COMMISSION SÉNATORIALE SPÉCIALE D’ENQUÊTESUR LA PRÉSOMPTION DE MANIPULATIONS ET DIVERSES ACCUSATIONS ENTOURANT LA TRANSMISSION ET LA PUBLICATION DE L’AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL  DU 9 MAI 2011

ANNEXE II

AUDITIONS
PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION Jeudi 16 juin 2011 1-Monsieur Alex ST CYR, Secrétaire général adjoint aux affaires législatives duSénat2- Monsieur Pierre Vertus BRUNELUS, Conseiller Technique au Sénat3-Sénateur Jocelerme PRIVERT, membre de la commission bicamérale chargée de travailler     l’amendement constitutionnel4-Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE, President du Senat
Vendredi 17 juin 20111-Madame Nelly Verpile BOYER, Secrétaire exécutive de l’Assemblée Nationale2-Madame Marie Analia AMAZAN, Chef du Service des Séances3-Madame Elsie LAURENT, Responsable du Suivi législatif
Lundi 20 juin 20111-Monsieur Edouard WILLEMS, Directeur général des Presses Nationales2- Senateur Steeven Irvenson  BENOIT3- Monsieur Fritz Emmanuel LONGCHAMP, Secrétaire général au Palais National  4- Sénateur Joseph Joel JOHN5- Sénateur Youri LATORTUE
DEBUT DES SEANCES D’AUDITIONEn effet, le jeudi 16 juin 2011, s’est tenue au Salon Diplomatique du Sénat lapremière séance de travail de la commission. Au cours de cette journée, quatre(4) invités ont été   entendus : Audition de M. Alex ST CYR, secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Quels sont vos nom, prénom, nationalité,  profession?Alex ST CYR : Je suis Alex ST CYR, de nationalité haïtienne, Avocat, Secrétaire, Général Adjoint aux Affaires Législatives du Sénat de la République. M. ST CYR a ensuite prêté le serment qui suit : « Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité »
Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Vous avez travaillé auprès de la Commission Bicamérale chargée d’analyser la déclaration d’amendement de la Constitution de 1987. Quel a été votre fonction ?Alex ST CYR : Honorable Présidente, je viens de me présenter comme le secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives, à cet effet, je suis concerné par le secteur législatif. Quand le Parlement devait statuer sur la déclaration d’amendement, on a fait venir deux (2) techniciens, le Directeur Législatif et moi pour apporter notre soutien.
Sénateur Riché ANDRIS : Aviez-vous été présent comme figurant ou aviez-vous intégré le processus?Alex ST CYR : Je supervisais le travail des techniciens Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Dans votre responsabilité, avez-vous participé à la rédaction, à la relecture, à la transmission et à la supervision  du rapport?Alex ST CYR : Mon travail consistait à apporter un soutien logistique à la Commission; tout ce qui devait être fait a été exécuté par un technicien, selon le vœu de la Commission, notamment à deux (2) niveaux1-      Travailler en commission2-      Travailler à la phase de révision et de finalisation avant son acheminement à l’Exécutif; le travail qui a été fait a été satisfaisant, c’est pourquoi la Commission a requis à la Questure une prime spéciale aux cadres qui ont travaillé à ce rapport.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Pouvez-vous nous citer les noms des techniciens qui prêtaient leur service à ce travail?Alex ST CYR : Il s’agit de Pierre Vertus Brunélus (Conseiller Technique),Vilnord F. Agenor (Rédacteur Législatif), Willy Dupervil (Directeur Législatif), Alex ST CYR (Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives), Barthold , (Informaticien), Mme Analia Amazan (Chef du Service des Séances).  Sénateur Riché ANDRIS : On a demandé de distribuer un rapport préliminaire préparé par les techniciens, pourquoi ne l’a-t-on pas fait?Alex ST CYR : On devait finaliser le document puis le signer avant de le soumettre aux Honorables Sénateurs.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Qui vous a remis ce rapport? Alex ST CYR : J’ai travaillé avez les techniciens qui ont peaufiné ce document de concert avec les membres de la Commission.Sénateur Joseph LAMBERT : Qui était le technicien le plus important?Alex ST CYR : Moi, le Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Le document imprimé que vous avez reçu était de qui?Alex ST CYR : Ce document était de Pierre Vertus Brunélus.Sénateur Joseph LAMBERT : Sur quelle base a-t-on révisé, finalisé, fait les dernières corrections à  la Commission ?Alex ST CYR : On est dans le rapport avant le vote  par l’Assemblée.Sénateur Riché ANDRIS : Votre mission a-t-elle pris fin après la rédaction du rapport?Alex ST CYR : Non, j’étais présent durant toutes les séances où l’Assemblée à voté l’amendement article par article, cependant il y a eu huis clos sur la question portant sur la durée du mandat des élus, et on est revenu à l’échéance telle que prévu par la constitution 1987.Sénateur Yvon BUISSERETH : Avez-vous effectué une relecture du document avant de L’acheminer au Président de la République?Alex ST CYR : Le Sénat dispose d’un responsable de suivi législatif, en l’occurrence, Mme Elsie LAURENT qui avait prit acte de toutes les modifications apportées par l’Assemblée.Sénateur Joseph LAMBERT : Le texte publié dans le moniteur est-il le même qui a été transmis au Président de la République?Alex ST CYR : Le texte publié dans le moniteur était différent de celui qui a été transmis à l’Exécutif.Sénateur Nènel CASSY : Combien de textes avez-vous transmis au Président de l’Assemblée Nationale?Alex ST CYR : J’ai transmis un seul texte.Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous lu le document publié dans le moniteur; et correspond-t-il à celui que vous avez transmis?Alex ST CYR : Le texte publié a été entaché d’erreurs, je me suis rendu auprès du Président du Sénat pour le lui  signaler.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Le texte remis au Président a été harmonisé par consensus mais non par vote, avez-vous intégré un article qui n’a pas été voté par l’Assemblée?Alex ST CYR : Non, sénateur  je ne l’ai pas faitSénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous quelque chose à ajouter ou à retrancher dans vos déclarations?Alex ST CYR : Je vais vous transmettre en vue d’éclairer la lanterne de la Commission les documents suivants :1e) Le premier texte transmis au Président du Sénat signé par les membres de laCommission pour être expédié au Président de la République.2e) Les articles amendés3e) La Constitution amendée
Audition de Pierre Vertus Brunelus, conseiller technique D’entrée de jeu, la Sénatrice Edmonde Supplice BEAUZILE a demandé au Conseiller technique, Brunélus de prêter le Serment d’usage, à savoir ; « je jure de dire la vérité, toute la vérité etrien que la vérité. »Pierre Vertus Brunélus : Je suis Pierre Vertus Brunélus, Avocat de Profession, âgé de 43 ans, de nationalité haïtienne.
Sénateur Riché ANDRIS : Quel rôle avez-vous joué auprès des membres de la commission d’Amendement de la Constitution de 1987. Est-ce la relecture ou intégrer les points de vue des Sénateurs?Pierre Vertus Brunélus : Nous sommes ici pour la vérité. J’ai travaillé auprès de la Commission Spéciale chargée d’analyser la déclaration d’Amendement. J’ai été contacté par l’Honorable Sénateur Yvon BUISSERETH puisque j’ai toujours travaillé aux grands dossiers du Sénat de la République. Aucune information n’a intégré le rapport sans l’approbation de la Commission. Le travail avait trois volets :  professionnel, technique, juridique et pourquoi pas  politique. Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : En votre qualité de technicien, en quel moment de la durée avez-vous pris acte?Pierre Vertus Brunélus : J’étais chargé de recevoir les propositions de la part des membres de la Commission. A la fin du travail, tous les membres ont paraphé le document du rapport.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Le document remis pour signature, voté en Assemblée, quels sont les articles qui ont été modifiés?Pierre Vertus Brunélus : L’article 285.1 qui tombait dans les dispositions transitoires en ce qui à trait à l’harmonisation des mandats des élus. Il y avait huis clos et après, on nous avait demandé de laisser la salle pour une prise de décision concertée puis, un second huis clos a eu lieu en ce qui concerne le mandat des maires qui arrive à expiration. Le Sénateur ANACACIS Jean Hector a dénoncé une incohérence au niveau des mandats des Sénateurs par rapport aux Députés. Sénateur Riché ANDRIS : Vous avez dit que vous êtes expérimenté, une fois qu’une loi soit votée, vous avez affaire avec la Commission ou au Secrétariat Général?Pierre Vertus Brunélus :  Je suis placé sous l’autorité directe du Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives. Le travail que j’ai fourni me place en situation majeur dans ce cas, mais dans les autres cas, je suis son subalterne.Sénateur Riché ANDRIS : Vous n’ignorez pas que l’Amendement a été rapporté. Ne savez-vous pas pour quelle raison?Pierre Vertus Brunélus : En raison des erreurs matérielles qui y sont glissées; mais je ne connais pas le dernier personnage qui a apporté les dernières touches. Il était mercredi quand j’ai remis le texte au Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives, M. Alex ST CYR, sous support USB. Il était chargé d’assurer le suivi des lois.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Est-ce un document non fini qui a été transmis à Alex ST CYR?Pierre Vertus Brunélus : Oui, Sénateur.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Pouvez-vous nous communiquer une copie de ce document?Pierre Vertus Brunélus : Certainement, Sénateur.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous quelque chose à ajouter pour vos conclusions?Pierre Vertus Brunélus : En définitive, le mardi 10 mai 2011, je me suis présenté au Sénat de la République pour le peaufinage du document. Le Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives était là. Depuis ce jour-là, personne ne m’appelle et ma mission a pris fin automatiquement.
Audition du Sénateur Jocelerme PRIVERT Le jeudi 16 juin 2011, il est 2h 30, la Commission a reçu à la Questure duSénat le Sénateur des Nippes, Jocelerme PRIVERT.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILESénateur, nous vous remercions d’être venu. Vous allez vous présenter, déclinez le nom, profession, nationalité.Sénateur Jocelerme PRIVERT : Je suis Jocelerme PRIVERT, Sénateur des Nippes, Comptable agréé et membre de l’ordre des Comptables Agréés d’Haiti. ‘’ Je jure de dire la vérité, rien que la vérité’’.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous pris le temps d’apporter votre contribution sur le rapport concernant la déclaration d’Amendement?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Oui, j’ai travaillé avec la Commission Spéciale Chargée d’analyser la déclaration d’Amendement de 1987. Toutefois, il faut signaler à votre attention que le rapport que j’ai corrigé est celui même voté en Assemblée Nationale et la distribution aux Honorables Collègues Sénateurs a été faite via courriel électronique (e-mail).Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Est-il vrai que l’Amendement proposé a été publié sans les modifications apportées par l’Assemblée?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Les articles 285.1 et 134 ont été rejetés par l’Assemblée. Après quoi, l’ensemble de la déclaration d’Amendement a été mis au vote. Une fois le vote  terminé, la Commission s’est réuni le lendemain pour la finalisation du texte, et les corrections recommandées par l’Assemblée ont été apportées. C’était le mardi 10 mai.Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Qu’est-ce qui explique la manifestation de vos intérêts particuliers à propos de cet Amendement?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Je n’ai aucun intérêt particulier dans cette affaire. Après avoir finalisé le texte, on l’a transmis au bureau du Président de l’Assemblée Nationale, qui a paraphé toutes les dix huit (18) pages du document.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Pourquoi avez-vous prêté votre service au Président de la République?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Je suis son collaborateur. Je ne vois aucun mal de rendre un service.Sénateur Riché ANDRISC’est un document important. Y a-t-il un accusé de réception via une lettre de transmission dument visé?Sénateur Jocelerme PRIVERT :Oui, la lettre de transmission a été retournée.Sénateur Riché ANDRIS : Au Club Indigo, un Sénateur a fait une confidence aux collègues : ‘’ Il s’agit de deux (2) documents qui ont été envoyés au Président René PREVAL,  un rapport signé et un USB (jump). Sénateur Jocelerme PRIVERT :  C’est une insinuation. Je ne suis pas au courant de cette clé USB. En ce qui a trait à la falsification du document, je mets quiconque en défi de la prouver.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Aviez-vous visualisé le texte paraphé?Sénateur Jocelerme PRIVERT : L’article 129 uniquement, contenant le mandat pour cinq ans.Sénateur Riché ANDRIS : Aux dires de plus d’un, il y a eu consensus à ce que la durée du mandat des élus reviennent aux prescrits de la Constitution de 1987. Le texte aurait reflété ce consensus?Sénateur Jocelerme PRIVERT : S’il y a eu consensus, je n’en sais rien. D’ailleurs, je ne suis pas au courant de tout ce qui s’est passé jeudi 12 mai. Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Ce vendredi, le Sénateur Rodolphe JOAZILE, président de l’Assemblée Nationale, ne vous a pas parlé du texte modifié?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Non. Un article voté par l’Assemblée doit être modifié par l’Assemblée.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : N’y a-t-il pas quelqu’un, de vous ou de l’Exécutif, ayant un certain intérêt à ce que l’Amendement soit avorté?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Dans une Commission il existe trois (3) types de personnalités.a)      les passifs (observateurs)b)      les actifs (travailleurs)c)      les auditeurs (ceux qui rapportent verbalement) Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Les allégations du Sénateur Steven BENOIT sont-elles fondées?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Elles sont donc sans fondement. Le vote de l’Assemblée était de cinq (5) ans, la durée du mandat des élus.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Puisque vous êtes le dernier personnage à avoir le document. Est-ce le bon document qui a été publié?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Le texte transmis au Président de la République est celui qui a été émis par le bureau du Président de l’Assemblée Nationale.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous quelque chose à ajouter dans vos conclusions?Sénateur Jocelerme PRIVERT : Il est unanime à reconnaitre que le mandat voté par l’Assemblée est de cinq (5) ans. Et c’est aussi le même transmis au Président. Si deux ou trois personnes ont trouvé un consensus, je ne suis pas au courant et leur décision ne peut pas primer sur celle de l’Assemblée. Nous avons voté ‘’les forces armées d’Haïti’’ et c’est ‘’l’Armée’’ qui a été proposée. On devrait travailler sur trois (3) grands axes ou thématiques à savoir : la nationalité, le Conseil Constitutionnel et la régularisation des élections. Je pense qu’on aurait pu gérer nos émotions et éviter de vieilles querelles qui pourront ternir l’image du Sénat de la République.
Audition du Président du Sénat, l’honorable Sénateur Jean Rodolphe JOAZILELe jeudi 16 juin en cours, il est 15h 45 minutes. Le Président de la Commission Sénatoriale Spéciale d’enquête (CSSE) a procédé à l’audition du Président du Sénat .Sénateur Rodolphe JOASILE : ‘’Je jure de dire la vérité, rien que la vérité’’Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Vous n’étiez pas membre de la Commission chargée d’analyser la déclaration d’Amendement de la Constitution de 1987. Sans doute, vous n’avez aucune responsabilité avant le vote par l’Assemblée.Sénateur Rodolphe JOAZILE : Certainement Sénateur.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Le texte d’Amendement a-t-il été voté sans relecture totale?Sénateur Rodolphe JOAZILE : Non Sénateur.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Nous venons d’entendre le Sénateur PRIVERT ayant déclaré que le texte a été déposé à la Primature. Combien de textes a-t-on expédié au Président?Sénateur Rodolphe JOAZILE : Les Amendements, uniquement et dument paraphés, page par page.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : M. Brunélus a remis le texte sur jump le mardi. Le jour suivant, des Sénateurs demandent de trouver un consensus pour harmoniser le mandat des Députés afin que le texte soit cohérent, et le jeudi suivant, un autre texte a vu le jour : la durée du mandat des Députés revient à quatre ans. (Art 134.1)Sénateur Rodolphe JOAZILE : Ca, ce n’est nullement la vérité. Je vais faire une déclaration d’abondance. Le mardi 10 mai à minuit, l’Amendement a été voté dans son intégralité. Deux jours après, on a envoyé à mon bureau le texte d’Amendement. Le Sénateur Kely C. BASTIEN m’a appelé pour y relever quelques irrégularités. Il était jeudi matin. Sur demande d’un Sénateur, on a fait imprimer sur internet la Constitution en vue de travailler. Après avoir vérifié tout ce qui a été voté par l’Assemblée, on a fait publier le texte tel que voté. Il n’y a pas eu de falsification. Le Sénateur Steven BENOIT m’a appelé pour me dire que les mandats n’ont pas changé. En ma qualité de Président, j’ai pris ma responsabilité en vue de sauvegarder l’honneur de l’Institution. Le texte est publié tel qu’il a été voté.Sénateur Joseph LAMBERT : Le texte qui a été expédié au Président de la République est-il celui publié au journal officiel?
Sénateur Rodolphe JOAZILE : Le texte publié au moniteur reflète fidèlement celui voté en Assemblée. Il n’y a pas eu d’erreurs.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : N’est-il pas un crime contre l’humanité d’avoir créer une crise par rapport à celles qui existent et qui fragilisent la vie de haïtiens (choléra, cyclones…)?Sénateur Rodolphe JOAZILE : Aucune idée.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Quelle a été la teneur de la lettre expédiée au Président de la République?Sénateur Rodolphe JOAZILE : (Appert lettre, à consulter)Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Doit-on mettre l’Amendement de coté?Sénateur Rodolphe JOAZILE : C’est un cas d’espèce. Un vote effectué par une Assemblée ne peut être tombé en aucun cas. Il y a eu trois (3) évènements :1)      une déclaration d’Amendement2)      une Assemblée Nationale3)      Un vote par l’Assemblée et une publicationSénateur Joseph LAMBERT : Pensez-vous encore que cette Constitution amendée peut-être sauvée?Sénateur Rodolphe JOAZILE : Il faut solliciter du Président de la République de publier le texte tel que voté. Puisque nous sommes encore sous l’égide de la Constitution de 1987. La Commission Bicamérale pourra, sous base consensuelle, travailler avec l’équipe technique du Président de la République afin d’actualiser le texte en question.Sénateur Riché ANDRIS : Le texte expédié à la Primature est-ce exactement celui voté par l’Assemblée Nationale.Sénateur Rodolphe JOAZILE : Certainement, Le vote d’une Assemblée est sacré et ne peut être modifié en aucun cas. Étant donné que le temps imparti nous fait défaut, on s’était entendu de corriger, de peaufiner après.Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous quelque chose à ajouter ou à retrancher dans vos dépositions?Sénateur Rodolphe JOAZILE : Nous souhaitons à ce que nous ne tombions pas dans ce piège. J’ai demandé à la Commission de vérifier si le texte voté en Assemblée est celui publié par l’Exécutif afin d’éviter toute confusion.
Audition de Madame Nelly VerpileLa CSSE, dans le même souci d’éclaircir des points d’ombre de cette affaire, a auditionné le vendredi 17 juin 2011 au Salon Diplomatique Madame Nelly Verpile BOYER.Sénateure  Edmonde Supplice BEAUZILE : Madame BOYER, pouvez-vous vous présenter à la Commission?Nelly Verpile BOYER : Je suis Nelly Verpile BOYER, née à Cavaillon, licenciée en espagnol, diplômée entouriste. J’ai commencé à travailler ici comme chef de protocole, et en 2008, j’ai eu l’opportunité d’occuper le poste de Secrétaire Exécutive à l’Assemblée nationale.Sénateur Joseph LAMBERT : Vous êtes au courant des problèmes et irrégularités constatés dans la publication de l’Amendement Constitutionnel. Nous avons créé une Commission Spéciale chargée d’enquêter sur cette affaire. La Commission compte sur votre totale collaboration. Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité? Levez la main droite et dites, oui je le jure.Nelly Verpile BOYER : Oui je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.Sénateur Joseph LAMBERT : La publication du texte d’Amendement a fait couler beaucoup de salives, ce qui a terni l’image du Sénat. Quel était votre implication dans ce dossier, votre travail consistait en quoi?  Nelly Verpile BOYER : J’ai un travail logistique et technique dépendamment du dossier. Le jour de l’Amendement, j’ai fait la préparation de la salle, le deuxième jour,  j’ai préparé l’ordre du jour, le cérémonial.Sénateur Joseph LAMBERT : Vous n’avez jamais travaillé sur le texte?Nelly Verpile BOYER : Non Sénateur, en tant que technicienne, je n’ai pas travaillé à cette fin.Joseph LAMBERT Sénateur : Quel effet cela a fait sur vous quand vous avez su que le texte voté n’est pascelui publié?Nelly Verpile BOYER : Quand on a l’habitude de faire un travail, ca saute aux yeux quand il y a un problème. J’ai pris le document et j’ai remarqué qu’il n’y avait qu’un sceau alors qu’il devait en avoir trois (3).Sénateur Joseph LAMBERT : D’après vous, le texte publié est-il le bon?Nelly Verpile BOYER : Je ne peux pas porter de jugement de valeur car je n’ai pas travaillé sur le texte.Sénateur Joseph LAMBERT : D’après vous, au déroulement de la séance, y avait-il des gens motivés pour que l’Amendement ne passe pas?Nelly Verpile BOYER : Je ne peux pas le dire Sénateur; c’était le premier Amendement, à un moment donné, les Députés posaient des questions sous la forme. Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Hier quelqu’un m’a dit, au sein du Parlement, du moment qu’on travaille, on bloque l’horloge, ca se fait dans tous les Parlements du monde.Nelly Verpile BOYER : Il y a un article dans les règlements intérieurs qui dit à quelle heure les débats prennent fin.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : En terme de procédure, quel est votre rôle auprès de l’Assemblée Nationale?Nelly Verpile BOYERNon seulement de conseiller mais aussi de prendre en charge les travaux dans le cadre de l’Assemblée Nationale. Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Qui devait assurer le suivi?Nelly Verpile BOYER : Moi, si on m’avait contacté, mais on ne l’a pas fait.Sénateur Joseph LAMBERT : Dans ce cas de figure, on devrait revoir les taches du Secrétaire Exécutif.Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Celui qui est habilité à assurer le suivi pour l’Assemblée Nationale, c’est la Secrétaire Exécutive. Je me demande pourquoi on a apporté le texte à la Primature et non au Palais National.Nelly Verpile BOYER :  Je pense qu’il faut doter le Secrétariat de matériel, pourquoi un employé doitvenir avec son laptop.
Audition de Madame Marie Analia AMAZANSénateur Joseph LAMBERTBien sur, vous êtes au courant de la CSSE, cette Commission est créée pour enquêter sur les présomptions d’irrégularités sur l’Amendement Constitutionnel en vue d’y apporter la lumière. C’est dans cette optique qu’on a auditionné certains Sénateurs, cadres et autres personnalités. Pouvez-vous vous présenter à la Commission?Madame AMAZAN : Je suis Marie Analia AMAZAN, Chef de Service des Séances, je suis diplômée en Science de la Gestion, je travaille au Sénat depuis 1992, et mon travail consiste à la préparation et au suivi des  Séances.Sénateur Joseph LAMBERT : Vous allez faire une déposition sous serment, la Commission voudrait faire la lumière sur cette situation et pour trouver les responsables s’il y en a. Mettez-vous debout pour dire : je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.Madame AMAZAN : Je le jureSénateurJoseph LAMBERT : Quelle a été véritablement votre implication dans ce dossier ?Madame AMAZAN : Je n’ai pas été impliquée directement dans ce dossier. Mme Elsie assistait à cette séance.Sénateur Joseph LAMBERT : En quoi consistait votre travail en Assemblée Nationale?Madame AMAZAN : Non, je n’étais pas présente.Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous lu le document acheminé au Président?Madame AMAZAN : Je n’étais pas présente lors des deux (2) Séances en Assemblée Nationale, je ne participe pas aux travaux en Assemblée Nationale, mais ca n’empêche pas aux huissiers, sténographes d’y participer.Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous vu le texte?Madame AMAZAN : Non, je ne l’ai pas vu.Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous les minutes? Madame AMAZAN :  Non, jusqu’à présent elles ne sont pas encore prêtesSénateur Joseph LAMBERT : En quoi consiste votre travail?Madame AMAZAN : Préparer les Séances plénières, l’ordre du jour, s’assurer du bon déroulement des séances. On garde les comptes rendus analytiques comme Archives et on remet une copie au Secrétaire Général.Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILEVous vous assurez toujours qu’une copie soit remise au Secrétaire Général?Madame AMAZAN : Oui, toujours.  Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Par rapport à ce dossier spécifique, vous êtes vous senti concernée? Pouvez-vous demander aux représentants de votre service de vous remettre le compte rendu?Madame AMAZAN : Naturellement, ils travaillent actuellement à la Chambre des Députés, on va leur demander de faire plus vite. Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Combien de sections avez-vous au service des Séances.Madame AMAZAN : Nous en avons six : section suivi législatif, section révision, sténographe, opération de saisie, huissiers, et enfin section rédaction. Les huissiers assistent les Sénateurs en Séance plénière.Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Mme Elsie ne vous a-elle pas fait un rapport?Madame AMAZAN : Non, elle a travaillé directement avec MM. ST CYR et BRUNÉLUS. Sénateur Joseph LAMBERT : Si vous avez quelque chose à dire, quel serait vos commentaires?Madame AMAZAN : Je pense que le Sénat a un problème de procédure parce que le Président avait un problème pour choisir. Il y avait aussi un problème de temps à respecter.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : S’il y a un conseil à donner aux responsables, ce serait quoi?Madame AMAZAN : Faire confiance et responsabiliser les services.
Audition de Madame Elsie LAURENTMadame Elsie LAURENT a été auditionnée par la Commission le vendredi 17 juin 2001 à 1h09. Ladite Commission, par l’intermédiaire de sa Présidente. Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE, a demandé à Mme Elsie de se présenter.Elsie Laurent : Je suis Elsie Laurent, 43 ans, j’ai étudié la sociologie à la Faculté d’Ethnologie, je suis Chef de section suivi législatif. Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE :  Mme Elsie Laurent, jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité? Levez la main droite et dites, oui je le jure.Elsie Laurent :  Oui je le jure.Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous lu le texte publié? Est-ce le texte acheminé au Président par votre Supérieur Hiérarchique?Elsie Laurent : Non, il y a des différences, on peut prendre la signature comme exemple.Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Qu’a-t-on dit à la fin du vote?Elsie Laurent : Les dispositions transitoires sont éliminées.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE a demandé à Elsie Laurent de faire la lecture du moniteur. Les Honorables Sénateurs membres de ladite commission ont fait une comparaison entre les deux textes; celui d’avant la publication et celui d’après la publication et ont constaté qu’une modification sur le mandat des élus a été apporté. Les corrections ont été apportées par les techniciens et saisi par le Sénateur PRIVERT selon Mme Laurent Elsie.Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Pourquoi n’avez-vous pas fait le blocage de l’horloge?Elsie Laurent : C’est après, sur internet, qu’on a vu que cela pouvait se faire.A la lumière des déclarations faites par Mme Laurent, les Sénateurs BEAUZILE et LAMBERT ont remarqué qu’il y a un travail de modification qui a été fait dans le texte et estiment qu’ils devraient en parler au Président du Sénat, même s’ils reconnaissent que le service des Séances n’était pas effectivement concerné.
Audition du Directeur Général des Presses Nationales d’Haïti, Monsieur Willems Edouard, le Lundi 20 Juin 2011 Sénateure BEAUZILE : Quels sont vos Nom, Prénom, Profession, Age, Nationalité ?Willems Edouard : Je suis Willems Edouard, Avocat, de Nationalité Haïtienne. «Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité»Sénateur Joseph LAMBERT : Vous avez occupé ce poste depuis environ 7 ans. La Constitution amendée a été rapportée, qu’en dites-vous ? Willems Edouard : Tous les documents officiels sont acheminés à la Presse Nationale, soit par le Secrétaire Privé du Président ou par le Secrétaire du Bureau de la Présidence. La PNH ne dispose d’aucun rédacteur pour rédiger des textes.Sénateur Joseph LAMBERT : Le texte voté en Assemblée, est-il celui qui a été publié ?Willems Edouard : Les textes qui sont envoyés sont publiés tels qu’ils sont, sans changer ni fond ni forme. Cependant, nous disposons d’un Service qui fait une vérification autour des textes ; mais c’est le Directeur Général qui ordonne la publication. Sénateure BEAUZILE : Comment procède-t-on régulièrement ?Willems Edouard : On fait scanner les signatures, puis on procède à l’impression. Ce qui se trouve dans le journal officiel, c’est exactement ce qui nous a été envoyé aux fins de publication.Sénateur BEAUZILE : Quelle a été votre appréhension après la publication de ce texte ?Willems Edouard : Après avoir dénoncé l’amendement par voix de presse, en ma qualité de Directeur, je fais arrêter la distribution jusqu’à nouvel ordre.Sénateur Moise Jean Charles : La distribution n’est pas encore faite ?Willems Edouard : On avait commencé puis, on a stoppé.Sénateur Joseph LAMBERT : Pouvez-vous nous communiquer une copie du texte qu’on avait expédié à votre Bureau, ou l’accusé de réception ?Willems Edouard : Nous avons la lettre de transmission, en voici une copie pour justification.Sénateure BEAUZILE : Cela ne vous est pas important de jeter un dernier coup d’œil ?Willems Edouard : On n’est pas compétent pour corriger un texte venu du Palais National.Sénateur Riché : Pouvez-vous nous communiquer le texte expédié par le Palais National et celui publié dans le journal officiel ? Willems Edouard : On peut vous communiquer le document envoyé à la Presse Nationale d’Haïti (PNH).Sénateur LAMBERT : Nous constatons des lacunes au niveau des procédures de publication par les Presses Nationales ; le Directeur Général doit viser page par page avant la publication pour éviter les charges au cas où il y aurait des complications politiques. Sénateur Moïse : Qui a le droit de rapporter le texte ?  Est-ce le Gouvernement avec les Membres ou le Parlement ?Willems Edouard : La Présidence a envoyé un texte, elle peut le retirer à tout moment.  Notre mpétence est limitée à l’impression et à la publication du texte conformément avec la loi.  Cependant, la remarque que nous pouvons faire, c’est que toutes les pages du document transmis sont paraphées, sauf une.Sénateur Riché :  Durant sept (7) ans que vous dirigez la Presse Nationale d’Haïti, c’est pour la première fois que vous rencontrez pareil cas ?Willems Edouard : C’est pour la première fois.  Je vais renforcer les procédures afin d’éviter ce genre de choses.
Audition du Sénateur Steven BENOITSénateure BEAUZILE :  Présentez-vous Monsieur le Sénateur, vous allez déposer par devant la commission, vous êtes sous serment, jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ?Sénateur Steven BENOIT : Oui je le jure, je suis Steven Iverson BENOIT, 46 ans, haïtien et je suis gestionnaire.Sénateure BEAUZILE : Saviez-vous qu’on a reçu la responsable du suivi des lois et elle a fait une comparaison entre le moniteur  d’Octobre 2009 et la déclaration d’amendement du 14 septembre, elle t elle a  révélé tous les changements dénoncés. Steven BENOIT : Ca, je ne savais pas.Sénateure BEAUZILE : Aviez-vous une responsabilité quant à la rédaction, à la relecture du document ?Steven BENOIT : Quant à la rédaction, c’est non, pour la relecture, le Député Descolines et moi l’avons fait le jeudi 12 octobre et ce jour-là j’avais reçu sur mon e-mail le document que j’ai lu.Sénateur BEAUZILE : Aviez-vous été contacté par quelqu’un pour influencer votre opinion ?Steven BENOIT : Il y a un document qui m’a été remis le samedi 7, pendant l’assemblée, il y a eu une deuxième copie et le dimanche il ya eu une troisième copie que je garde chez moi. L’article 134.2 ne figurait pas dans le document signé à l’Assemblée nationale et cet article n’a pas fait l’objet de débat au niveau de la commission bicamérale.Sénateure BEAUZILE : A quelle heure avez-vous quitté l’Assemblée ?Steven BENOIT : Au moment du vote de l’article 134.2, entre 8h et 8h et demi.Sénateure BEAUZILE : D’après vous, c’était important qu’on ait eu l’amendement ?Steven BENOIT : Oui, c’était important et c’était la première fois que ça c’est produit.Sénateure BEAUZILE : Aviez-vous constaté qu’il ya eu vote sans relecture totale ?Steven BENOIT : Non Sénateur, le temps nous faisait la guerre.Sénateure BEAUZILE : Les dispositions transitoires et les articles qui parlaient de prolongation sont tombées.Steven BENOIT : Le document que j’ai lu le jeudi 12 à 2h : 30 mn n’est pas celui publié dans le moniteur.Sénateure BEAUZILE : Sur quoi se portait la différence ?Sénateur Steeven BENOIT : Elle se portait sur les mandats, les grandes erreurs se situent sur les articles traitant des mandats des élus. Le Sénateur JOAZILE dit qu’il a publié le texte qui a été voté. Sénateur Moise Jean Charles : A maintes reprises, vous aviez dit que le document a été manipulé par plusieurs personnes. Pouvez-vous nous citer les noms ?Steven BENOIT : Je n’ai pas dit qu’il ya plusieurs mains qui ont manipulé le document, j’ai dit qu’il y a anomalie que le Sénateur PRIVERT apporte le document au Parlais National.Sénateur ANDRIS Riché : Je suis content que vous ayez dit d’annuler l’amendement, êtes-vous au courant que l’Assemblée Nationale a envoyé un texte au Président Martelly pour publication ?Steven BENOIT : Je l’ai entendu à la Radio.SénateurMoise Jean Charles : Le Président Martelly a-t-il le droit de rapporter le texte ?Steven BENOIT : Oui, c’est nous qui lui  avons demandé de le faire.
Audition de M. Fritz LONGCHAMP Sénateure BEAUZILE :Déclinez votre nom, prénom, Age, nationalité.Fritz Emmanuel Longchamp : Je suis fritz Emmanuel Longchamp, Secrétaire Général au Palais National, né le 31 Octobre 1948, je suis Ingénieur civil.Sénateur BEAUZILE : Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la véritéFritz Emmanuel Longchamp : Oui je le jure.Sénateur BEAUZILE : A quel moment de la durée étiez-vous impliqué dans cette affaire d’amendement ?Fritz Emmanuel Longchamp : Malheureusement, je n’ai jamais été impliqué dans cette affaire.Sénateur BEAUZILE : Habituellement, les courriers officiels arrivent au Secrétaire Général ou au secrétaire privé ?Fritz Emmanuel Longchamp : Il y en a qui arrivent au secrétariat général et d’autres au secrétariat privé. Le secrétariat General n’a rien  à voir avec le secrétaire privé.Sénateure BEAUZILE : Est-ce-que la primature peut recevoir un courrier adressé au Président de la République ?Fritz Emmanuel Longchamp : Cela arrive parfois mais c’est quand le courrier arrive de l’étranger.Steven BENOIT : Qui coiffe le Secrétariat Privé ? Fritz Emmanuel Longchamp : C’est le secrétaire exécutif qui le fait, en l’occurrence, Mme Calvin.Steven BENOIT : Une fois le document traité, quel est la personne qui rédige lalettre ?Fritz Emmanuel Longchamp : Généralement par moi ou Mme Calvin, mais dans ce cas je n’étais pas là. Ce que j’aurais souhaité c’est que les lois d’application soient en vigueur, mon constat c’est que la constitution n’atterrit pas, c’est qu’il ya trop d’espace à l’improvisation.
Audition du Sénateur John Joel JosephLa CSSC a demandé au Sénateur Joseph John Joël de décliner son identité et de prêter le serment traditionnel qui est de jurer de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.Sénateur John Joël : Je suis Joseph Joël John, né à Thiotte le 20 mars 1971, technicien  en informatique. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Sénateure BEAUZILE : Avez-vous travaillé au sein de la Commission ?Sénateur John : Non, je n’ai pas travaillé  au sein de la Commission. Sénateur BEAUZILE : N’étiez vous pas gêné de la manière dont les débats étaient animés? Sénateur John : Je me sentais mal dans la façon dont les articles étaient votés. Arrivé à l’article 285, il  y a eu les contestations des Sénateurs et Députés qui ne voulaient pas la prolongation des mandats. On a demandé de retourner à l’article 134-1.Sénateure BEAUZILE : A-t-on relu les articles ?Sénateur John : L’article 134-1 a été relu mais il y en a d’autres qui ne l’ont pas été. Sénateure BEAUZILE : Vous avez déclaré que le Président René Préval avait reçu deux documents ?Sénateur John : J’ai dit qu’il semblerait que deux documents aient été acheminés au Président PREVAL, un document manuscrit et un autre sur clé USB. Je l’ai dit parce que je pensais que certains Sénateurs ne pouvaient pas salir l’image de l’institution dont  je fais partie.
Audition du Sénateur Youri LATORTUEC’est au tour du Sénateur Youri LATORTUE de se présenter et de prêter serment sur demande de la Présidente de la Commission.Sénateur LATORTUE : Je suis Youri LATORTUE, Avocat, j’ai 43 ans et je suis haïtien. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.Sénateure BEAUZILE : Sénateur Youri LATORTUE, vous étiez membre influent de la Commission, avez-vous lu, proposé ou demandé d’intégrer des points dans le texte ?Sénateur LATORTUE : Avant le vote, j’ai participé à toutes les réunions organisées par la Commission.Sénateure BEAUZILE : Les modifications ont-elles pris fin jeudi ?Sénateur LATORTUE : Le Sénateur PRIVERT a dit qu’il a le texte et il l’a envoyé à tous les membres de la Commission, et jeudi je suis venu pour vérifier les mandats. On était tous d’accord  que l’article 285 et ceux qui ont rapport aux mandats tombent. Le jeudi, j’ai demandé à Monsieur Alex St Cyr de vérifier le texte, le mandat des députés était de 4 ans et ceux des Sénateurs 6 ans. Sénateure BEAUZILE : Quel a été le comportement du Sénateur JOAZILE ?Sénateur LATORTUE : Il n’a pas eu d’objection.Sénateur BEAUZILE : A quel moment de la durée a-t-on soulevé la question d’harmonisation des mandats?Sénateur LATORTUE ; Cette question a été soulevée dans un second temps, on a prévu des articles transitoires pour que cette question fasse débat. L’harmonisation des mandats avait pour objectif de réduire le nombre d’élections et nous avons statué sur ce point, ce qui posait problème, c’était la durée des mandats des maires.Sénateur Riché ANDRIS : D’après vous, quelle est la raison pour laquelle le texte a été rapporté ?Sénateur LATORTUE : Le texte a été rapporté parce que le travail n’était pas fini, ce qui posait un grand problème c’était la durée des mandats.Sénateure BEAUZILE : Un vote peut-t-il annuler un autre ?Sénateur LATORTUE :  Le vote d’un article contraire en annule un autre.Sénateur BEAUZILE : N’aviez-vous pas remarqué des personnes qui étaient contre l’amendement ?Sénateur LATORTUE : Je suis pour l’amendement, il y avait des problèmes concernant l’harmonisation des mandats et le temps nous faisait la guerre. Sommaire