Wilson Laleau – PetroCaribe – Pour la vérité et pour l’Histoire

Oct 30, 2017

Monsieur le President,

Messieurs les Membres du Bureau,

Honorables Senateurs,

Les différentes declarations au niveau de la Presse et  les echanges en privé  montrent qu’il y a une reelle méprise sur le role reel du Ministère de l’Economie et des Finances et sur le mécanisme de mise en oeuvre des dépenses  dans l’utilisation des Fonds Petrocaribe. Aussi, je prends la liberte de vous soumettre cette note relative au dossier Petrocaribe espérant qu’elle contribue a eclairer le travail de la Commission Ethique et Anti Corruption du Senat.

Je vous en souhaite bonne reception.

Bien a vous,

Wilson Laleau

Eléments  pour comprendre

Le rôle du Ministre de l’Economie et des Finances

dans la mise œuvre l’accord Pétro Caribe en Haïti

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Pour la vérité et pour l’Histoire

Par Wilson Laleau

Ministre de l’Economie et des Finances

avril 2013- Mars 2014 et Janvier 2015 –Mars 2016.

21 Juillet 2016

Même ignorés, les faits restent les faits

Aldous Huxley

Sommaire Exécutif

la mise en œuvre de l’accord Petro caribe, en Haïti, a été lancée en Aout 2007 sur des bases floues et peu transparentes. Les dispositions pour renforcer la gestion du fonds ont du être mises en place progressivement

Chaque changement de gouvernement s’accompagne de scandales qui ternissent l’image de ceux qui, de près ou de loin, ont été impliqués dans la prise de décision le concernant

L’ambition de la note est de démontrer que tous les ordres de décaissements envoyés par le Ministère de l’Economie et des Finances au BMPAD dans le cadre du fonds Pétro Caribe suivent une procédure stricte et rigoureuse   Le Ministère ne traite pas directement avec les firmes, n’opère pas d’appel d’offres, ne gère pas les contrats, ne prend pas l’initiative de payer sur aucun projet sans une demande expresse du Ministère de la Planification qui est responsable du suivi et du contrôle de la bonne exécution des travaux. Autrement dit, le Ministère n’est pas maitre d’ouvrage dans l’exécution de projets. Son rôle principal est d’autoriser les décaissements une fois tous les contrôles d’usage de bonne exécution des travaux par les Ministères sectoriels et le Ministère de la Planification effectués et les contrôles comptables et financiers réalisés par la Direction Générale du Budget et la Direction Générale du Trésor.

Cependant une partie du fonds finance le fonctionnement des Centrales électriques Pétion -Bolivar mises en place en 2008 qui alimentent le Cap-Haitien, les Gonaïves et une partie de l’Aire Métropolitaine de PAP. Les conditions initiales de mise en œuvre de l’Accord autorisaient le BMPAD à effectuer directement le paiement des services d’une firme internationale recrutée en 2009 pour assurer l’opération et la maintenance des centrales. Ces paiements n’étaient pas assujettis à des résolutions prises en Conseil des Ministres comme le sont les autres projets qui suivent la même procédure que le programme d’investissement public auquel ils sont intégrés depuis l’année fiscale 2012-2013. Le fonctionnement de ces centrales ainsi que les accords d’achats d’énergie créent un trou énorme dans les finances de la République et constituent le principal talon d’Achille du système. Environ trois quarts (3/4) du déficit budgétaire de l’année 2014-2015 sont allés au paiement de subventions à l’EDH pour le fonctionnement de ces centrales et au paiement d’achat d’énergie auprès de fournisseurs nationaux.

Deux décisions nouvelles ont été prises en rapport à ce dossier :

a) La signature d’un protocole d’accord entre le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Travaux Publics Transports et Communication, l’EDH et le BMPAD en vue de clarifier les responsabilités de chaque institution impliquée dans le suivi de ce dossier des Centrales et des dettes énergétiques et  garantir la transparence dans les opérations et le système de prise de décision.

b) La mise en place d’une Commission Présidentielle pour la restructuration profonde du secteur, la renégociation des contrats d’achats d’énergie et l’assainissement des comptes des institutions concernées

Ces politiques qui sont conduites dans le cadre du programme financier signé en mai 2015 avec le FMI et appuyées notamment par la Banque Mondiale, tous deux, membres du Comité de Pilotage de la Réforme du Secteur Energétique en Haiti. n’ont eu aucun impact direct ou indirect d’aucune sorte sur les fonds pétrocaribe.

Une machine infernale à stigmatiser et à diffamer a été mise en place pour faire mal et détruire l’image d’individus ayant servi l’état avec passion, générosité et  responsabilité. Tous les acteurs concernés par le dossier sont présents, ils peuvent être mis à contribution pour mieux préciser ce qui mérite de l’être. Les preuves existent. Il est à espérer pour l’histoire et pour la vérité que la société finisse par se faire une idée précise de ce qui s’est réellement passé au-delà du tumulte entretenu par les passions politiciennes  et d’autres intérêts inavoués.

Introduction.

La gestion du « dossier Pétrocaribe », depuis 2008, donne régulièrement lieu à des suspicions et suscite toujours de grandes émotions dans l’opinion publique haïtienne. Chaque changement de gouvernement s’accompagne de scandales qui ternissent l’image de ceux qui, de près ou de loin, ont été impliqués dans la prise de décision le concernant. Il est vrai que la mise en œuvre de l’accord Petrocaribe, en Haiti, a été lancée en Aout 2007 sur des bases floues et peu transparentes. Les dispositions pour renforcer la gestion du fonds ont du être mises en place progressivement. Il convient de noter également que le cadre de gestion des finances publiques présente des faiblesses importantes. De nombreux fonds et de nombreux acteurs interviennent sur le système sans qu’il ne soit possible au Ministre de l’Economie et des Finances d’avoir une visibilité complète sur l’ensemble des opérations financières de l’Etat. C’est cela qui a justifié notre décision de créer dès notre arrivée au Ministère une Commission de Réformes des Finances publiques en vue de systématiser et coordonner la conduite des réformes. Nous avons du accélérer la mise en place du Compte Unique du Trésor et la généralisation des postes comptables à l’ensemble de l’administration publique, en vue non seulement de faciliter une meilleure maitrise de la gestion de la dette publique, une meilleur contrôle des procédures d’exécution des dépenses publiques mais aussi de renforcer les capacités des institutions dans la gestion des engagements de l’Etat.

1.2    L’objet de cette note est de clarifier pour l’histoire et pour la vérité les responsabilités du Ministre de l’Economie et des Finances dans la gestion de ce fonds.

Pétrocaribe, c’est quoi ? Dans quel contexte est-il mis en œuvre ?

Le programme de Petrocaribe a démarré, pour Haïti, le 11 aout 2007, quand les autorités du pays ont signé avec celles du Venezuela et d’autres pays membres le traité de sécurité énergétique Petrocaribe. Selon les dispositions de cet accord, les pays bénéficiaires ont accès à des facilités de paiement pour l’achat de produits pétroliers aux prix en vigueur sur le marché international. Le paiement du montant de la facture d’une cargaison est effectué suivant deux modalités distinctes :

une partie payée cash ou dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours. C’est la dette de court terme.

et l’autre partie dont le paiement est différé abonde un fonds appelé le « Fonds Pétrocaribe » qui constitue la dette de long terme envers le Venezuela. Le Bureau de Monétisation de l’Aide Publique au Développement (BMPAD) est gestionnaire de ce fonds. La proportion de dette augmente avec le niveau de prix à l’importation. Le mécanisme est décrit dans le tableau suivant :

Source : Accord Petrocaribe Vénézuéla- Haïti  ……………….

Le tableau se lit ainsi :

si le prix du baril du pétrole sur le marché international est égal au supérieur à 15 US$ (première ligne), 95% de la facture est payée immédiatement et 5% constitue un prêt à long terme à l’Etat haïtien payable dans un délai de 15 ans. Ce montant est reversé au Fonds Pétrocaribe ;

Si le prix du baril est égal ou supérieur à 100US$ (dernière ligne), la moitié de la facture est payée immédiatement et l’autre moitié dans un délai de 23 ans.

Il en ressort que, plus les prix du baril de pétrole sont élevés sur le marché international, plus le pourcentage de la partie à convertir en dette à long terme est élevé. Plus les prix sont bas, plus ce pourcentage est bas.

PDV Caribe, une filiale de Petroléo de Venezuela S.A. (PDVSA), représente la partie Vénézuélienne et, dans les différents pays signataires, coiffe toutes les sociétés mixtes créées dans le cadre dudit Accord pour assurer l’interface entre le fournisseur vénézuélien et les compagnies locales, rôle qui est joué pour Haïti, à défaut, par le Bureau de Monétisation des Produits de l’Aide Publique au Développement (BMPAD). Le BMPAD est un organisme autonome sous tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), ayant à sa tête un Conseil d’Administration de sept (7) membres, dont :

le Ministre de l’Economie et des Finances ;

Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe ;

Le Ministre du Commerce et de l’Industrie ;

Le Ministre des Travaux Publics Transports et Communication ;

Le Ministre des Affaires Etrangères ;

Le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti ;

Le Directeur Général du BMPAD.

Le BMPAD administre la mise en œuvre de l’accord et les ressources générées dans ce cadre alimentent le fonds Petrocaribe (dette de long terme).

Les montants en jeu

2.4    Comme il apparait dans le tableau ci-dessus, pour des ressources budgétisées de 2.1 milliards de dollars, 1.57 milliard ont été décaissés soit 72.5% pour financer les 385 projets identifiés dans le cadre de 13 résolutions Pétro caribe publiées sur une période de huit (8) ans.

2.5    Il est important de souligner que les résolutions qui se succèdent ne sont pas mutuellement exclusives, elles sont imbriquées les unes dans les autres. Un bon nombre de projets programmés se réalisent sur plusieurs exercices budgétaires.

Deux phénomènes peuvent être observés à la lecture du tableau :

A partir de 2012, les montants décaissés sont de plus en plus faibles relativement aux périodes précédentes reflétant moins de rentrées dans le Fonds consécutive à la baisse des prix des produits pétroliers sur le marché international ;

L’écart entre les montants programmés et les montants exécutés s’élargit de plus en plus. Cela dénote aussi une sollicitation de ressources qui dépasse les capacités du Fonds. Si 100% des montants programmés sur la première résolution de 2009 ont pu être décaissés ces pourcentages tombent régulièrement fortement et se situent à 23.6% et 18.7% et même à 7% respectivement sur la 10è, 11è et 13è résolutions.

La chaine de décision

Avant 2012, les décisions de décaissement sur le fonds Pétro caribe étaient exécutées de manière autonome et séparée par rapport au programme d’investissement public (PIP). Au cours de l’exercice fiscal 2012-2013, la décision a été prise de les  intégrer et d’appliquer les mêmes procédures d’exécution des projets tel que défini dans la loi sur le Budget et la Comptabilité Publiques.

Cycle d’exécution de projet

3.1    Pour mémoire, il convient de rappeler que dans le cadre du renforcement du système de gestion de ce fonds, à partir de 2011-2012, les projets à financer – qui étaient préalablement gérés de manière séparée – sont intégrés progressivement dans le budget de la République. Depuis 2012-2013, ils sont systématiquement retenus par résolution du Conseil des Ministres publiée dans le Moniteur et intégrés dans le programme d’investissement public (PIP) – établi par le MPCE – et au budget général. Si des changements sont opérés dans la gestion des projets qui requièrent une modification de la résolution en cours d’exercice, un budget rectificatif en fin d’année est nécessaire en vue d’assurer la cohérence au niveau du système des comptes publics. Aucun décaissement ne peut être effectué par les services que si et seulement si cette procédure est respectée.

3.2    Pour le suivi des résolutions, tous les décaissements sur projets sont autorisés ou sollicités auprès de BMPAD préalablement par le Ministre des Finances par notification écrite et cela, sur la base d’une requête qui lui est présentée par le Ministre de la Planification. La chaine de décision (cycle d’exécution d’un projet) est décrite comme suit :

Etape 1.    Dans le cadre de son plan d’actions, le secteur fait le choix de son projet, le soumet au Ministère de la Planification ;

Etape 2. Le Ministère de la Planification étudie la cohérence du projet avec le programme d’investissement public tel que défini d’un commun accord avec le Chef du Gouvernement et, si accepté, l’intègre au programme d’investissement public ;

Etape 3.   Pour le montant à allouer au projet, sur la base des ressources disponibles, dans le cadre « des conférences budgétaires » – conduites par les cadres des Ministères de l’Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe et du Secteur concerné (Ministère, Organisme Autonome), une enveloppe globale est proposée au secteur qui arbitre de la manière de distribuer les fonds entre différents projets concurrents;

Etape 4.     La liste des projets retenus sur financement pétrocaribe est consolidée dans un document unique qui constitue un projet de résolution présenté en Conseil des Ministres. Ce Conseil peut le valider tel quel ou le modifier. Dans le second cas, le document est repris et présenté à nouveau après les modifications demandées. Après signature par l’ensemble des membres du Conseil des Ministres, ce document est transmis par le Secrétaire Général du Conseil des Ministres aux Presses Nationales pour publication sur le Moniteur de la République.

Procédures de décaissement

Etape 5.     Le projet une fois inscrit dans la résolution et dans le Budget de la République, il revient au secteur (Ministère sectoriel, Organisme Autonome) de s’assurer du suivi des procédures de passation de marché à travers la Commission Nationale de Passation de Marché et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision.

Cette étape une fois franchie, la procédure de décaissement est la suivante :

La firme présente sa facture au secteur maitre de l’ouvrage qui assure la gestion du projet ;

Celui-ci après analyse et contrôle d’usage soumet une requête accompagnée d’un bordereau de paiement au MPCE ;

Le MPCE analyse le rapport d’exécution des travaux qui lui est soumis. S’il se révèle non conforme il le retourne au secteur. Si le dossier est conforme, il soumet la requête au Ministère de l’Economie et des Finances. Ce dossier est reçu directement à la Direction Générale du Budget (DGB);

La DGB vérifie 1) que le projet est régulièrement inscrit dans le budget de la République, 2) que les pièces comptables soumises sont correctes et ; 3) que les montants inscrits dans la facture sont conformes au montant retenu dans le Budget. Si tout est conforme, la DGB prépare une lettre à la signature du Ministre pour demander au Directeur Général du BMPAD de mettre ces ressources à la disposition du projet ;

Le BMPAD vérifie 1) que tout est conforme par rapport à la résolution sur laquelle figure le projet et 2) la disponibilité de ressources dans le fond. Si tout n’est pas correct, ou si les fonds manquent le BMPAD retourne le dossier au MEF en expliquant les raisons de son incapacité à donner suite. Si des ressources existent et tout est correct le BMPAD écrit à la BRH pour faire virer l’équivalent du montant demandé dans un compte transitoire du Trésor, le CSTD.

La Direction du Trésor après les contrôles comptables d’usage effectue le paiement demandé en faveur de la compagnie.

Il est clair sur la base de ce qui est dit plus haut que :

Le Ministre des Finances ne traite pas directement avec les firmes, n’opère pas d’appel d’offres, ne gère pas les contrats, ne prend pas l’initiative de payer sur aucun projet sans une demande expresse du Ministère de la Planification. Autrement dit, le Ministère n’est pas maitre d’ouvrage dans l’exécution de projets, sauf s’il s’agit d’un projet interne au Ministère, exécuté pour le compte du Ministère. Ce qui est plutôt rare et exceptionnel. Et même dans ce cas (où il se comporterait en Ministère sectoriel), la gestion du projet est soumise à la même procédure d’exécution telle que décrite plus haut.  Ses actions se limitent à l’autorisation des décaissements dans le cadre strict des résolutions prises en Conseil des Ministres et des procédures d’exécution en vigueur. Tous les paiements sont traités par les structures concernées de la Direction Générale du Budget et de la Direction Générale du Trésor et soumis à la signature du Ministre.

Les autres engagements dans le cadre de l’Accord

Il convient de rappeler que le montant retenu dans les résolutions n’épuise pas forcément la totalité des fonds générés dans le cadre de l’Accord. Une partie de ce fonds finance le fonctionnement d’une « Société Mixte » appelée à gérer les « Centrales Bolivariennes » établies au Cap-Haitien, aux Gonaïves et à Port-au-Prince. La prise en compte de ce dossier n’est pas faite suivant les mêmes procédures telles qu’explicitées plus haut.

La partie qui suit se propose de décrire le contexte d’évolution de ce dossier

En signant en août 2007, l’Accord Pétrocaibe, Haïti a adhéré aussi au Traité de Sécurité Énergétique (TSE) de Pétrocaribe pour pallier au déficit chronique d’électricité. Dans le cadre de ce traité, trois (3) usines électriques sont installées en Haïti consécutivement à un accord tripartite signé entre :

Haïti, pour la fourniture de terrain;

Vénézuéla, pour la fourniture d’équipements (60MW);

Cuba, pour le montage des équipements et l’expertise technique.

Les dépenses pour les Centrales Electriques directement par BMPAD sont prévues dans le cadre de cet accord ;

Une filiale de PDVSA dénommée PDV Caribe lance un Appel d’Offres pour trouver un Opérateur pour le fonctionnement et l’entretien des trois (3) centrales. En août 2008, elle communique au BMPAD le nom de la Firme gagnante de l’Appel d’Offre. Il s’agit de ESD Engineering & Service SRL. Le contrat fut signé entre cette Firme et BMPAD le 21 décembre 2009 pour un montant de 889,434 dollars par mois, ce qui correspond à 10.7 millions par an. Il y est prévu que ledit contrat devra être cédé à la société mixte à créer, laquelle sera chargée de rembourser au BMPAD les coûts supportés. Le MEF alors, eut à autoriser les  décaissements à l’opérateur ESD pour son implantation ;

Cette société mixte Haïti-Venezuela dont le Venezuela est majoritaire, devrait prendre en charge les opérations de ces centrales. Elle devrait gérer le contrat de vente d’énergie avec EDH. En 2008,  les centrales sont installées mais la société n’étant pas encore créée, le 8 octobre 2008, un protocole d’accord signé entre le PDV Caribe et le BMPAD prévoit que ce dernier fournisse du combustible aux différentes centrales électriques à partir des fonds générés par la partie financée dans le cadre l’accord Pétrocaribe. Ce protocole devrait rester valide jusqu’à la mise en place de la Société Mixte (cf. clause 5). Cette Société Mixte devant assumer en partie la charge de la dette à long terme selon les  termes de l’accord Petrocaribe ;

L’électricité produite est fournie à l’EDH sans aucun contrat de vente. Mais l’EDH devrait normalement facturer l’énergie fournie à la clientèle et par conséquent devrait assumer au moins les couts opérationnels de l’énergie qui lui est fournie. Une demande formelle de PDV Caribe en octobre 2010 pour un contrat de vente à EDH a été produite. L’EDH ne s’est jamais acquittée en tout ou en partie de cette dette.

Le BMPAD a continué à alimenter les trois centrales et les dettes se sont accumulées tandis que le contrat avec ESD se renouvelle automatiquement en attendant la création de cette Société Mixte. Elle a vu le jour le 30 mai 2012 sous la dénomination de « Société d’Investissement Pétion Bolivar SAM ». Un protocole a été signé entre EDH et la Société Mixte le 8 octobre 2013 en vue de régulariser et formaliser les opérations de production et de vente d’énergie mais  aucun accord n’a été convenu.

C’est dans ce contexte qu’intervient le protocole d’accord signé le 4 septembre 2015 entre le MEF, le MTPTC, l’EDH et le BMPAD pour l’assainissement de la gestion opérationnelle et financière de l’EDH. Ce protocole précise et formalise les responsabilités de chaque entité et reconnait au BMPAD la responsabilité de garantir la  livraison du carburant aux trois centrales et ; à EDH, celle de fournir un rapport mensuel sur les livraisons, les utilisations du carburant, lubrifiants et autres matériels fournis par le BMPAD ainsi que sur la production d’énergie par ces centrales. Selon les termes du protocole et particulièrement en son article 4, il est fait obligation au BMPAD de facturer directement l’EDH pour les produits livrés afferents aux fonctionnement des trois centrales; 2) de continuer à assurer le paiement des factures de services d’opérations et de maintenance des trois centrales et,  3) tenir le MEF informé de l’Etat des livraisons, paiements effectués ou toute autre charge honorée par le BMPAD pour le compte de l’EDH ou en rapport avec le plan de redressement du secteur.

Dans le même temps, une Commission Présidentielle de Restructuration du Secteur Energétique a été mise en place pour assurer le Pilotage de la réforme du secteur. La Commission a pour mandat de : 1) proposer un cadre de régulation du secteur ; 2) renégocier l’ensemble des contrats fournisseurs jugés inégaux et peu conformes aux intérêts de l’Etat et de la société y compris une réévaluation de la situation des trois centrales bolivariennes avec des propositions concrètes de régularisation ; 3) établir un plan de restructuration de l’EDH et un cadre managérial pour l’assainissement des comptes de l’institution.

4.8    Malgré la spécificité du contexte politique extrêmement chargé de l’année 2015 et la nature et les difficultés du dossier, la commission a pu accomplir dans un délai extrêmement serré un excellent travail, au moins sur les deux premiers points avec à la clé la publication de trois décrets appelés à restructurer profondément le secteur énergétique dans le pays.  Il est à souhaiter que ce travail puisse continuer.

Considérations générales

Les conditions de fonctionnement du secteur énergétique sont inacceptables du triple point de vue économique, financier, social. Trois quart (3/4) du deficit budgétaire de l’année 2014-2015 représentaient des subventions au secteur. C’est beaucoup plus que ce qui est consacré à la santé et à l’education. Cette politique, en plus d’etre inefficace (ne permet pas de résoudre le problème de l’énergie), et inefficiente (coute cher), elle est contreproductive parcequ’elle engendre des couts sociaux importants pour l’ensemble de la collectivité qui inhibent l’activité d’entreprendre. Elle constitue une perte sociale nette. Parce qu’en plus du dysfonctionnement du secteur qui gene l’investissement privé et dégrade la productivité globale de l’économie, il fait peser sur les generations à venir des charges sans que les générations actuelles ne jouissent des avantages et benefices qui les justifieraient. Aucun gouvernement, aucun Ministre de l’Economie et des Finances responsable ne saurait considérer ce dossier avec indifférence. C’est aujourd’hui le talon d’achille du système des finances publiques haitiennes;

Ces problemes sont inhérents à l’Accord et à ses conditions initiales de mise en oeuvre.  Ils font partie des héritages difficiles à gérer en matière de finances publiques nationales. Les aborder de front n’est pas une option mais une condition essentielle si on veut vraiment arrêter la saignée dans les finances publiques haitiennes. Faut-il rappeler ici que ces politiques sont conduites dans le cadre du programme financier signé en mai 2015 avec le FMI et appuyées notamment par la Banque Mondiale.

Par une amère ironie, c’est sans doute ce nouveau dispositif mis en place par le gouvernement pour restructurer le secteur énergétique qui a pu être mal interprété par certaines autorités, faisant passer dans l’opinion mon implication directe dans des décisions irrégulières dans la gestion de Pétrocaribe, comme Président du Conseil d’Administration du BMPAD. Je voudrais ici faire remarquer qu’aucune de ces decisions n’a été prise par moi individuellement. Elles ont toutes été prises ou bien dans le cadre du fonctionnement du Conseil d’administration du BMPAD ou bien dans celui du Gouvernement dans son ensemble.  Il convient de rappeler également que ces decisions n’ont entrainé aucun nouvel ordre de décaissement du BMPAD pour payer quoique ce soit d’aucune sorte.

Références

Accord Energétique de l’ALBA, 29 Avril 2007.

Actes Constitutifs et statuts juridiques de la Société d’Investissement Pétion-Bolivar SAM, Le Moniteur, 30 Mars 2012.

Compte-rendu du 43è Conseil de Gouvernement, Secrétariat Général de la Primature, 19 Novembre 2014.

Memorandum d’Entente PDV CAribe SA – BMPAD, 8 Oct. 2008.

Protocole d’accord entre le MEF, le MTPTC, le BMPAD, EDH, 4 Septembre 2015;

Rapport intérimaire,  Commission de Pilotage de la Réforme du Secteur de l’Energie, 3 Novembre 2015;

Sites consultés : 1) bmpad.gouv.ht

Liste de tous les projets à financement Pétrocaribe, rapport des transferts du 20 Septembre 2008 au 31 Mars 2016;

Situation globale des fonds transférés au compte du Trésor dans le cadre des projets à financement pétrocaribe par exercice fiscal d’oct 2007 au 31 Mars 2016.

Resolution du 30 Avril 2013 du Conseil des Ministres créant la Commission de Renégociation des contrats d’achats d’énergie, Le Moniteur 13 Mai 2013.