Monsieur le Président,

Me Samuel MADISTIN, Directeur Exécutif du Cabinet MADISTIN, immatriculé au No. 000-636-092-3 à la Direction Générale des Impôts, avocat du barreau de Port-au-Prince, ancien vice-président du Sénat de la République,

Monsieur le Président,

Me Samuel MADISTIN, Directeur Exécutif du Cabinet MADISTIN, immatriculé au No. 000-636-092-3 à la Direction Générale des Impôts, avocat du barreau de Port-au-Prince, ancien vice-président du Sénat de la République, ancien député du peuple, identifié, patenté et imposé aux numéros 05-03-99-1963-04-00020, 003-341-604-3, 4110179327-5, avec élection de domicile au No. 193, Lalue, Port-au-Prince.

A l’honneur de vous exposer ce qui suit :

Le 8 septembre de l’année en cours, suivant des informations diffusées dans la presse nationale et sur internet, le sénateur Edwin Zenny, connu sous le nom de Edo Zenny, a, de manière inexplicable et incompréhensible, craché au visage d’un juge de Paix de la Commune de Jacmel, Me Bob Simonis, et du professeur Lucien Pierre qui participaient a une émission sur une station de radio de la métropole du Sud-Est.

Interrogé sur l’incident par une station de radio de la Capitale, l’exposant qui n’a jamais cessé de réfléchir sur la question parlementaire (auteur d’un ouvrage, d’articles de presse et souvent conférencier sur la question), conscient du fait qu’un parlementaire est porteur de la confiance publique et qu’en cette qualité il doit absolument se garder de comportements abusifs contraires aux normes déontologiques et éthiques régissant la fonction parlementaire, a évidemment condamné le comportement de l’élu du Sud- Est.

Réagissant dans la presse sur l’intervention de l’exposant, le sénateur au teint clair a porté la question sur le terrain de la lutte des classes en se présentant comme un homme riche, membre d’une dynastie à Jacmel et en montrant du dédain pour l’exposant, ancien sénateur de l’Artibonite, en raison de son origine modeste et de son appartenance à la classe des plus pauvres. Comme si la pauvreté était brusquement devenue une infraction en Haïti et la dynastie une valeur! Alea tempora !

Les informations véhiculées dans l’opinion publique générale et sur internet, laissent plutôt supposer que le sénateur du Sud-Est serait membre d’un cartel spécialisé dans le trafic illicite de stupéfiants et de vols de véhicules, lequel cartel serait dirigé à Jacmel par un ancien officier de Police qui aurait fait la prison aux Etats-Unis et en Haïti. La fortune du sénateur du Sud-Est partirait de l’arrivé à Cayes Jacmel un bon matin d’un petit avion, en provenance, dit-on, de la Colombie. Il serait donc un « domi pov leve rich » et non un membre d’une dynastie comme il le prétend.

De tels faits, s’ils ne sont pas élucidés, sont de nature, Honorable Président, à ternir l’image du Grand Corps auquel l’exposant a appartenu. Il souhaite pouvoir continuer à arborer fièrement sa cocarde de sénateur. Pourquoi il sollicite, Honorable Président, la mise en Place par le Sénat de la République d’une commission d’enquête parlementaire sur la question.

Justification

Monsieur le Président, comme vous le savez bien, le Sénat de la République est doté d’une base légale pour la mise en place de commissions d’enquête parlementaires (voir article 118 de la Constitution et les articles 58-d, 207 et suivants des Règlements intérieurs du Sénat publiés au journal officiel, le Moniteur No. 8 du mercredi 12 août 2009).

Les commissions d’enquête parlementaires, suivant un principe universellement admis, sont chargées de recueillir des informations sur des faits précis relatifs au contrôle de l’action gouvernementale (gestion d’un service public par exemple) ou sur des questions de société telles le phénomène du cholera par exemple.

Or, le comportement du sénateur du Sud-Est renvoie à la question de la suprématie d’une minorité de couleur sur le reste de la population sans considération du mérite et de la compétence ainsi qu’à la problématique de l’enrichissement illicite comme facteur de promotion sociale en lieu et place des valeurs comme l’éducation, le travail, l’effort personnel. Il pose aussi avec acuité la question du libre accès de tous à la fonction parlementaire eu égard à la place de l’argent sale dans les campagnes électorales.

Il s’agit donc de véritables questions de société qui, au-delà de la personne du sénateur du Sud-Est , doivent intéresser le Grand Corps dans le cadre d’une commission d’enquête qui pourra faire à l’assemblée des recommandations spécifiques relatives, entre autres, à:

1.-la règlementation du patrimoine des élus ;
2.- le code déontologique des parlementaires ;
3.- les règles éthiques de fonctionnement du Parlement ;
4.- le rôle de l’argent dans les campagnes électorales et le plafonnement du financement des campagnes électorales ;
5.- le régime de sanctions dans l’utilisation des fonds occultes dans les campagnes électorales.

Objectifs :

La Commission devra avoir pour tâche de recueillir les informations relatives à la place qu’occupe désormais l’argent dans les campagnes électorales par rapport aux valeurs telles le mérite, la compétence, l’honnêteté, la moralité ou la dignité.

Plus spécifiquement la commission devra nécessairement déterminer l’origine de la fortune du sénateur du Sud-Est et établir s’il est membre d’une dynastie ou d’un cartel.

Méthode de travail

La commission devra obtenir la déclaration du patrimoine faite par le sénateur du Sud-Est conforment à la loi du 12 février 2008, publiée au Moniteur du 20 février 2008, No. 17, article 7-B et autoriser sa publication;

Elle devra obtenir les récépissés des droits de mutation faits par le sénateur à la DGI dans le cadre des transmissions de biens d’une génération à une autre au sein de sa dynastie. Les déclarations définitives d’impôts du sénateur sur, au moins, les vingt dernières années seraient d’une grande utilité à cet égard.

Elle devra auditionner notamment les anciens commissaires du gouvernement de Jacmel, les anciens responsables de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), du Bureau des affaires criminelles (BAC), du Bureau contre le trafic illicite de stupéfiants (BLTS).

La cueillette d’informations de la commission devra permettre de faire le jour sur les questions suivantes:

– Pourquoi le sénateur n’a-t-il pas bouclé ses études secondaires au point de ne détenir aucun diplôme, aucun certificat à l’exception du certificat de fin d’études primaires ?
– Pourquoi a-t-il quitté l’école sitôt ? Avait-il des problèmes de santé ? économique ? ou de délinquance juvénile ?
– Qu’est-ce qu’il a fait en quittant l’Ecole ? A-t-il été travailler ou apprendre un métier ?
– Quel a été son premier emploi ? Et à quel âge a-t-il commencé à travailler ?
– Où a-t-il commencé à travailler ? Dans une entreprise de la dynastie ou ailleurs ? Quel a été son premier salaire ? Quelle est l’évolution de ses comptes bancaires sur les vingt dernières années ?
– Quel rapport entretient-il avec des individus qui ont fait la prison pour le trafic de stupéfiant?
– Combien d’entreprises a-t-il créées ? Combien sont créées par la dynastie ? Quels sont les états financiers de ces entreprises sur les vingt dernières années ? etc.

Dans l’espoir que suite utile sera donnée à la présente, il vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de sa Haute considération.