L’ULCC rappelle aux hautes personnalités politiques leur obligation de déclaration de patrimoine

L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié ce dimanche une note d’information rappelant aux anciennes hautes personnalités politiques, directeurs et membres de Cabinet leur obligation légale de déclarer leur patrimoine de sortie.


Conformément aux articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics, les anciens dirigeants disposent d’un délai maximum de trente jours à partir de la fin de leur mandat pour effectuer leur déclaration au greffe du Tribunal civil de leur domicile.


L’institution dirigée par Hans Jacques Ludwig Joseph souligne que cette formalité obligatoire s’inscrit dans une démarche de redevabilité et de transparence dans la gestion de la chose publique. Le non-respect de cette obligation expose les concernés à des poursuites judiciaires pour défaut de déclaration de patrimoine.


Ce rappel intervient dans un contexte où la lutte contre la corruption demeure un enjeu majeur pour Haïti. L’ULCC réaffirme ainsi sa mission de veiller à l’application stricte de la législation en matière de transparence patrimoniale des agents de l’État.

Planet Press 

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