1. MICHEL JOSEPH MARTELLY, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE CHEF DE L’ÉTAT QUE COMME CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF, REPRÉSENTANT LE POUVOIR EXÉCUTIF;
2. SIMON DIEUSEUL DESRAS ET JACQUES STEVENSON THIMOLÉON, RESPECTIVEMENT PRÉSIDENT DU SÉNAT ET PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, REPRÉSENTANTS LE POUVOIR LÉGISLATIF;
3. ANEL ALEXIS JOSEPH, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUE COMME PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE, REPRÉSENTANT LE POUVOIR JUDICIAIRE;
Animés par la volonté de tout mettre en œuvre pour garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement, dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République;
Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés à terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2, 95, 95.3 de la Constitution ;
Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle ;
Prenant acte de la démission du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;
ONT DE BONNE FOI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
1. Le Chef de l’Etat nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier;
2. Le Chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de :
2.1.Voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ;
2.2. Ratifier la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015;
2.3. Voter tout budget rectificatif ;
2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l’éducation;
2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) de tous Grands Commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ;
2.6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel.
3. Le Chef de l’Etat reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales.
4. Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l’année 2015 dans les meilleurs délais; le Conseil Electoral Provisoire devant s’engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d’installation prévue pour janvier 2015.
5. Au deuxième Lundi de janvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés, soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu’au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit enterinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes , leur mandat prend fin à l’entrée en fonction des nouveaux élus.
6. Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de l’Etat s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015.
7. Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l’Etat, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, conformément à la Constitution.
Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211ème) de l’Indépendance. »
SUIVENT LES SIGNATURES :
Pour le Pouvoir Exécutif :
Michel Joseph MARTELLY
Pour le Pouvoir Législatif :
Simon Dieuseul DESRAS
Jacques Stevenson THIMOLÉON
Pour le Pouvoir Judiciaire :
Anel Alexis JOSEPh
Drama is about to Begin! Let’s Wait and See. This is Showtime.Can I Have some Popcorn, Please?
Analyse de l’Accord Tripartite du 29 Décembre 2014, véritable marché de dupes
par Edmonde Supplice Beauzile — Les Présidents Michel Joseph Martelly représentant l’Exécutif, Simon Dieuseul Desras, Jacques Stevenson Timoléon représentant respectivement le Sénat et la Chambre des Députés, Anel Alexis Joseph représentant le Judiciaire ont porté leur signature au bas d’un document dénommé « accord tripartite du 29 Décembre 2014. ILS ONT ARRETE ET CONVENU, lit-on dans le texte, sept articles qui prennent en compte la nomination du Premier Ministre, la formation d’un gouvernement de consensus, la reconstitution du Conseil Electoral Provisoire, la continuation de mandats parlementaires arrivés à terme le deuxième Lundi de Janvier 2015.
Cet accord, permet-il aux trois Pouvoirs de garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République ? La Fusion rappelle que le pays traverse une grave crise. C’est au regard de cette conjoncture particulière que la Commission Présidentielle a soumis des recommandations approuvées dans leur intégralité par le Président Martelly.
L’article 1 dudit accord dispose : « le Chef de l’Etat nomme le Premier Ministre après consultation avec les Présidents du Sénat et de la Chambre des députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur rectitude et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier ».
Qu’en est-il, en effet, du Premier Ministre nommé par arrêté présidentiel le 25 Décembre 2014 ? Cette nomination devient immédiatement caduque. Il faut attendre maintenant la publication de l’accord pour procéder à une nouvelle nomination. Comment les trois Pouvoirs vont-ils former le gouvernement de consensus avec la participation des secteurs politiques de l’opposition alors qu’ils sont tenus en dehors des démarches d’élaboration de l’accord ?
L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise. L’article 2 prévoit les amendements à la loi électorale, la ratification de la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations. Le Corps Législatif, convoqué à l’extraordinaire, doit s’exécuter avant le 12 Janvier 2015. Mieux, le Corps Législatif doit ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans l’agenda de convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l’éducation. Les parlementaires devront, avant la date butoir du 12 Janvier 2015, fournir un travail titanesque.
Former un gouvernement de consensus oui. Mais l’Exécutif a trouvé le consensus tout seul. Le gouvernement qui en découlera portera le sceau de l’Exécutif. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise.
L’article 3 donne mandat au Chef de l’Etat de reconstituer le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales. Cet article confère le plein pouvoir au Président de former le CEP alors que cette démarche doit être consensuelle pour éviter toute contestation. L’article 289 donne la possibilité d’introduire 3 représentants de l’état. Ceci est à éviter à tout prix. Aucun compétiteur ne doit avoir de représentant au sein du conseil électoral.
Le Chef de l’Etat a déjà formé quatre Conseils en tenant compte de ses intérêts immédiats. A chaque fois, il a été démasqué. L’accord vient de prévoir que le Chef de l’Etat à lui seul reconstitue le Conseil Electoral Provisoire. Il lui donne toute la latitude d’agir nettement mieux que les fois précédentes. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise.
L’article 4 fait obligation au Conseil Electoral Provisoire d’organiser les élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours c’est à dire dans un délai de quatre mois.
Comment former un cinquième Conseil sans un accord politique ? La machine électorale mise en branle ne rassure pas. Au niveau des Collectivités territoriales, les Présidents des Bureaux Electoraux Départementaux, communaux, ont été dénoncés, notamment à Hinche, Cercacavajal, Jacmel et ailleurs. Seules de bonnes dispositions peuvent garantir la tenue d’élections générales, libres, transparentes et démocratiques à la fin de l’année 2015. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise.
L’article 5 prolonge le mandat des parlementaires. Les Députés terminent leur mandat le 24 Avril 2015, les Sénateurs terminent leur mandat le 9 Septembre 2015. En vertu de quels principes ? Toute législature s’achève avec le départ des Députes et d’un tiers du Senat. Il faut dans cet ordre d’idées envisager une cinquantième d’exception pour le tiers qui reste jusqu’au mois de Septembre. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise
L’article 7 prévoit que le non respect des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit.
En un temps record, le Premier Ministre, nommé dans le cadre de l’accord du 29 Décembre 2014, aura-t-il le temps de présenter sa politique générale avant le 12 Janvier 2015 ? Le Corps Législatif aura-t-il le temps de voter les amendements à la loi électorale, ratifier la déclaration de politique générale, voter tous les projets de loi contenus dans l’agenda de convocation avant le 12 Janvier 2015. L’article 7 est clair et sans équivoque. Le non respect des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise
Les signatures qui suivent donnent lieu aussi à de graves confusions et ne font qu’accentuer la crise. Le Sénateur Desras, le Député Thimoléon, sont-ils les mandataires du Pouvoir Législatif ? De qui tiennent-ils leur mandat ? De l’Assemblée ou d’eux-mêmes ? Le Juge Anel Alexis Joseph est invité à remettre sa démission parce que, en maintes occasions, il s’est révélé l’homme lige du Président Martelly. De plus, le Sénat, n’avait-il pas pris une résolution demandant à Monsieur Alexis de se démettre. Aujourd’hui, que vaut sa signature ?
L’Accord est un marché de dupes. Il n’augure rien de bon. La Fusion croit qu’il est encore temps de conclure un accord politique en vue d’éviter le pire. Les responsables de l’Etat doivent comprendre qu’il y a péril en la demeure.
Edmonde Supplice Beauzile
C’est vraiment la bêtise!!
Martelly a besoin de certains nouveaux conseillers.
Sadly, Marc is right.
Martelly is using ingenuity to overcome common sense.
The simple solution, acceptable to the international Community would see-
The Senate/Chambre expire.
Martelly rule by decree for a guaranteed period.
Overhaul Constitution.
Promise elections for December and ask International Community for their full support to guarantee free, fair, transparent elections.
End of story.
Instead, we have seen a fuzzy, vague, convoluted series of amateur maneuvers that confuse everyone – probably including President Martelly.
The 11 member commission was an abandonment of the President’s responsibility.
His appointment of Evans Paul is the final nail in his coffin.
The way things are going, Martelly i a dead man walking. Luckily, our culture has Zombis so this will not be too obvious.
It is not too late to save the situation, but it will take some better advice and the willingness to commit to The Nation, ignoring family pressures.
This is not likely to happen.
We believed that – warts and all – the Martelly/Lamothe government was the best we have had since Duvalier’s departure. These guys complimented each other in mixed abilities.
Without Lamothe the Martelly vehicle is a car with four flat tires and a damaged transmission.
Qui sera le prochain président ?
La survie dépend de choix.