La mesure d’interdiction de départ est une atteinte grave à la liberté d’aller et venir des citoyens. Cette mesure est traitée par l’article 12 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 Décembre 1966, ratifié par la République d’Haïti par Décret en date du 23 Novembre 1990. L’alinéa 3 dudit article  précise que le droit qu’a une personne de circuler librement, de laisser son pays et d’y revenir ne peut être l’objet de restriction que si elle est prévue par la loi, ou si elle est nécessaire pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé etc….

Aucune loi haïtienne ne reconnait au Commissaire du Gouvernement, autorité de poursuite,  le pouvoir  de restreindre la liberté d’un individu en lui interdisant de laisser le pays, sous prétexte de recherches d’informations.

Même  dans le cas où il y aurait des soupçons de commission d’infraction à l’encontre d’une personne, cette dernière, n’étant pas encore reconnue coupable par un Tribunal, doit bénéficier de l’application du grand Principe de la présomption d’innocence, prévu à l’article 8 alinéa 2 de la Convention américaine relatives aux droits de l’homme du 22 Novembre 1969, ratifiée par Haïti.

Fort de tout cela, on peut affirmer que toute mesure d’interdiction de départ prise par le Parquet à l’encontre d’un citoyen, à l’occasion d’une enquête préliminaire, est une mesure arbitraire et illégale attentatoire à la liberté individuelle.

Aux termes des articles 27 et  27-1 de la Constitution de 1987, la personne victime d’un tel abus de la part du Commissaire du Gouvernement peut poursuivre ce dernier devant le Tribunal compétent pour violation d’un droit fondamental protégé tant par le droit interne que par le droit international.

Il importe toutefois de mentionner  que la mesure d’interdiction de départ est prévue uniquement en matière de dette fiscale. C’est l’article 16 de la loi du 22 Aout 1983 sur le recouvrement forcé des créances de l’Etat qui reconnait à la Direction Générale des Impôts le droit de  recourir à la mesure d’interdiction de départ contre les débiteurs du fisc.

On note bien que cette loi ne fait aucune allusion ni au Commissaire du Gouvernement ni  aux poursuites pénales