Le RNDDH note avec amertume le vote, dans des conditions scandaleuses, de la Loi portant amendement de la loi électorale du 9 juillet 2008. Cette Loi, votée par la majorité présidentielle au Parlement autorise le Président de la République, selon la date de réalisation des joutes électorales, à proroger son mandat jusqu’au 14 mai 2011.

Le RNDDH rappelle que le 7 février 2006, les élections présidentielles et législatives ont été réalisées sur toute l’étendue du territoire. Monsieur René Préval a pris ses fonctions de Président de la République en vertu du procès verbal de proclamation des résultats du Conseil Electoral Provisoire (CEP) publié dans le Moniteur # 29 du 24 mars 2006. Aux termes de cette proclamation, le Chef de l’Etat est autorisé à exercer ses fonctions jusqu’au 7 février 2011.

Le RNDDH souligne que cette décision du CEP n’a fait l’objet d’aucune contestation par le principal intéressé par devant les organes du contentieux électoral. Au contraire, le Chef de l’Etat s’est toujours engagé à respecter l’échéance du 7 février 2011 pour quitter le Pouvoir ce, dans le souci de normaliser l’application de la Constitution en vigueur qui, en son article 134.1 dispose  que « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se termine le 7 février, suivant la date des élections »

Le RNDDH tient à préciser que la Constitution de 1987, en fixant les limites des pouvoirs des élus par rapport aux attributions spécifiques et aux compétences exclusives de l’organisme électoral, n’autorise nullement le Parlement à substituer des décisions du CEP par ses propres décisions. Le Parlement n’est pas non plus, l’institution chargée d’apprécier la conformité des décisions du CEP aux prescrits de la Constitution. De plus, le Chef de l’Etat ne peut demander à un autre Pouvoir de modifier en sa faveur le procès verbal de proclamation des résultats électoraux. Conséquemment, la Loi portant amendement de la Loi électorale du 9 juillet 2008 heurte le principe de la Séparation des Pouvoirs, fondement de l’Etat de droit pour lequel le peuple haïtien a consenti tant de sacrifices.

Le Président de la République et sa majorité parlementaire ne sont pas investis de pouvoirs illimités et les citoyens ne sont pas obligés de se soumettre aux décisions arbitraires, manifestement illégales des autorités constituées.

L’image d’un Président de la République qui ne respecte pas ses engagements, la Loi et la Constitution est nocive pour la démocratie. Le RNDDH croit qu’il est dangereux d’accepter une telle dérive. Aussi, le RNDDH invite-il les citoyens à dénoncer cette Loi afin de porter les autorités à renoncer à la mise en œuvre de celle-ci.

Port-au-Prince, le 13 mai 2010