page 60, la Commission affirme péremptoirement que : la firme SOTEC bénéficie de provisions spéciales dans la résolution de janvier 2015 où il est question d’allouer 9 MILLIONS de dollars américains pour lui régler des arriérés de factures alors qu’aucune résolution n’a été adoptée en janvier 2015.

C’est de préférence la résolution du 15 avril 2015 qui fait mention d’un montant de 9 MILLIONS de dollars américains pour régler des arriérés de factures de la firme SECOSA et non la SOTEC. De plus, je n’étais plus Premier Ministre en janvier 2015.

Erreur # 3 : A la page 60, on peut lire que : la SOTEC est chargée d’exécuter des contrats comme le port de Jérémie à Jérémie et le wharf Jérémie à Cité- Soleil.

Il s’agit d’une énième erreur puisque le projet de réhabilitation du port de Jérémie à Jérémie est un projet du MTPTC exécuté par la firme ECCOMAR SA, et non la SOTECH.

Erreur #4 : A la Page 58, la Commission fait remarquer que : la firme HADOM a reçu 10 MILLIONS de dollars américains comme avance de démarrage sur la construction du MAEC, soit 50% de la somme totale prévue et n’a jamais lancé les travaux.

En réalité, le montant initial du contrat de construction du MAEC est de

$14,721,556.27 MILLIONS de  dollars américains. Et, il n’y a  jamais eu d’avance de démarrage de 10 MILLIONS de dollars américains pour ce projet. Pour preuve, 10 MILLIONS de dollars américains ne représentent pas 50% du montant du projet comme indiqué dans le rapport.

Erreur #5 : La Commission poursuit en disant que : la firme HADOM, après le versement de plus de 80% sur les montants totaux pour la construction des Ministères de l’Intérieur et du Commerce, n’a pu faire avancer ces travaux et a été obligée de céder ses droits à la firme OECC pour que ces ouvrages puissent se terminer avec des dépenses supplémentaires pour l’Etat Haïtien.

En guise d’information, le projet de construction du MAEC rentre dans un regroupement d’ouvrages pour lesquels l’avance de démarrage avait été décaissée depuis septembre 2011 avant mon arrivée à la tête du MPCE. A mon départ du Ministère du Plan, les projets de construction du MICT et du

MCI étaient à 70% d’avancement physique. Le contrat de sous-traitance avec la firme OECC était signé en mars 2015, bien après mon départ. Donc je ne peux être tenu responsable.

Erreur # 6 : A la Page 60, la Commission note que : sous l’Administration Martelly-Lamothe beaucoup de projets, malgré d’importantes avances de démarrage et même des versements sur comptes, ne sont  jamais achevés en citant l’aéroport de l’Ile-à-Vache, l’Aéroport des Cayes, le Viaduc de Carrefour et le Marché de Fontamara.

Permettez-moi de vous faire remarquer que les montants alloués à tous ces projets ont été désaffectés dans la résolution du 15 avril 2015, après mon départ, pour financer les nouvelles priorités du nouveau gouvernement. Comme conséquence, les travaux en cours ont été interrompus.

D ‘autres projets d’importance pour la population tels ceux de la protection des villes de la côte Sud contre les risques d’inondations et des intempéries, la mise en place de neuf (9) centres de transit pour les enfants de rues, la réhabilitation du Rex Théâtre, le rénovations urbaines à Gonaïves à Hinche et à Port-de-Paix ont également subi des désaffectations par la nouvelle équipe gouvernementale.

Erreur #7 : A la page 53, la Commission du Sénat affirme catégoriquement que : le gouvernement Martelly/Lamothe a engagé 668,315,429.20 MILLIONS de dollars américains en plus des 210,303, 222.68 MILLIONS de dollars américains originellement budgétés par le gouvernement Martelly/Conille.

Il s’agit d’une erreur regrettable, car au nom de la continuité de l’Etat, des dépenses prévues ou engagées sous un Gouvernement pour l’exécution d’un projet peuvent s’étaler sur plusieurs Gouvernements. Ainsi, bon nombre des résolutions adoptées sous mon administration n’ont pas été totalement décaissées sous mon gouvernement. Je vous donne en exemple, le Projet de Construction du Marché de Fontamara et le Marché Public/ Gare Routière de Miragoane.

Se basant sur le rapport, cette déduction aurait pu concerner tous les gouvernements qui m’ont succédé. De plus, la gestion de PetroCaribe ne s’est pas arrêtée après mon départ. En effet, elle s’étend jusqu’à date. Car, trois

(3) nouvelles résolutions ont été signées par l’administration Martelly/Paul et un par l’Administration Privert/Jean-Charles. ( le 15 avril 2015, le 22 juillet 2015, le 6 janvier 2016 et un dernier en septembre 2016.)

Erreur # 8 : A la Page 55, la Commission avance que : le gouvernement Lamothe a pris fonction en mai 2012 et a dirigé le pays jusqu’à décembre

2014. Il a signé six (6) résolutions pendant cette période.

Il s’agit encore d’une erreur à corriger. Car, pendant mon passage à tête de la Primature, le Conseil des Ministres n’a signé que 5 résolutions en dates de 18 juillet 2012, 21 décembre 2012, 11 décembre 2013, 23 juillet 2014 et

de 10 septembre 2014.

Honorables Président et Membres de la Commission Ethique et Anti-corruption du Sénat de la République, ma séance de ratification comme  Premier Ministre en avril 2012, fut pour moi un honneur, un jour inoubliable qui avait fait de moi un serviteur apte à co-exercer la souveraineté nationale, à diriger et à représenter mon peuple dans un contexte historique difficile. En ce jour mémorable, j’ai pensé aux défis qui m’attendaient comme Premier Ministre d’un pays ravagé par le séisme du 12 janvier, une capitale sous les décombres, des bureaux administratifs complètement détruits, un peuple sinistré, plus que 1,5 millions de concitoyens sous des tentes, des promesses internationales  non  tenues.  J’ai  compris  la  mission  et  agi   en conséquence. Durant mon passage à la tête du gouvernement, je n’ai fait qu’agir pour apporter des solutions aux problèmes de mon pays. En ce sens toutes mes initiatives consistaient à remettre le pays au travail, à lancer le maximum

chantiers possible pour créer des emplois, supporter la croissance et remettre Haiti debout avec les ressources disponibles. Pour atteindre ces objectifs, j’ai travaillé sans relâche, j’ai passé des nuits sans sommeil en vue de m’assurer du bon fonctionnement du gouvernement, superviser les chantiers, m’assurer que les mesures de sécurité étaient appliquées, etc. Pour moi, il n’a jamais été question d’enrichissement personnel au détriment de mon peuple sinistré qui survivait dans les bidonvilles et dans les camps de fortune. Certes, de gens de mauvaise foi ont fomenté des accusations mensongères en vue de créer une perception qui ne correspond pas aux faits ni à la réalité.

Honorables Sénateurs, sur la base des explications fournies et des preuves dûment apportées par devant la Commission à l’occasion de cette session spéciale d’audition, il a été démontré que jamais des contrats n’ont été antidatés, qu’aucun indice, qu’aucune preuve de fraude, de malversation, d’enrichissement illicite ni de dilapidation de fonds publics n’a été porté contre moi. En ce sens, je demande formellement aux membres de la commission sénatoriale ici présents de prendre définitivement acte de la fausseté et de l’inexactitude des allégations avancées contre ma personne, dans le cadre de ce rapport d’enquête. Ces graves accusations, si elles ne sont pas corrigées seront préjudiciables à la Vérité, à ma personne, à ma réputation et constitueront une violation systématique des mes droits les plus élémentaires.

Au 14 décembre 2014, lors de mon départ, tous ces contrats étaient en phase d’exécution. Pour pouvoir déterminer la cause de l’arrêt de ces ouvrages et s’il y a eu malversation, corruption et détournement de fonds, la Commission doit obtenir les informations suivantes :

1. La décompte finale de chaque projet;

2. Est-ce l’Etat a acquitté toute ses dettes envers les firmes d’exécution;

3. Est-ce que les contrats sont toujours en vigueur, n’ont-ils pas été résiliés? 4- Est qu’il y a un rapport de carence pour déterminer qui doit qui?

5-  Existe  t-il  des  retenues  légales  de  garantie  permettant  à  l’Etat  de

récupérer ces les fonds décaissés, au besoin?

En ce qui me concerne, les documents prouvent que tout a été fait dans les règles. De façon générale, avant d’accuser un ordonnateur de corruption, de malversation ou de dilapidation des fonds Petrocaribe, il faut faire cet exercice de base.

Convaincu que vous finirez par rétablir la Vérité dans cette enquête, je suis prêt et serai toujours prêt, toutes les fois que vous le jugerez nécessaire, de m’inviter à répondre à vos questions.

Salutations patriotiques. Laurent S. Lamothe