Le Comité Consultatif Indépendant « CCI » supprime le Sénat et la Primature et propose un régime présidentiel

Le Comité consultatif indépendant pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution a présenté à la presse, ce vendredi, les grands points de l’avant-projet de nouvelle Constitution. Une nouvelle étape vers la fin de l’instabilité en Haïti, estiment les membres du CCI.

Cet avant-projet de Constitution dont une brève présentation a été faite à la presse, ce vendredi, propose le passage du régime parlementaire actuel à un régime présidentiel. Le CCI élimine ainsi le Sénat et la Primature en consacrant un Président élu au suffrage universel en même temps qu’un vice-président. Toujours élu pour 5 ans au suffrage universel direct (dans la limite de deux mandats consécutifs), le président dirige le gouvernement, épaulé par un vice-président élu sur le modèle américain. Et contrairement à la Constitution en vigueur, l’avant-projet responsabilise le chef de l’Etat pour les actes qu’il pose dans le cadre de ses fonctions, selon les membres du Comité qui n’ont pas souhaité répondre aux questions des journalistes présents.

Concernant le Parlement, le CCI propose « une chambre unique qui est celle des députés. Il s’agira donc d’un régime présidentiel dit équilibré dans la mesure où le Président de la République et le Parlement devront se contrôler mutuellement », précise le CCI. Il demeure que c’est au Pouvoir Législatif que revient la prérogative du vote des lois et la ratification des nominations, traités, conventions et accords internationaux. Le vote des lois de finances et des lois de règlement nécessaires à la décharge pour les ordonnateurs et comptables publics incombe également au Parlement. Il participe aussi aux nominations des responsables des institutions constituées telles que la Cour Constitutionnelle ou le nouveau Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, afin que le pouvoir législatif puisse équilibrer le pouvoir exécutif plus efficacement.

S’agissant de la Justice, il a été décidé de créer deux ordres de juridictions au sommet desquels se trouve la Cour de Cassation. Il s’agit des Ordres Judiciaire et Administratif. Le premier traite les litiges de nature civile, pénale, commerciale et, de façon générale, tous les litiges qui opposent des personnes privées tandis que le second tranche les litiges mettant en cause l’État, les collectivités territoriales, l’Administration publique, les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. Il a également été décidé de changer les commissaires du gouvernement en procureurs dont les normes fixant les modalités de leur nomination sont précisées dans le texte. Ce qui, selon les membres du CCI, devrait contribuer au renforcement de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire.

En ce qui concerne la diaspora, les membres du comité ont recommandé «la reconnaissance de la pluri-nationalité et l’accès égal de tous les Haïtiens à tous les postes listés dans la Constitution hormis la présidence ».

L’Office de la Protection du Citoyen est pérennisé, la Cour Supérieure des Comptes est modernisée, le Conseil Électoral permanent disposera d’attributions accrues, tandis qu’une véritable Cour constitutionnelle est créée. Toutes ces institutions se voient accorder de nouvelles garanties réaffirmant leurs indépendances respectives et la compétence de leurs membres, se félicite le CCI. Il a également été décidé d’harmoniser le mandat du président de la république, des députés et des élus des collectivités territoriales à 5 ans.

Cet avant-projet sera soumis dans les heures qui suivent à consultation des secteurs de la société civile afin de recueillir leurs réactions et propositions. En parallèle se tiendront, des assises départementales sur l’ensemble du territoire, annonce le CCI précisant que le texte final sera rendu public fin février et soumis au vote référendaire le dimanche 25 avril 2021.

 

 

 

Par Diego O. Charles

Share:

Author: `