.
PRÉAMBULE
Nous, représentants des forces politiques, sociales, institutionnelles et citoyennes de la République,
Constatant la vacance de la Présidence survenue avec le départ du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) le 7 février 2026 ;
Vu la Résolution prise et actée par la majorité qualifiée de 5 membres du Conseil Présidentiel de Transition en date du mercredi 21 janvier 2026 révoquant le Premier Ministre Alix Didier FILS-AIMÉ ;
Conscients que le Gouvernement révoqué d’Alix Didier FILS-AIMÉ liquide présentement les affaires courantes ;
Conscients que les articles 148 et 149 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée, relatifs à la vacance présidentielle, supposent l’existence d’institutions constitutionnelles fonctionnelles et la capacité de l’État à organiser des élections dans des délais fixés par ces-dits articles, soit un délai ne dépassant pas 120 jours ;
Conscients de la gravité de la crise multidimensionnelle que traverse la Nation, caractérisée notamment par l’effondrement de la sécurité nationale, la paralysie des institutions, la dégradation de l’économie nationale et l’érosion de la confiance citoyenne, rendant matériellement impossible l’application de ces dispositions constitutionnelles ;
Reconnaissant l’impossibilité, dans les circonstances actuelles, d’organiser des élections libres, inclusives, crédibles et sécurisées dans le strict calendrier constitutionnel ordinaire ;
Considérant la nécessité impérieuse d’assurer la continuité de l’État, la sauvegarde de la souveraineté nationale et la préservation de l’ordre constitutionnel fondamental ;
Considérant que la convocation du peuple haïtien en ses comices électoraux est une prérogative constitutionnelle imprescriptible et exclusive du Président de la République ;
Considérant que le principe supérieur de continuité de l’État impose l’adoption de mesures exceptionnelles, temporaires et proportionnées afin de préserver la souveraineté nationale et les droits fondamentaux ;
Considérant qu’un consensus politique national inclusif constitue, dans les circonstances actuelles, la seule source de légitimité opérante permettant de conduire une transition ordonnée vers des élections libres, inclusives et crédibles ;
Réaffirmant notre attachement aux principes démocratiques, à la séparation des pouvoirs, à l’État de droit, aux droits humains et aux engagements internationaux de la République ;
Convaincus qu’une transition politique temporaire consensuelle constitue la voie responsable pour créer les conditions du rétablissement de la sécurité, de la gouvernance et de l’organisation d’élections crédibles ;
Avons convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE L’ACTE DE CONSENSUS NATIONAL
Le présent Acte consacre le consensus politique national autour de la désignation d’un Président provisoire de la République chargé de conduire la transition politique jusqu’à l’installation du Président constitutionnellement élu, dans un cadre exceptionnel et temporaire.
Le Président provisoire de la République est chargé de mettre en place un gouvernement, plutôt technocrate, composé de personnalités compétentes, honnêtes, et crédibles.
ARTICLE 2 : FONDEMENT DU CONSENSUS
Le consensus exprimé par le présent Acte repose sur :
- La reconnaissance de la vacance effective et prolongée de la gouvernance constitutionnelle normale ;
- L’accord des forces politiques signataires de la présente sur la nécessité d’un exécutif de transition bicéphale réclamée par la conscience collective nationale ;
- La volonté commune d’éviter tout chaos, toute prise de pouvoir par la force, toute dérive autoritaire ou toute fragmentation institutionnelle ;
- L’engagement collectif à restaurer la légitimité démocratique par des élections mettant fin à la transition.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT PROVISOIRE
Les parties signataires reconnaissent et endossent, ainsi, la désignation du Citoyen : Wilner VALCIN, en qualité de Président provisoire de la République d’Haïti, pour la période allant de son investiture officielle jusqu’à l’installation d’un Président constitutionnellement élu.
Le Président provisoire de la République exerce la plénitude des attributions présidentielles dans le respect des principes constitutionnels fondamentaux et en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel.
Article 4 : MANDAT
La mission du Président de la République quoique définie dans la constitution et les lois est, sans être exhaustive, orientée vers :
- Le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national ;
- La restauration de la sécurité nationale et de l’ordre républicain ;
- Le bon fonctionnement effectif et régulier des pouvoirs publics ;
- L’apaisement socioéconomique ;
- La relance de l’économie nationale et des services essentiels ;
- La Garantie des libertés fondamentales et des droits humains ;
- La Conduite des réformes institutionnelles nécessaires ;
- La poursuite du dialogue inter-haïtien pour l’élaboration d’un Pacte de gouvernabilité ;
- La préparation et l’organisation, en lien avec les institutions compétentes, d’élections générales crédibles, libres, inclusives, honnêtes et transparentes pour le renouvellement du personnel politique haïtien en vue du retour à l’ordre démocratique.
Article 5 : FIN DU MANDAT DU PRESIDENT PROVISOIRE
Cette transition prend fin de plein droit :
- à la réalisation des élections libres et crédibles
- à l’installation du Président de la République constitutionnellement élu,
Article 6 : NEUTRALITÉ
Le Président provisoire :
- s’abstient de toute activité partisane ;
- agit dans un esprit de neutralité, d’impartialité et de cohésion nationale.
Article 7 : ORGANISATION DU POUVOIR EXECUTIF
Le pouvoir exécutif dans la dynamique de la transition s’exerce selon l’esprit et la lettre des dispositions applicables de la Constitution du 29 mars 1987 Amendée.
Article 8 : PRESTATION DE SERMENT DU PRESIDENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE
Avant son entrée en fonction, le Président provisoire prête devant la Nation le serment suivant :
« Je jure, devant Dieu et devant la Nation, de respecter et de faire respecter les principes constitutionnels et les lois de la République, d’exercer le pouvoir qui m’est confié uniquement dans l’intérêt supérieur du peuple haïtien, de préserver la souveraineté nationale, de garantir la sécurité et les droits fondamentaux, et de remettre le pouvoir aux autorités constitutionnellement élues. »
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES
Les forces politiques et sociales signataires s’engagent à :
- Reconnaître l’autorité du Président provisoire durant la période de transition ;
- S’abstenir de toute action visant à déstabiliser l’ordre de la transition ;
- Participer de bonne foi aux travaux de concertation nationale ;
- Respecter le calendrier et les règles du processus électoral.
Article 10 : TRANSPARENCE ET DE REDEVABILITÉ
Le Président provisoire rend compte régulièrement de son action devant la Nation dans la plus grande transparence.
Article 11 : CONTROLE FINANCIER ET ADMINISTRATIF
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) exerce pleinement ses fonctions de contrôle.
Article 12 : CONTROLE ET REDDITION DE COMPTES
Le contrôle de l’action gouvernementale est assuré par :
- les juridictions compétentes,
- la CSCCA,
- les organes de contrôle,
- la reddition publique périodique.
L’Exécutif transitoire est tenu à :
- des rapports publics périodiques ;
- des audits indépendants ;
- des mécanismes de transparence accessibles à la population.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION
Le présent Acte est ainsi :
- Porté à la connaissance du peuple haïtien ;
- Notifié aux institutions nationales ;
- Communiqué aux représentations diplomatiques, aux organisations régionales et internationales partenaires de la République d’Haïti.
Il constitue une base politique légitime pour la reconnaissance nationale et internationale des autorités de transition.
ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Acte inscrit dans l’expression de la volonté nationale pour un exécutif bicéphale est publié à toutes fins de droit pour la sauvegarde de la paix sociale, la garantie des espérances du Peuple Haitien et demeure en vigueur jusqu’à la fin effective de la transition
FAIT À PORT-AU-PRINCE, LE 8 FEVRIER 2026, AN 223E DE L’INDEPENDANCE.
Signataires :
Partis politiques
Organisations de la société civile
Représentants institutionnels
Autres forces nationales engagées dans le consensus
FEUILLE DE SIGNATURE
ACTE DE CONSENSUS NATIONAL
Nous, soussignés,
Représentants des forces politiques, institutionnelles, économiques, sociales, religieuses, communautaires et de la société civile d’Haïti,
Réunis dans un esprit de responsabilité historique, de dialogue républicain et de sauvegarde de l’intérêt supérieur de la Nation,
Déclarons avoir pris connaissance intégrale de l’Acte de Consensus National, en avoir librement débattu, en accepter les principes fondamentaux, les objectifs, les engagements réciproques ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et de suivi,
Et, en conséquence,
Nous engageons solennellement nos institutions, organisations et personnes morales ou physiques respectives à respecter, promouvoir et appliquer le présent Acte, dans le cadre de la Transition, du rétablissement de l’État, de la paix civile, de la sécurité nationale et du retour à l’ordre constitutionnel démocratique.
Fait à Port-au-Prince,
Le : 8 février 2026, an 223e de l’Indépendance
| Nom | Prénom | Institution / Organisation / Fonction | NIF / NIU | Signature |
FEUILLE DE SIGNATURE
ACTE DE CONSENSUS NATIONAL
| Nom | Prénom | Institution / Organisation / Fonction | NIF / NIU | Signature |
FEUILLE DE SIGNATURE
ACTE DE CONSENSUS NATIONAL
| Nom | Prénom | Institution / Organisation / Fonction | NIF / NIU | Signature |
FEUILLE DE SIGNATURE
ACTE DE CONSENSUS NATIONAL
| Nom | Prénom | Institution / Organisation / Fonction | NIF / NIU | Signature |