2

<< LE MONITEUR >>

No. 229 – Mardi 10 Décembre 2013

129.1 , 130, 130.1, 130.2, 130.3, 131, 132, 133, 134, 134bis, 134.1, 134.2, 134.3, 135, 135.1, 136, 149, 149.1, 164, 186, 190 ter.7, 191, 191.1, 191.2, 192, 193, 194, 194.1, 194.2, 195, 195.1, 196, 197, 198, 199, 281, 281.1 et 296 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée;

Vu La Convention américaine des droits de l’homme, ratifiée par Haïti le 14 septembre 1977 et notamment ses

articles 15, 16 et 23 ;

Vu La Convention des Nations Unies sur l’élimitation de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

ratifiée par Haïti le 20 juillet 1981 et notamment ses articles 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 14 ; Vu Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Haïti le 6 février 1991 et notamment ses articles 2, 3,18, 19, 21, 22, 25 et 26;

Vu la Convention Interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes

handicapées, ratifiée par Haïti le 12 mars 2009 et notamment ses cinq (5) premiers articles ; Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par Haïti le 12 mars 2009 et notamment ses articles 3,4,5,6, 8,12,19 et 21 ; Vu les dispositions du Code Civil ; Vu les dispositions du Code Pénal ; Vu la Loi du 18 septembre 1978 portant sur les délimitations territoriales ; Vu la Loi du 11 avril 2002 élargissant le nombre des Communes et des Quartiers de la République; Vu la Loi du 4 septembre 2003 portant création du Département des Nippes; Vu la Loi du 17 décembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; Vu la Loi du 17 décembre 2007 portant statut de la Magistrature ; Vu la Loi électorale du 09 juillet 2008 ; Vu la Loi du 11 mai 2009 portant amendement de la loi électorale du 9 juillet 2008 ; Vu

la Loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées ;

Vu le Décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d’avocat ;

Vu le Décret du 30 juillet 1986 réglementant le fonctionnement des partis politiques ; Vu le chapitre XI du Décret Électoral du 3 février 2005 ; Vu le Décret du 1

er

juin 2005 instituant l’Office National d’Identification (ONI) ;

No. 229 – Mardi 10 Décembre 2013

<< LE MONITEUR >>

3

Vu le Décret du 1

er

juin 2005 relatif à la Carte Nationale d’Identification ;

Vu le Décret du 23 novembre 2005 portant sur la délimitation territoriale ; Vu le Décret du 1

er

février 2006 définissant le cadre général de la décentralisation, les principes de fonctionnement

et d’organisation des collectivités territoriales haïtiennes ;

Vu le Décret du 1

er

février 2006 sur la collectivité territoriale ; Vu le Décret du 1

er

février 2006 portant sur l’organisation et le fonctionnement des Sections Communales ;

Vu le Décret du 1

er

février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité

départementale conformément à la Constitution du 29 mars 1987 amendée ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2013 nommant les membres du Collège Transitoire du Conseil Électoral Permanent (CTCEP).

Considérant qu’un accord politique, signé le 24 décembre 2012, a donné naissance à une ent

ité transitoire dénommée

CTCEP chargée d’organiser les élections pour le renouvellement du tiers du Sénat et des membres des Collectivités

territoriales ;

Considérant que l’organisation d’élections dans tout régime démocratique est un attribut de souveraineté et qu’en conséquence, il incombe à l’Etat et au peuple haïtien de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s’approprier

de ce processus;

Considérant qu’il importe d’assurer la normalisation de la vie politique en garantissant le

fonctionnement régulier des institutions étatiques, conformément aux dispositions de la Constitution du 29 mars 1987 amendée;

Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités d’organisation des élections des membres des Conseils d’Administration des Sec

tions Communales, des membres des Conseils Municipaux, des membres des Assemblées des Sections Communales, des membres des Assemblées Municipales et Départementales, des membres des Conseils Départementaux et du Conseil Interdépartemental, des Députés, des Sénateurs et du Président de la République ;

Considérant qu’il y a lieu de rendre effectif le principe du quota d’au moins 30% de femmes à tous les niveaux de la

vie nationale ;

Considérant qu’il importe d’aménager des mécanismes de financement des campag

nes électorales ; Considérant le principe que seul des élus remplacent des élus est un impératif démocratique qui peut éviter le vide institutionnel et la violation de la Constitution ;

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le droit au suffrage universel à tous les citoyens et citoyennes d’Haïti, où qu’ils se trouvent et quelle que soit leur condition;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser la participation des personnes handicapées et à besoins spéciaux au processus

électoral ;

Considérant qu’en application de l’article 296 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée, toutes les dispositions

contraires à la Constitution sont abrogées.