Friday, June 1, 2012 RAPPORT D’ENQUETE DE LA COMMISSION SPECIALE DU SENAT D’HAITI SUR LES ALLEGATIONS DE FRAUDES ENTOURANT LA PUBLICATION DE L’AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL DU 9 MAI 2011

I- Le  Contexte
Le lundi 9 mai 2011 était le dernier jour de la session ordinaire de la 49ème législature qui venait de valider le pouvoir des ses membres et mettre en place de nouveaux bureaux à la tête de chacune des deux (2) chambres. Pressées de statuer sur l’amendement proposé à la dernière législature, les chambres, conformément à l’article 283 de la Constitution de 1987, se réunissant en Assemblée Nationale, mirent sur pied une commission dont la tache consistait à revisiter la déclaration d’amendement du 14 septembre 2009. C’était nécessaire car au niveau des mass média, dans la rue, un peu partout, le débat  quotidien se déroulait sur les suspicions qui entouraient le vote et la publication de ladite déclaration. François Anick JOSEPH, Steven Irvenson BENOIT, Youri LATORTUE, Yvon BUISSERETH, Jocelerme PRIVERT, Joseph LAMBERT et des Députés Levaillant LOUIS-JEUNE, Marie Denise BERNADEAU, Jean Tholbert ALEXIS, Poly FAUSTIN, Pierrogene DAVILMAR, Sadrac DIEUDONNE, Altes TOUSSAINT, Ocinjac BENJAMIN, Louystz Amiot FRANCOIS, la Commission bicamérale, assistée par le Secrétaire Général adjoint aux affaires législatives et par un conseiller technique, démarra ses travaux au salon diplomatique du Sénat le 4 mai 2011.   Elle transmit son rapport  au Bureau de l’Assemblée Nationale le 8 mai 2011.
La première séance en Assemblée Nationale Constituante eut lieu le samedi 7 mai 2011. En la circonstance, l’ordre du jour proposé fut adopté, et le vote démarra le lendemain 8 Mai pour prendre fin le 9 à minuit.  L’amendement adopté  fut transmis le vendredi 13 mai au Pouvoir Exécutif et publié le 16 mai au Journal Officiel le Moniteur. Dès le lendemain, la réaction des citoyens ne tarda pas à se faire sentir, certains Parlementaires dénoncèrent eux-mêmes le texte publié comme étant un faux. Des Sénateurs et Députés furent indexés. Dès lors, la nécessité de faire jaillir la lumière devint un impératif. Ainsi une Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête fut créée par le Sénat de la République en vue d’auditionner certains Parlementaires, Cadres du Sénat et toute autre personne touchée de près ou de loin par cette affaire qui suscita tant de controverses au sein de la société haïtienne. Il fut donc assigné aux Commissaires la tache de recueillir des informations, de fixer les responsabilités et de faire des recommandations nécessaires pouvant prévenir de telles dérives susceptibles de se reproduire à l’avenir.

II- COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission est constituée de :Honorable Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE,  PrésidenteHonorable Sénateur Joseph LAMBERT, RapporteurHonorable Sénateur Riché ANDRISHonorable Sénateur Yvon BUISSERETHHonorable Sénateur  Moise JEAN CHARLESSignalons que les Honorables Sénateurs Nènel CASSY, Mélius HYPPOLITE et Steven BENOIT et  ont eux aussi manifesté leur présence en vue de statuer sur cette question afin d’en faire des recommandations.III- MÉTHODOLOGIE DE TRAVAIL ET PROCÉDURES
Le mandat de la Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête (CSSE) SUR LA PRÉSOMPTION DE MANIPULATIONS ET DIVERSES ACCUSATIONS ENTOURANT LA TRANSMISSION ET LA PUBLICATION DE L’AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL  DU 9 MAI 2011 prévoit un axe d’intervention :
L’implication de certains parlementaires ou des membres de l’Exécutif dans la falsification du document officiellement adopté. Ce mandat étant limité dans le temps, la CSSE fera de son mieux pour conduire toutefois une enquête très approfondie devant permettre d’aboutir à des conclusions pertinentes appelées à guider l’assemblée des Sénateurs  dans les décisions que de droit.
Ce mandat visant aussi selon la compréhension de la CSSE à faire la lumière sur  cette question délicate qui a déjà entaché négativement l’image de l’ensemble du parlement, il s’agira pour elle de conduire cette enquête de la manière la plus transparente que possible, l’un des objectifs connexes étant aussi de donner confiance à la population dans ses élus en démontrant qu’ils sont capables de faire le ménage en son propre sein et de sanctionner s’il y a lieu les fautifs.
Elle procèdera donc de la manière suivante :

  1. La CSSE entendra tous ceux qui  peuvent contribuer à la manifestation de la vérité ;
  2. Un échantillon représentatif de sénateurs et de députes membres de la commission d’analyse de l’amendement constitutionnel seront appelés à déposer devant la commission ;
  3. Elle auditionnera tous ceux qui ont proféré des accusations ;
  4. Elle sollicitera de qui de droit tous renseignements ou toutes informations susceptibles de l’aider à établir les faits, soit en les convoquant devant la commission ou en leur demandant des témoignages ou des dépositions écrites.
  5. Il incombera à la CSSE de déterminer la forme dans laquelle elle demandera la déposition de chacun.
  6. Toutes les séances même celles qui seront éventuellement tenues à huis clos, seront intégralement enregistrées.
  7. La CSSE décidera souverainement à la majorité de ses membres si elle doit faire droit à une demande de huis clos.
  8. Toutes les personnes invitées à déposer devant la CSSE pourront si elles le souhaitent se faire accompagner d’un conseiller de son choix.  Ce conseiller ne pourra pas prendre la parole mais aura la possibilité de leur fournir des notes et de brefs conseils.
  9. Toutes les personnes invitées à déposer devant la CSSE seront tenues de se présenter et de répondre à toutes les questions qui leur seront posées.
  10. Tous ceux qui déposeront devant la CSSE, le feront sous serment.  Ils devront s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
  11. Le rapport final adopté à la majorité des membres de la dite commission sera déposée au Bureau du Senat et soumise à l’assemblée  pour approbation

IV- DES SEANCES D’AUDITION En effet, le jeudi 16 juin 2011, s’est tenue au Salon Diplomatique du Sénat la première séance de travail de la commission. Au cours de cette journée, quatre (4) invités ont été   entendus :
Alex ST CYRLe premier invité à être entendu par la Commission est Monsieur Alex ST CYR, Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives, qui a reconnu avoir joué un rôle auprès de la Commission chargée du processus d’Amendement Constitutionnel. Il a fait comprendre que son rôle était de superviser le travail des techniciens, d’apporter un soutien logistique à la Commission et de travailler à la révision et à la finalisation du texte avant son acheminement à l’Exécutif. Il a précisé qu’à aucun moment de la durée il n’a changé ou demander de changer un mot au texte d’amendement. Il a cité les noms de  Pierre Vertus Brunélus (conseiller technique),  Vilnor F. Agénor (rédacteur législatif),  Willy Dupervil (Directeur législatif), Mme Marie Analia AMAZAN (chef du service des Séances) et de M. Barthold (informaticien), comme ceux  et celles qui ont participé à un titre ou à un autre aux travaux de ladite Commission.
Par ailleurs, dans ses déclarations, il a affirmé avoir transmis à ses collaborateurs des directives qu’il recevait de Sénateurs, ses supérieurs hiérarchiques sans toutefois nier qu’il était le premier des responsables dans  l’accomplissement de cette tache. Au cours des différentes  séances jusqu’à l’adoption de l’amendement constitutionnel, a-t-il dit, Brunélus et moi étions là pour suivre religieusement le déroulement du débat et annoter les modifications apportées au texte. Il a déclaré que les problèmes ont commencé à partir des dispositions transitoires, car il fallait harmoniser les mandats pour lesquels il n’y a pas eu de consensus réel. Le jeudi 12 mai, il a affirmé avoir reçu un appel du Président du Sénat, L’Honorable Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE qui lui a fait savoir qu’il devrait plutôt travailler à intégrer les amendements dans la constitution car c’est la constitution amendée qui sera publiée, travail accompli en ce sens et soumis au bureau du Senat  pour signature. Il a reconnu que le texte publié dans le moniteur n’est pas celui  qui a été voté,
Poursuivant avec les auditions, l’Honorable Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE a reçu le Conseiller Pierre Vertus Brunélus qui a prêté le serment d’usage de dire toute la vérité. Répondant à la question relative au rôle qu’il a joué auprès de la Commission d’Amendement de la Constitution de 1987, M. BRUNELUS a déclaré : « J’ai travaillé auprès de la Commission Bicamérale chargée d’analyser la Déclaration d’amendement sur la proposition du Sénateur Yvon BUISSERETH ». Il a souligné à l’attention de la Commission qu’il a l’habitude de travailler sur les grands dossiers du Sénat tout en affirmant qu’aucune information n’a intégré le rapport sans l’approbation de la Commission et qu’il a travaillé tant sur le plan professionnel,  technique, juridique et pourquoi pas politique.
Mais, quand la Présidente de la Commission d’Enquête lui  a demandé quels ont été les articles modifiés dans le document remis pour signature, le Conseiller mentionne l’article 285-1 qui tombait aux dispositions transitoires et l’article 134-1 qui ne figurait même dans la déclaration d’amendement.
En réponse à la question qui touchait aux problèmes entourant la publication de l’amendement constitutionnel, monsieur Brunélus déclare que cela arriva suite aux erreurs matérielles qui y étaient glissées sans toutefois endosser cette responsabilité puisque le document, une fois corrigé, a été remis à monsieur Alex ST CYR  le mercredi 11 mai, pour les suites nécessaires, sous support  (USB).
Voulant établir la vérité et faire jaillir la lumière, la Commission a procédé  à l’audition de l’honorable Sénateur Jocelerme PRIVERT.
Répondant sous serment à la question de la Présidente de la Commission Spéciale Sénatoriale d’Enquête portant sur la contribution de l’intéressé à la Commission Bicamérale chargée d’analyser la déclaration d’amendement de la Constitution de 1987, le Sénateur Privert a signalé que le rapport auquel il a participé à la correction, au peaufinage, est le même voté en Assemblée Nationale et la distribution aux honorables Collègues Sénateurs a été faite par courrier électronique (e-mail).
Toutefois, poursuit-il, les articles 285-1 et 134-1 ont été rejetés par l’Assemblée et l’ensemble de la déclaration d’amendement a été mis au vote. Le vote, une fois terminé, la Commission s’est réunie le lendemain pour la finalisation et les corrections recommandées par l’Assemblée. C’était le mardi 10 mai 2011, mais quand la Sénatrice Edmonde S. BEAUZILE lui demanda d’expliciter le pourquoi de son engagement depuis le travail de la commission jusqu’à  la publication de la déclaration d’amendement,  le Sénateur Privert a répondu n’avoir aucun intérêt particulier dans ce dossier, sans nier pour autant avoir prêté ses services au Président du Sénat en apportant le texte voté à la Primature pour la transmission au Président de la République, étant donné qu’il est son collaborateur, tout en promettant de revenir avec la lettre de transmission (accusé de réception). Il a promis de communiquer à la commission la copie du document transféré pour publication et dont toutes les pages sont paraphées par le Président Sénateur Joazile, ce qui a été effectivement fait.
Concernant l’existence de deux (2) textes qui a été mentionné au Club Indigo, le Sénateur  a déclaré péremptoirement «  C’est une insinuation, je ne suis pas au courant de cette clé USB. Il ne s’agit que d’un texte paraphé et signé. En ce qui a trait à la falsification du texte, je mets quiconque en défi de prouver quoi que ce soit ».
En outre, à propos du consensus dont on parle, je n’en sais rien ; Je ne suis pas au courant de tout ce qui s’est passé le jeudi 12 mai 2011. Tout ce que je sais, c’est que le texte transmis au Président de la République est  celui  qui a été émis par le Bureau du Président  du Sénat de la République, a conclu le Sénateur Privert.
Faisant suite à ses démarches, la Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête (CSSE), vers les15h45 minutes, a procédé à l’audition du Président du Sénat, l’honorable Sénateur Rodolphe JOAZILE qui jure, sous la foi du serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Rapidement, la Présidente de la Commission soulevant les allégations apportées autour de la déclaration d’amendement de la Constitution de1987, notamment l’existence de deux (2) textes. Le Président du Sénat s’inscrit en faux par les tierces, puisqu’il n’existe aucun autre texte que le document amendé,  dument paraphé page par page.
En fait, le lundi 09 mai à minuit, l’amendement a été voté dans son intégralité. Deux (2) jours après, on l’a envoyé à mon Cabinet, le Sénateur Kely C. BASTIEN m’a appelé pour me signaler  quelques irrégularités. C’était le jeudi 12 mai. Sur demande d’un Sénateur on a fait imprimer la Constitution pour que nous puissions vérifier tout ce qui a été voté par l’Assemblée Nationale. Après vérification, on a ordonné de publier le texte tel que voté. Il n’y a pas eu de falsification. Le texte publié au moniteur reflète fidèlement celui voté en Assemblée. Lui demandant si l’on doit  mettre de côté la Constitution amendée, le Président de l’Assemblée Nationale a rétorqué : « C’est un cas d’espèce – un vote effectué par une Assemblée ne peut être annulé en aucun cas ». Et, pour sauver cette Constitution, le Sénateur Rodolphe JOAZILE propose à la Commission Bicamérale sous une base consensuelle, de travailler avec l’équipe technique du Président de la République afin d’actualiser le texte en question.
C’est au tour de Madame Nelly Verpile BOYER qui est du nombre des personnes auditionnées par la Commission. Elle a n’a pas manqué de prêter le serment d’usage. Sa première phrase a été de voir l’enquête aboutir. Elle a expliqué qu’elle faisait un travail technique et logistique, que le jour de la Séance en Assemblée Nationale au cours de laquelle a eu lieu l’Amendement, son travail consistait à la préparation de la salle et du cérémonial. Je n’ai jamais travaillé sur le texte, a-t-elle déclaré. Elle a toutefois souligné avoir remarqué que le texte publié comportait un sceau alors qu’il devait en avoir  deux.
Mme Boyer n’a pas voulu porter de jugement de valeur sur le texte. Elle a ajouté que même si son travail consiste à prendre en charge les travaux dans le cadre de l’Assemblée Nationale,  elle n’avait rien à voir avec ce processus,  j’étais mise à l’écart, on ne m’avait pas contactée en tant que technicienne pour faire partie des techniciens travaillant sur ce dossier, a-t-elle conclu.
L’enquête de la Commission s’est poursuivie avec l’audition de Mme Marie Analia AMAZAN, chef de service des Séances qui a juré à son tour de dire toute la vérité. Réagissant à la question, savoir si elle était véritablement impliquée dans le dossier d’Amendement Constitutionnel, elle a fait comprendre qu’elle n’était pas directement impliquée dans ce dossier et qu’elle n’était même pas présente le jour de la Séance en Assemblée Nationale, mais, a-t-elle ajouté, cela n’a pas empêché aux huissiers et aux sténographes du Service des séances d’y participer.
En outre, elle a fait remarquer qu’une copie des comptes rendus analytiques est toujours remise au Secrétaire Général.  Elle a poursuivi en déclarant qu’elle a travaillé sur ordre du Président du Sénat. Elle a dénoncé les problèmes de procédures auxquels l’Institution fait face et a ajouté qu’il y avait un problème de temps qui leur faisait la guerre. Elle a suggéré, en conclusion, de responsabiliser et de faire confiance aux services.
Se présentant comme le chef de section du suivi législatif, Mme Elsie LAURENT a juré de dire toute la vérité sur cette regrettable affaire. D’entrée de jeu, elle a fait savoir que le texte publié au journal officiel le Moniteur était déjà différent de celui voté par les parlementaires le 14 septembre, elle a donné en exemple les irrégularités constatées au niveau des signatures. Il était convenu que les dispositions transitoires soient éliminées, a-t-elle expliqué.
A la lumière des déclarations faites par Mme Laurent, les Sénateurs BEAUZILE et LAMBERT se sont rendus compte que déjà  des modifications avaient été apportées dans le texte de déclaration d’amendement et que ce serait préférable de questionner le Président JOAZILE à ce sujet, car ils estiment que le service des Séances n’était pas impliqué véritablement dans cette affaire.
Lundi 20 juin 2011, la Commission a auditionné Monsieur Willems Édouard, Directeur des Presses Nationales d’Haïti, au Salon Diplomatique du Senat de la République. Il est onze heures 15 minutes, Monsieur Édouard fait le serment d’usage et déclare que depuis son ascension à ce poste en 2004 tous les documents officiels du gouvernement sont acheminés aux presses nationales, soit par le secrétariat privé du Président de la République, soit par le secrétaire du Bureau de la Présidence. Les Presses Nationales ne disposent d’aucun rédacteur à cet effet. Les textes qui sont envoyés sont publiés tels qu’ils sont, sans modification aucune tant dans le fond que dans la forme. Toutefois, nous disposons d’un service qui s’assure de la vérification du travail de traitement avant impression du texte après quoi le Directeur General ordonne son impression et la publication, le texte qui se trouve dans le journal officiel c’est exactement celui qui nous a été envoyé aux fins de publication.
En revanche après avoir entendu les dénonciations de l’amendement par voie de presse, j’ai demandé sur l’heure à ce que la distribution soit stoppée,  parce qu’on n’est pas compétent materiae personae  pour corriger un texte issu du Palais National. Cependant, j’ai dû reprendre le document publié pour retrouver la congruence et de nouveau faire le constat que toutes les pages du document reçu par les services des presses nationales sont paraphées, sauf une. Monsieur Édouard a fait savoir, que depuis qu’il est à ce poste c’est la première fois qu’il fait face à un incident de ce type,  et a promis de renforcer les procédures pour qu’il soit plus apte à faire face de telle situation.
Le Sénateur Steeven Iverson BENOIT sous serment a fait savoir aux honorables Sénateurs qu’il n’a pas participé à la rédaction du document officiel. Par contre, le Député Abel Descollines et lui avaient contribué à la relecture du document le jeudi 12 mai. Il a souligné à l’attention de la  Commission avoir reçu avant le vote, trois copies différentes du texte, et du même coup, en a profité pour confirmer que l’article 134-1 ne figurait pas dans le document signé par l’Assemblée Nationale et cet article, selon lui n’a pas fait l’objet de débat au niveau de la Commission Bicamérale, comme tel  devrait être le cas. Il a précisé que les dispositions transitoires et articles qui traitaient  de la prolongation des mandats étaient tombés. Mes dénonciations sont considérées comme fondées dans la mesure où le document que j’ai lu le jeudi 12 à 2h 30 PM n’est pas le même publié dans le Moniteur et la différence, et les grandes erreurs se portaient sur les articles traitant des mandats des élus.
Répondant à une question de la  Sénateure BEAUZILE, il a déclaré que le texte publié n’est pas celui voté. Il a fait remarquer  que le document qu’il a signé samedi ne comportait pas l’article 134-1. Il a pris le contre pied des déclarations du sénateur Moise Jean Charles en soulignant qu’il n’avait pas dit que le document était manipulé par plusieurs personnes mais que c’était anormal que le Sénateur Jocelerme  Privert ait  été au Palais National pour apporter le document. Pour terminer, il a fait comprendre que juridiquement l’amendement tombe et qu’il est tout à fait normal que le Président Michel J. Martelly rapporte le texte puisque nous le lui avons demandé.
Toujours dans le cadre des auditions de la CSSE, le Secrétaire Général du Palais National en l’occurrence Mr Fritz Emmanuel LONGCHAMP a été du nombre des personnes auditionnées. Il a prêté le serment d’usage et a fait savoir à la Commission qu’il existe aussi un Secrétariat privé au Palais National et que ces deux (2) services n’empiétaient pas sur les rôles qui leur sont attribués, ils sont deux (2) secrétariats distincts, a-t-il affirmé.
S’agissant de la réception des correspondances venant de l’étranger et adressées au Président de la République, il a fait savoir que la Primature à l’habitude de les recevoir. Généralement, je rédige les lettres, mais en ce qui concerne le texte d’Amendement Constitutionnel, je n’étais pas présent. Répondant à la question du Sénateur ANDRIS Riché quant à la transmission du document au journal officiel, il a expliqué qu’il y a une tradition au Palais National, pendant le premier mandat du Président René PREVAL, cette tache revenait au secrétariat privé. Il a confirmé pour la commission que tout le personnel travaillant au palais était resté travailler fort tard dans l’après-midi du 13, question posée en vue de comprendre pourquoi le courrier a été plutôt dirigé vers la primature et non au destinataire directement. Il a constaté que la Constitution n’atterrit pas et d’après lui, il y a trop d’espace à l’improvisation. Je souhaite que les lois d’application rentrent en vigueur, a-t-il conclu.
Intervenant à son tour le sénateur Joseph Joël  John a fait savoir qu’il n’a pas participé aux travaux de la Commission et n’a pas non plus été membre de cette Commission. Toutefois il a exprimé son malaise par rapport à l’ambiance qui accompagnait le vote des différents articles. Arrivé  aux articles 285 et  285-1, il a fait comprendre qu’il y  a eu  contestations du côté des parlementaires qui ne voulaient pas que le mandat des Sénateurs soit prolongé. Il a été question de revoir  l’article 134-1 dont la  relecture a conduit à un contre vote, tel n’a pas été le cas pour les autres articles
Quant à sa déclaration tenue à Indigo,  il a fait comprendre qu’il semblerait qu’il y ait eu deux documents acheminés au Président PREVAL, un texte manuscrit, et un autre sur  clé USB  et cette déclaration il l’avait faite parce qu’il pensait que ce n’était pas normal que certains Sénateurs salissent l’image de l’institution à laquelle il appartient. Il dit avoir rencontré le Président PREVAL  lui  demandant s’il avait reçu deux (2) documents relatifs à l’amendement constitutionnel, il m’a fait savoir qu’il n’en  a reçu qu’un, et ce n’était pas sur clé USB.
Le Sénateur Youri LATORTUE a lui aussi été entendu en la circonstance et a retracé le  rôle qu’il a joué dans  les réunions avant le vote et même  jusqu’au  vote à  minuit. Le mardi et mercredi je n’étais pas là, a-t-il précisé. Le  jeudi, je suis venu au Sénat  pour vérifier la prise en compte des modifications relatives aux mandats. Il  y a des personnes qui ont dit que l’article 285 a déjà été voté et ont fait comprendre que cet article par rapport à l’article 111-1 est inconstitutionnel et on n’avait pas le droit de le voter.
Il  affirme avoir dit  au Président de l’Assemblée que le fait que cet article tombe, tous les autres  traitant des mandats ramenés à cinq ans tombent  aussi et il était d’accord, tout le monde l’était, ce qui a été  effectivement confirmé par les minutes de la séance du 9 mai. Tout a été ramené à 4 ans et 6 ans dans le texte. Le Sénateur JOAZILE était d’accord, toute l’Assemblée l’était, il n’y a pas eu d’objection. Il a fait savoir que l’article 134-1 a été voté et rejeté plus tard, cela concernait le renouvellement du mandat du Président de la République. Il s’est positionné  sur deux  points : la publication de l’amendement et la publication de la constitution amendée, il affirme que le document que la Commission lui a demandé de vérifier pendant qu’on l’auditionnait n’est pas celui envoyé pour publication au Président de la République, il a pris en exemple  le mandat des Députés qui était de cinq ans alors que dans le texte sur lequel il  a  travaillé, il était de quatre ans.
Soulignons que la question d’harmonisation des mandats est entrée dans l’amendement  dans la seconde étape c’est-à-dire au niveau de la quarante neuvième  législature. D’après lui, on a prévu des articles transitoires pour rentrer dans le processus d’harmonisation. Il y a eu plusieurs propositions, par exemple, j’ai proposé que les mandats des sénateurs  soient de 8 ans, Députés et Président de 4 ans, et il y en a eu d’autres. Certaines propositions  étaient  pour réduire la durée des mandats des Maires, donc, on a statué sur cette question d’harmonisation des mandats au niveau de la Commission. Plusieurs Députés pensent que le mandat du Maire, une fois arrivé à terme, ne pouvait pas être renouvelé. D’ailleurs,  explique-t-il,  le texte est rapporté pour deux raisons :   la première, c’était la durée des mandats qui posait problème, et la deuxième,  le texte n’était pas fini (teks la pat fin travay ), il  devrait être revu. Il poursuit pour affirmer que le texte que la Commission  a en sa possession n’est pas celui voté en Assemblée. Selon lui,  le vote d’un article contraire peut et doit  annuler un autre qui  lui est en corrélation directe d’application. Il y avait des gens qui étaient contre l’amendement, certes, mais moi dès septembre 2009, je me suis positionné en faveur de  l’amendement, a-t-il conclu tout en reconnaissant qu’il y avait nécessité d’harmoniser les mandats.
Les autres séances planifiées n’ont pas pu avoir lieu, celles avec le vice président de l’assemblée nationale, l’ex président Préval et monsieur Enex Jean Charles. Suite aux rencontres successives avec les Sénateurs précités, les membres de la CSSE croyaient opportun de confronter les dires de chacun, ce qui n’a pas été fait. Ainsi les membres de la CSSE ont analysé les procès verbaux des différentes séances d’audition pour soumettre à l’assemblée des Sénateurs les conclusions qui suivent
V- LES CONCLUSIONS
De tout ce qui précède et après revue des articles de presse et du contenu des émissions de radio et de télévision, la CSSE constate que cette affaire a causé un tort considérable à l’image du parlement en général  et du Sénat de la République en particulier, le prestige et la crédibilité du pouvoir législatif ont pâti de la confusion qui a prévalu à l’occasion du vote des amendements. C’est donc avec raison, clairvoyance et un sens avisé de leur responsabilité que les sénateurs ont unanimement souscrit à la création de cette commission spéciale d’enquête et lui ont confié la tâche de faire la lumière sur cette affaire.  C’est dans ce même état d’esprit que ce rapport devrait être accueilli, du moins c’est que souhaite la CSSE.
A) Sur le déroulement de la procédure
La CSSE constate avec plaisir que tous les Sénateurs convoquées  ont répondu à son invitation et ont coopéré en répondant du mieux qu’ils pouvaient à toutes les questions qui leur ont été posées.  La CSSE tient à féliciter les parlementaires pour leur coopération et pour le courage dont ils ont fait preuve en assumant leur responsabilité et se bornant à dire toute la vérité, rien que la vérité.
Toutefois, comme le souhaitaient certains membres de la commission après avoir entendu les techniciennes, les techniciens ayant travaillé à tour de rôle sur le document d’amendement, la CSSE a jugé opportun d’auditionner le Président de la Chambre des Députés en sa qualité de Vice-Président de l’Assemblée Nationale et signataire des deux  dernières pages du document d’amendement et dont la version publiée au journal le moniteur n’a pas été scellée, comme ce devrait être le cas. Malheureusement, il a mal réagi à cette convocation et son implication directe ou indirecte ne sera pas indiquée dans ce rapport, pour n’avoir pas été vérifiée par des informations de première main venant de l’intéressé lui-même. Il en a été de même du Président de la République d’alors, Monsieur René Préval.  La commission avait sollicité du bureau du sénat par écrit de lui acheminer une invitation.  La CSSE ne peut que constater que ni Monsieur Préval, ni son conseiller technique, Enex jean Charles n’ont répondu à son invitation.
La CSSE tient à réaffirmer dans ce rapport que tous ses membres ont abordé leur mission sans idées préconçues, sans à priori et sans animosité envers quiconque.  Leur démarche n’a été inspirée par aucun souci de se faire valoir ni d’engranger un quelconque gain politique.  Leur seul et unique but était de s’acquitter du mieux qu’ils pouvaient d’une mission délicate qu’ils n’avaient d’ailleurs pas choisie.
La CSSE, ayant déjà dépassé le délai d’une semaine qu’elle s’était de manière irrégulière donnée, ayant aussi récolté suffisamment d’informations sur ce qui s’est effectivement passé croit être en mesure de faire la lumière sur ce cas d’espèce.
Sur les présomptions de falsificationLes personnes interrogées ont toutes démontré leur intérêt à la déclaration d’amendement. L’analyse des auditions a permis de constater qu’au début de cette nouvelle législature, le parlement haïtien fait face à un certain manque d’organisation  dû apparemment au manque d’expérience des responsables qui dès leur installation ont été confronté à une procédure importante et sans précédent. Aucun manuel ne définit dans le détail le fonctionnement de l’assemblée nationale, et encore moins la procédure à suivre quand elle doit siéger dans sa fonction constituante.  Toute cette séance a été marquée au coin de l’improvisation, et des approximations. Malheureusement, peut-être à cause de l’importance du sujet qui constituait une première, les services du parlement ont été mis de côté, on fait aller du mieux qu’on pouvait en sollicitant au hasard des besoins une compétence pour l’accomplissement d’une tache ponctuelle. Des parlementaires se sont vus obliger de prêter mains fortes avec les résultats que l’on connait.
Les séances dirigées par le nouveau bureau de l’assemblée nationale et animées par des parlementaires fraichement arrivés, n’ont pas respecté les normes et procédures constitutionnelles de vote. L’ambiance turbulente et surtout la pression du temps ont largement contribué à créer cette situation.  Personne ne s’est souvenu que dans la pratique parlementaire, il était possible de bloquer l’horloge du parlement peu avant l’heure constitutionnelle fatidique, ce qui aurait permis de ne pas couper court aux discussions  et aux réflexions sensées d’un parlementaire susceptibles et de bâcler les dernières étapes du vote et aurait peut-être empêcher les dérives et même les déboires comme ceux qui ont caractérisé la fin de la procédure et la publication de l’amendement.
Si la doctrine reconnait que si le vote d’un article en lien avec d’autres  n’est pas obtenu, ceux-ci sont aussi automatiquement rejetés.  Mais des parlementaires  n’étaient pas imbus de ce principe car selon leur compréhension, le fait de ne pas avoir eu le temps de revenir sur les articles corrigés, aucun vote n’est venu spécifiquement les modifier.  Et c’est là le hic. Les membres de la CSSE ont vite identifié la source de la confusion et de la qualification des faits comme une tentative de falsification du document.Le Président de l’Assemblée Nationale, le Sénateur Joazile, dans les minutes de séance a tenté une première fois, de mettre au vote l’amendement constitutionnel, des voix se sont élevées pour questionner les articles concernant les mandats, à lui de répondre : Nou di atik  ki konsène manda yo yo  tombe, atik 134.1 , atik 285 tou. Apres il a mis le texte au vote sans demander au secrétaire de relire le texte global, ce pour s’assurer que les ajouts, les modifications avaient bien été prises en compte.  Le président de séance s’est contenté de demander simplement aux services concernés de faire le nécessaire.
Et les services concernés ont fait le nécessaire. C’est-a-dire ils ont harmonisé le texte en tenant compte du rejet de tout ce qui avait trait à  la prolongation des mandats originellement envisagés. En d’autres termes, ils ont gardé (réintégré) les articles fixant à 4ans le mandat des députés et des collectivités territoriales, à 5 ans le mandat non reconductible du président et à 6 ans le mandat des sénateurs.
Somme toute, le texte voté article par article est bien celui qui consacrait la prolongation des mandats. Ce n’est qu’au vote de l’ensemble que, combattus sur la base de l’article 111-8, ils avaient été rejetés. Lors d’une séance spéciale de travail en date des 11 et 12 mai 2011, les  différentes déclarations ont montré que les techniciens du Senat, à la demande de certains Sénateurs et Députés,  membres de la commission bicamérale, avaient reformulé les articles en lien avec les mandats. Ils ont donc soumis le document, qui avait été relu par différents membres de la commission ayant travaillé sur la déclaration d’amendement, au bureau du Président du Senat.
Là se situe la première négligence coupable, car le travail d’une commission spéciale d’analyse d’un projet de loi prend fin  quand le rapport est déposé sur les bureaux de l’Assemblée. C’est une question de procédure dont le respect eut évité toute confusion et bien des débats.
Ainsi en vient-il à exister deux textes :1.- un texte conservant le libellé de l’esprit premier de l’amendement proposé, avec prolongation des mandats et rééligibilité du président.
2.-un autre texte rétablissant le régime de ces mandats tel qu’édicté par la constitution de 1987, sur la base qu’au vote de l’ensemble des articles y relatifs avaient été rejetés en bloc.
Lequel des deux textes a finalement été déposé : celui qui avait été voté article par article, mais qui méritait impérativement l’harmonisation, ou bien celui révisé par les techniciens pour conformer le régime des mandats a la logique du vote de l’ensemble ?. Il est clair que c’est le premier texte, le texte # 1 qui, sans une lecture minutieuse par les hauts commis et les signataires finaux, a été codifié et expédié au pouvoir exécutif,  qui, sans collation aucune, l’a fait publier.
Légèreté dans le traitement de certaines œuvres capitales, mépris du travail des services administratifs et législatifs de l’institution, précipitation répréhensible dans la conduite des dossiers fondamentaux, tels sont les niveaux de responsabilité des hauts responsables de l’Assemblée Nationale et de l’Etat.
La CSSE a compris que dans les deux approches il y avait un réel souci de bien faire, les tenants de chaque options croyant effectivement œuvrer dans le but de faire respecter qui le vote de l’assemblée et qui la décision de laisser aux services techniques le soin d’intégrer les changements qu’on croyait acceptés par tous.  Finalement on a abouti à un résultat dont les Président, qui l’a reconnu lui-même, et Vice-Président de l’Assemblée Nationale se partagent l’entière responsabilité pour n’avoir pas mis le temps de leur côté et pour n’avoir pas impliqués davantage les services compétents à toutes les étapes du traitement de ce dossier.
En résumé, ce qui précède constitue la relation exacte des faits tels qu’ils se sont produits depuis le vote des amendements le 9 mai 2011 jusqu’à leur publication au Journal Officiel Le Moniteur.  De tout ceci il ressort que :

  1. Toute cette procédure et les aménagements qui ont suivi le vote du texte, ont été faits dans une précipitation qui a occasionné une certaine confusion, personne ne voulant manquer cette occasion d’apporter certaines modifications à notre charte fondamentale, opportunité qui se présente dans le meilleur des cas chaque quatre ans.
  2. Rien dans les auditions qui ont été menées ni dans les documents analysés ne permet d’affirmer qu’il y a eu fraude ni volonté manifeste d’aucun des acteurs de falsifier le vote de l’Assemblée Nationale pour des raisons
  3. Tout ceci est à mettre au compte d’un manque évident d’expérience, de l’absence de procédures préétablies pour un vote de cette importance, de l’improvisation qui en a découlé et de l’inexistence de précédent dans la période récente qui aurait pu tracer et indiquer la voie à suivre.
  4. Le mandat de la CSSE se limite à la recherche et à la détermination de la vérité sur le déroulement des faits ayant conduit à la publication des amendements et pas d’indiquer au Sénat et encore moins à l’Assemblée Nationale la voie à suivre pour décider du contenu des amendements devant être considérés comme réellement adoptés par le parlement.
  5. Il n’incombe pas non plus à la CSSE d’opiner sur ce qui devrait être la règle admise par le parlement haïtien en matière de validité d’articles déjà votés ayant un lien avec un ou plusieurs autre rejetés par ailleurs.  Il appartient au Sénat de la République de fixer sa position sur ces épineuses questions.
  6. Il faudra élaborer un manuel de procédures en vue de réduire, voire éliminer les interventions subjectives ou des manœuvres intéressées d’un individu ou d’un groupe au détriment de la sécurité et du prestige du Corps
  7. Il s’avère donc nécessaire de mettre en place une commission bicamérale pour  élaborer des règlements internes pour le fonctionnement de l’assemblée nationale, désigner des cadres des deux chambres pour la gestion ce cette entité constitutionnelle.

Suivent les noms et signatures des membres de la CSSEEdmonde Supplice BEAUZILE,  PrésidenteSénateur Joseph LAMBERT, RapporteurSénateur Riché ANDRISSénateur Yvon BUISSERETHSénateur  Moise JEAN CHARLES
COMMISSION SÉNATORIALE SPÉCIALE D’ENQUÊTESUR LA PRÉSOMPTION DE MANIPULATIONS ET DIVERSES ACCUSATIONS ENTOURANT LA TRANSMISSION ET LA PUBLICATION DE L’AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL  DU 9 MAI 2011

ANNEXE IQUESTIONNAIRE

QUESTIONNAIRE

  1. M… veuillez vous lever et décliner vos noms, prénoms, âge nationalité et profession.
  1. M…. vous allez effectuer une déposition devant la CSsE.  Cette déposition se fera sous serment. La CSSE veut que vous ayez bien conscience que son objectif principal est de faire la lumière sur l’affaire qui lui a été soumise, elle compte sur votre totale collaboration pour que lui disiez tout ce que vous savez sur cette affaire.  M……. Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, levez la main droite et dites « oui je le jure ».  Veuillez vous asseoir.
  1. M….. nous allons vous demander de répondre à nos questions de la manière la plus précise que possible en vous en tenant aux faits.  À la fin de l’audition vous aurez l’occasion de donnez votre point de vue.

4.      M….étiez -vous membre de la commission d’amendement constitutionnel ou en aviez vous d’une manière ou d’une autre travaillé auprès de ladite commission?

  1. Si oui  quel a été votre travail ?
  1. Quel type de responsabilité vous a été confié, rédaction ? relecture ? intégration de modifications…transmission du document officiel à qui de droit…etc ?
  1. En tant que Sénateur, est-ce que vous avez déjà été contacté par des lobbyistes cherchant à influencer votre position sur une question quelconque ?
  2. Si oui pouvez- vous nous indiquer leurs noms, prénoms, adresses et coordonnées téléphoniques ?
  1. Est-ce qu’un membre de l’Exécutif ou du Parlement, un intermédiaire ou un proche d’un de ses pouvoirs vous a contacté pour influencer votre comportement dans la gestion du dossier d’amendement constitutionnel ?
  1. Est-ce que un ou plusieurs de vos collègues sénateurs ont cherché à obtenir votre soutien pour le vote ou la modification du texte voté ?
  1. Est-ce que un ou plusieurs  sénateurs ont cherché à obtenir votre soutien pour  la modification du texte voté ?
  1. M le Sénateur est-il correct de dire qu’il était impératif pour vous que cet amendement soit adopté ?
  1. Est-il vrai que le texte d’amendement  a été voté sans relecture totale  avec les modifications proposées ?
  1. Est-il vrai que le texte d’amendement  a été voté sans revenir sur les articles ayant rapport aux mandats ?
  1. Est-il vrai que le texte d’amendement  a été voté sans aucune disposition transitoire ?
  1. Est-ce que vous n’avez pas été gêné par les conditions dans lesquelles  cet amendement a été adopté ?
  1. Qu’est ce qui explique l’intérêt particulier que vous accordez à cette affaire, à savoir : participer à la rédaction du rapport, proposer vos services pour transmettre le document officiel au Président de la République , M. R. Préval
  1. A votre connaissance est-ce que un ou plusieurs de vos collègues sénateurs, ou des membres de l’Exécutif auraient intérêt à ce que le processus d’amendement constitutionnel soit avorté?
  1. A votre avis les dénonciations du sénateur Steeven Benoit sont-elles fondées ou seulement vraisemblables ?
  1. Est-ce que vous avez quelque chose à dire à la CSSE sur les circonstances des manipulations du document d’amendement signé et envoyé à l’Exécutif, sur le vote, sur les accusations  qui entourent le transfert du document et sa publication ?
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