Samedi 15 janvier 2022 ((rezonodwes.com))–
Le Congrès des États-Unis a voté cette semaine le Projet de » Loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti « .
Ce texte comprend 8 sections et traite en particulier ::
1- Du- renforcement des droits humains et des efforts de lutte contre la corruption en Haïti et de la responsabilité des auteurs du massacre de Lasaline
2- De la promotion de la liberté de la presse et de réunion en Haïti
3- Du Soutien au relèvement et Au développement post-tremblement de terre, post-jonathan et post-covid-19 et au développement d’Haïti
Les parlementaires américains ont profité de cette loi pour solliciter également du Département d’État américain deux rapports :
1- UN RAPPORT SUR LA SITUATION EN HAÏTI. (CORRUPTION, INSÉCURITÉ,….ETC)
2- UN RAPPORT SUR L’ASSASSINAT DU PRESIDENT JOVENEL Moïse.
Nous présentons l’essentiel de cette loi relativement à la situation d’Haïti ainsi que le texte original .
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SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ.
Cette loi peut être citée comme la « Loi sur l’initiative de développement, de responsabilité et de transparence institutionnelle d’Haïti «
SEC. 2. ÉNONCÉ DE POLITIQUE.
C’est la politique des États-Unis de soutenir la reconstruction et le développement durables d’Haïti d’une manière qui—
(1) reconnaît l’indépendance, l’autonomie et la souveraineté;
(2) promeut les efforts qui sont dirigés par et soutiennent le peuple et le gouvernement d’Haïti à tous les niveaux afin que les Haïtiens mènent le cours de la reconstruction et du développement d’Haïti ;
(3) contribue aux efforts internationaux pour faciliter 7 établir les conditions d’un dialogue politique large, inclusif et soutenu entre les différents acteurs en Haïti pour restaurer la légitimité et les institutions démocratiques
(4) renforce la capacité à long terme du gouvernement d’Haïti, de la société civile et du secteur privé à favoriser les opportunités économiques en Haïti ;
(5) favorise la collaboration entre la diaspora haïtienne aux États-Unis, y compris la double nationalité d’Haïti et des États-Unis, et le gouvernement d’Haïti et le milieu des affaires en Haïti ;
(6) soutient les efforts de lutte contre la corruption, promeut la liberté de la presse et répond aux préoccupations relatives aux droits de titre XII de la loi publique 114-328 ; USC 2656 note) sur les personnes impliquées dans les violations des droits de l’homme et la corruption ;
(7) respecte et aide à restaurer les ressources naturelles d’Haïti et renforce la résilience au niveau communautaire aux impacts environnementaux et météorologiques ;
(8) promeut la stabilité politique par la tenue d’élections libres, justes, transparentes et opportunes conformément aux principes démocratiques et à la Constitution d’Haïti ;
(9) fournit des rapports opportuns et complets sur les objectifs et les progrès du gouvernement d’ Haïti et du gouvernement des États-Unis, ainsi que des évaluations post-programme transparentes et des données contractuelles ; et
(10) promeut la participation des femmes et des jeunes haïtiens dans les institutions gouvernementales et non gouvernementales et dans les programmes de développement économique et d’ aide à la gouvernance financés par les États-Unis.
SEC. 3. DÉFINITION DES COMITÉS APPROPRIÉS DU CONGRÈS
Dans la présente loi, l’expression « commissions appropriées du Congrès » désigne— (1) la Commission des relations étrangères et la Commission des crédits du Sénat ; et (2) la commission des affaires étrangères et la commission des crédits de la Chambre des représentants.
SEC. 4. RENFORCEMENT DES DROITS HUMAINS ET EFFORTS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN HAÏTI ET TENUE DES AUTEURS DU MASSACRE DE LA SALINE POUR RESPONSABLES .
(a) PRIORISATION PAR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT.—
Le Secrétaire d’État donnera la priorité à la protection des droits de l’ homme et aux efforts de lutte contre la corruption en Haïti par les méthodes suivantes :
(1) Favoriser des relations solides avec les autorités civiles des groupes de la société se sont concentrés sur la surveillance de la corruption et des violations des droits de l’homme et la promotion de la démocratie en Haïti.
(2) Soutenir les efforts du Gouvernement d’ Haïti pour identifier les personnes impliquées dans des violations 19 des droits de l’homme et des actes de corruption importants en Haïti, y compris des acteurs des secteurs public et privé, et les tenir responsables de leurs actes.
( 3 ) Répondant aux préoccupations d’impunité pour les auteurs présumés et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline qui 1 a eu lieu le 13 novembre 2018.
(4) autorités de continuer à enquêter sur les attentats dans les quartiers de La Saline et Bel Air en 2018 et 2019 qui ont fait des dizaines de morts afin de traduire les auteurs en justice. (b) BRIEFING.—
(1) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire 9 informera les commissions appropriées du Congrès des événements qui ont eu lieu survenus les 11 et 13 novembre 2018, dans le quartier de La Saline, à Port-au-Prince, en Haïti, et au lendemain de ces événements.
(2) ÉLÉMENTS.—Le briefing requis par le paragraphe (1) comprendra ce qui suit :
(A) Un examen de tous les liens entre le massacre de La Saline et les manifestations de masse qui ont eu lieu simultanément en Haïti.
(B) Une analyse des rapports sur le massacre de La Saline rédigés par les Nations Unies, l’Union européenne et le gouvernement
(C) Une description détaillée de tous les auteurs connus et des individus qui ontorganisé et planifié le massacre.
(D) Un aperçu des efforts du Gouvernement d’Haïti pour traduire en justice les auteurs et les individus qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline et pour prévenir d’autres attaques similaires.
(E) Une évaluation du traitement 6 et du déplacement des rescapés du massacre de La Saline.
(3) CONSULTATION.—Dans l’exécution du paragraphe (1), le Secrétaire consultera les organisations non gouvernementales en Haïti et aux États-Unis.
SEC. 5. PROMOUVOIR LA LIBERTÉ DE PRESSE ET DE RÉUNION EN HAÏTI.
Le Secrétaire d’État accordera la priorité à la promotion de la liberté de la presse et de la liberté de réunion et à la protection des journalistes en Haïti à travers les méthodes suivantes :
(1) Plaider auprès des autorités haïtiennes pour une protection accrue des journalistes et la presse et pour la liberté de se réunir ou de manifester pacifiquement en Haïti.
(2) Collaborer avec les responsables du gouvernement d’Haïti et les représentants de la société civile pour accroître la protection juridique des journalistes en Haïti.
(3) Soutenir les efforts visant à renforcer la transparence dans les secteurs public et privé en Haïti et l’accès à l’information en Haïti.
(4) Utilisation de l’aide étrangère des États-Unis pour des programmes visant à renforcer les capacités des journalistes indépendants et à accroître le soutien au journalisme d’investigation en Haïti.
SEC. 6. SOUTENIR LE RELÈVEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT POST-TREMBLEMENT DE TERRE, POST-HURRI- ET POST-COVID-19 ET DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI.
Le secrétaire d’État, en coordination avec l’administrateur de l’Agence des États-Unis pour ledéveloppement international, accorde la priorité aux efforts de relèvement et de développement post-séisme, post-ouragan et post-COVID-19 en Haïti par les méthodes suivantes :
(1) Collaborer avec le gouvernement d’Haïti sur un plan de développement détaillé et transparent qui comprend des objectifs et des repères clairs.
(2) Renforcement des capacités des institutions des secteurs public, privé et non gouvernemental dirigées par des Haïtiens en Haïti par le biais de la planification du relèvement et du développement après le séisme et après l’ouragan .
(3) Évaluation de l’impact des efforts de relèvement des États-Unis et de la communauté internationale en Haïti depuis janvier 2010.
(4) Soutenir les efforts de résilience aux catastrophes et de reconstruction.
(5) S’attaquer aux causes sous-jacentes de la pauvreté et des inégalités.
(6) Améliorer l’accès aux
(A) ressources sanitaires;
(B) assistance technique en santé publique ; et
(C) de l’eau potable, de la nourriture et un abri.
(7) Évaluer l’impact de la pandémie de COVID–19 sur les efforts de relèvement post-catastrophe et évaluer le soutien des États-Unis nécessaire pour aider à la réponse à la pandémie en Haïti.
(8) Soutenir :
(A) l’exportation de doses supplémentaires de vaccin COVID-19 produites aux États-Unis vers Haïti ;
(B) le stockage en toute sécurité, le transport et la distribution de bout en bout des vaccins COVID- produits aux États-Unis dans tout Haïti, à la lumière des défis d’accès humanitaire en cours présentés par l’environnement sécuritaire d’Haïti.
SEC. 7. RAPPORT SUR LES DÉVELOPPEMENTS EN HAÏTI.
(a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec l’administrateur de l’Agence des États-Unis pour le développement international (en cette section dénommée « l’Administrateur ») et les autres agences et départements concernés, soumettront aux commissions appropriées du Congrès un rapport sur les développements en Haïti.
(b) ÉLÉMENTS.—Le rapport requis par la sous-section (a) doit inclure les éléments suivants : (1) Une stratégie pour la mise en œuvre des sections (a), 5, 8 et 6, y compris les lignes de base établies, les repères, et des indicateurs pour mesurer les résultats et l’impact.
(2) Une évaluation de la corruption majeure commise dans les secteurs public et privé en Haïti, y compris l’identification de tout individu ou entité qui a financé des activités de corruption, et toutes les poursuites pour corruption ayant fait l’objet d’une enquête par le système judiciaire d’Haïti depuis janvier 2015.
(3) Un aperçu des efforts du gouvernementg d’ Haïti pour lutter contre la corruption, y compris le scandale Petrocaribe, et des mesures correctives pour renforcer et restaurer la confiance dans les institutions publiques d’Haïti.
(4) Une description des efforts du gouvernement des États-Unis pour consulter et dialoguer avec les responsables du gouvernement d’Haïti et des groupes indépendants de la société civile axés sur la surveillance de la corruption et les violations des droits de l’homme et la promotion de la démocratie et la liberté de la presse en Haïti depuis janvier 2015.
(5) Une description de la réponse du gouvernement haïtien aux manifestations civiques qui ont eu lieu depuis juillet 2018 et toute allégation de violation des droits de l’homme, y compris les attaques contre journalistes.
(6) Une évaluation de l’aide à la sécurité des États-Unis à Haïti, y compris le soutien des États-Unis à la Police nationale haïtienne et une évaluation de la conformité avec la section 620M de la Loi sur l’aide étrangère de 1961 (22 USC 2378d ) et l’article 362 du titre du Code des États-Unis (communément appelé les « lois de Leahy »).
(7) Une description des efforts du gouvernement d’Haïti pour soutenir les survivants déplacés de la violence urbaine et des gangs.
(8) Une évaluation des efforts inter-agences des États-Unis pour contrer les enlèvements et la violence armée en Haïti.
(9) Une évaluation de l’impact des décrets présidentiels sur la santé des institutions démocratiques d’Haïti et la sauvegarde des droits de l’homme, y compris les décrets relatifs à—
(A) réduisant l’autorité de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; (B) la promulgation d’une loi antiterroriste ;
(C) la création de l’Agence nationale de renseignement ; et (D) prenant leur retraite et nommant par la suite des juges à la Cour suprême d’Haïti.
(10) Un examen du coup d’État présumé contre le président Moïse le 7 février 2021, et des arrestations et emprisonnements ultérieurs des auteurs présumés.
(11) Une analyse, menée en collaboration avec le Gouvernement d’Haïti, des efforts pour soutenir les objectifs de développement en Haïti depuis janvier 2015, y compris les mesures prises— (A) pour renforcer les institutions au niveau national et les niveaux locaux ; et (B) pour renforcer la gouvernance démocratique aux niveaux national et local.
(12) Une analyse de l’efficacité et de la durabilité des projets de développement financés par les États-Unis, y compris le parc industriel de Caracol et les infrastructures de soutien.
(13) Une description des achats auprès de petites et moyennes entreprises haïtiennes et d’organisations non gouvernementales par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement d’Haïti pour des activités de développement et humanitaires, désagrégées par année depuis 2015, et une description des efforts pour accroître les achats locaux, y compris l’ aide alimentaire.
(14) Une description des efforts des États-Unis depuis janvier 2015 pour aider le peuple haïtien dans ses efforts pour des élections démocratiques libres, équitables et opportunes .
(15) Un aperçu des efforts des États-Unis pour coopérer avec des partenaires diplomatiques en Amérique latine, dans les Caraïbes, au Canada et en Europe afin de dialoguer avec dirigeants politiques, la société civile, le secteur privé et populations sous-représentées en Haïti pour soutenir un environnement stable propice à la tenue d’ élections libres et équitables.
(16) Indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour évaluer les progrès et les repères pour les initiatives des États-Unis axées sur le développement durable en Haïti, y compris l’aide à la démocratie, la revitalisation économique , la reprise après une catastrophe naturelle, la réponse à la pandémie, la résilience, l’énergie et infrastructure, santé, et sécurité alimentaire.
(c) CONSULTATION.—Lors de la préparation du rapport requis par la sous-section (a), le secrétaire et l’administrateur consultent, selon qu’il convient, avec— (1) organisations non gouvernementales et sociétés civiles – groupes de sociétés en Haïti et aux États-Unis ; et (2) le Gouvernement d’Haïti.
(d) DISPONIBILITÉ PUBLIQUE.—Le Secrétaire doit rendre le rapport requis par le paragraphe (a) accessible au public sur le site Web du Département d’État.
SEC. 8. RAPPORT SUR L’ASSASSINAT DU PRESIDENT JOVENEL MOÏSE.
(a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 90 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire de la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires 17 étrangères de la Chambre des représentants un rapport sur le 7 juillet 2021, l’assassinat de l’ancien président du 19 Haïti Jovenel Moise.
(b) RAPPORT MIS À JOUR.—Au plus tard 180 jours après la soumission du rapport requis par la sous-section (a), le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la Sécurité intérieure, et le directeur de la Central Intelligence Agency, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants une version mise à jour du rapport qui comprend tous les développements importants liés à l’assassinat de l’ancien président d’Haïti Jovenel Moı ¨se.de
(c) ÉLÉMENTS.—Le rapport requis par la sous-section (a) et le rapport requis par la sous-section (b) doivent chacun inclure les éléments suivants :
(1) Une description détaillée des événements qui ont conduit à l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moise et l’enquête ultérieure sur l’ assassinat, y compris une description et l’identification des dates clés et les noms des personnes étrangères liées à l’assassinat et l’enquête sur l’ assassinat.
(2) Une description du soutien des États-Unis aux efforts des autorités haïtiennes pour enquêter sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se.
(3) Une évaluation de l’indépendance et de la capacité des autorités haïtiennes à enquêter sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se, y compris l’analyse des avancées significatives et des lacunes de l’enquête.
(4) Une description de toutes les menaces et actes d’ intimidation à l’encontre des autorités impliquées dans l’enquête sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se, y compris l’identification des étrangers impliqués dans ces menaces et actes d’intimidation.
(5) Une description de toute tentative d’ingérence ou de saper l’indépendance et l’intégrité de l’ enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse
(6) Une description indiquant si des personnes étrangères précédemment employées par ou qui ont servi comme 1 entrepreneur ou informateur pour le gouvernement des États-Unis ont été impliquées dans l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se.
(7) Une description et l’identification des personnes étrangères impliquées dans l’exécution et la planification de l’assassinat de l’ancien président Jovenel 16 Moı ¨se et une évaluation des intentions de ces personnes étrangères.
(d) FORME DU RAPPORT.—Le rapport requis par la sous- section 19 (a) et le rapport mis à jour requis par la sous-section (b) doivent chacun être soumis sous une forme non classifiée, mais chacun peut inclure une annexe classifiée.
(e) PUBLICATION.—Le secrétaire d’État publiera sur le site Web public du Département d’État— (1) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (a) au plus tard le 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de cette sous-section ; et (2) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe.
(f) EXIGENCE D’INFORMATION.—Le secrétaire d’ État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency, informera le comité sur la for- 12 relations étrangères du Sénat et de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants le— (1) le contenu du rapport requis par la sous- section (a) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe ; 17 et 18 (2) le contenu du rapport requis par la sous- section (b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de cette sous-section.
2SEC. 9. ABROGATION. 22 La loi de 2014 sur l’évaluation des progrès en Haïti (note 22 23 U.SC 2151 ; loi publique 113-162) est abrogée. 24 17 CAN21A73 5RY SLC SEC. 10. RÉSILIATION. 1 La présente loi expire le 31 décembre 2025. 2
Google Traduction
Texte d’origine
(C) A detailed description of all known 23 perpetrators of and the individuals who orga- 24 nized and planned the massacre.