ARRÊTÉ 2011 REMOBILISANT LA COMPOSANTE MILITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE
Michel Joseph MARTELLY
Président de la République
Vu les articles 143, 159.1, 263, 263.1, 264, 264.1, 264.2, 265, 266, 267, 267.2, 267.3, 267.4, 267.5, 268, 268.3 de la Constitution
Considérant que toutes Forces Armées sont un organe essentiel d’un État souverain
Considérant que les FADH sont une des institutions régaliennes de l’État dont l’existence est expressément prévue par toutes nos Constitutions
Considérant que la démobilisation arbitraire, anticonstitutionnelle et illégale des FADH en 1995 qui a gravement contribué à déstabiliser le pays a eu pour conséquence le recours aux troupes des Puissances amies d’Haïti pour garantir sa sécurité et maintenir sa stabilité
Considérant que la tâche actuellement dévolue aux troupes étrangères en Haïti est le rôle des Forces Armées Nationales et qu’une telle situation est une anomalie qui nuit sérieusement aux intérêts supérieurs de la Nation
Considérant que si la présence des troupes étrangères en Haïti depuis 1994 répondait à certaines contingences impératives de l’heure, elle ne constitue en rien une situation de normalité et doit être nécessairement limitée dans le temps
Considérant que dans la perspective d’un départ planifié des troupes étrangères du pays, il y a lieu de préparer les Forces Nationales à prendre le relais
Considérant que les missions de police jadis assignées par les règlements militaires aux membres des Forces Armées ont été en contradiction avec la formation reçue aux centres d’instruction et que l’exécution de telles missions a nui considérablement à l’image de l’Institution militaire
Considérant que les dérives auxquelles se sont livrés certains membres de l’Institution militaire doivent être considérées comme une tentative de perversion de l’idéal militaire, mais que cela ne peut remettre en cause le principe de l’utilité d’une Force militaire comme vecteur d’ordre, de discipline et de développement
Considérant que le Pays a fait, au cours de son histoire, deux pénibles expériences de démobilisation illégale de ses Forces Armées, qui ont laissé des cicatrices très profondes et douloureuses dans la société haïtienne;
Considérant qu’il convient de réhabiliter les membres des Forces Armées illégalement démobilisés, tant moralement que matériellement, de cet acte arbitraire, anticonstitutionnel et illégal qu’on ne peut que flétrir;
Considérant qu’il importe de restaurer l’honneur national, de récupérer pleinement notre souveraineté et notre Indépendance politique, et qu’à cette fin précisément, nous devons nous doter de tous les instruments idoines et nécessaires;
Considérant que toute Institution militaire demeure la gardienne des valeurs fondamentales d’une nation et l’une des structures majeures d’ascension et de promotion sociales pour les jeunes, particulièrement ceux des classes moyennes défavorisées ;
ARRÊTE
Article 1- Est et demeure rapporté l’Arrêté du 6 janvier 1995 dans toute sa forme et teneur ainsi que toutes les mesures administratives qui en découlent
Article 2 – Les FORCES ARMÉES D’HAÏTI sont et demeurent remobilisées à partir de cette date
Article 3- Les Membres des FORCES ARMÉES D’HAITI, où qu’ils se trouvent, sont enjoints de se tenir à la disposition des nouvelles autorités compétentes.
Par le Président Michel Joseph MARTELLY
OBJECTIFS
N’ayant point de visées hégémoniques, ni d’ennemis déclarés dans son environnement géographique immédiat, la politique publique de « Défense et de Sécurité Nationales » d’Haïti se résumera prioritairement à :
Protéger la population,
Garantir la souveraineté nationale,
Défendre l’intégrite du territoire par le contrôle de la frontière, de l’espace aérien et des eaux territoriales,
Protéger l’environnement contre les risques et menaces internes et externes, quelles que soient leurs natures.
Renforcer le système de la Protection Civile
STRATÉGIE
Dans une perspective de fonctionnement intégré, la stratégie de défense vise à réunir en une structure unifiée, le CONSEIL NATIONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ (CNDS à constituer), toutes les directions des domaines sensibles (frontières, environnement, intelligence, immigration, économie, collectivités territoriales, service d’identification nationale, les douanes, UCREF, ULCC, DGI… ) de la vie nationale autour de la nouvelle Force Publique comme pivot et outil d’exécution, sous le contrôle du CHEF de l’ÉTAT.
CADRE INSTITUTIONNEL
Les institutions qui concourront à appliquer la politique de défense et de sécurité de la Nation peuvent être nombreuses, cependant les institutions de base demeurent :
Le secrétariat exécutif du Conseil National de Défense et Sécurité,
Le Ministère de la Défense et de la Protection Civile,
Le Bureau du Secrétaire d’Etat a la Sécurité Publique,
Le Service d’INTELLIGENCE NATIONALE (SIN a redynamiser)
La Police Nationale
La nouvelle Force Armée.
A.- CONSEIL NATIONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ (CNDS)
Définition
Le Conseil National de Défense et de Sécurité est une structure politique située au sommet de l’État et présidée par le Chef de l’État.
Composition
Il est composé :
Du Premier-Ministre,
Du Ministre de la Défense,
Du Ministre de la Justice,
Du Ministère de l’Intérieur
Ministre des Affaires Etrangères
Du Ministre de l’Économie et des Finances
Ou toute autre personne désignée par le Président
Sa gestion est assurée par un Secrétariat Général dénommé Secrétariat Exécutif du Conseil de Défense et de Sécurité Nationales où sont représentées de manière permanente les institutions composant le CNDS.
Rôle
Il est compétent pour toutes les questions de défense et de sécurité nationales dans leurs aspects politique, environnemental, économique, énergétique en passant par la lutte contre le terrorisme, les trafics illicites de stupéfiants, l’immigration illégale, la planification de réponses aux crises de toutes sortes.
B.- MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Rôle
Le Ministère de la Défense et de la Protection Civile a pour rôle de :
Assurer la protection du territoire et de la population
Mettre les moyens humains et matériels a la disposition des autres Ministères (au besoin ou en cas de crises)
Mobiliser toutes les ressources possibles en cas d’interventions urgentes
Développer des programmes de Gestion des Risques et Désastres.
Domaines D’actions
Le Ministère de la Défense Nationale et de la Protection Civile interviendra dans les domaines suivants :
les Renseignements et Contre-renseignements,
la protection de l’environnement, des Aires et Bâtisses Stratégiques,
le Contrôle des armes et équipements,
la Sécurité et la Défense,
La Formation et l’Education Civique des jeunes (article 52.3 de la Constitution).
C.- BUREAU DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La vision de la Sécurité Publique a été axée depuis la création du poste de Secrétaire d’État à la Sécurité Publique en 1996 autour des questions de Police. La série de catastrophes qui ont culminé avec le séisme du 12 janvier a conduit à une autre orientation du concept de sécurité publique. Au lieu d’être un outil de répression, le Bureau du Secrétaire d’État à la Sécurité Publique (BSESP) se donne pour mission de travailler à la prévention de la vulnérabilité des citoyens notamment face aux risques de tous ordres : alimentaire, sanitaire, chimique, de pollution, spoliation des biens et espaces publics et des sites historiques…
Désormais, les champs d’action de la sécurité publique s’étendent à/aux :
Lutte contre la contrebande, le vol de véhicules, la consommation et le trafic de stupéfiants, la traite de personnes
Contrôle des agences de sécurité
Problématique des déportés
Respect de la déontologie et de l’éthique policière
Crime organisé et cybercriminalité
D.- SERVICE D’INTELLIGENCE NATIONALE (SIN)
Missions
La fragilité de l’État haïtien aujourd’hui le rend vulnérable aux risques de troubles internes pouvant plonger le pays dans l’anarchie. Dans un tel contexte, l’État haïtien doit se doter d’outils adéquats pour prévenir ces menaces plutôt que de se mettre dans une posture défensive. Le SIN a pour missions de rechercher, regrouper, traiter, archiver l’ensemble des informations collectées par différentes entités afin de permettre aux hautes autorités de l’État d’avoir une idée exacte de la situation sécuritaire du pays et de prendre des mesures préventives contre des activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité nationale.
Objectifs
Prévenir et lutter contre le terrorisme
Prévenir et lutter contre toute forme d’activités maffieuses et de réseaux de trafiquants illégaux de toutes sortes;
Surveiller les organisations et mouvements extrémistes visant a semer l’anarchie dans le pays ;
Prévenir et lutter contre les menaces internes et externes;
Lutter contre la cybercriminalite ;
Surveiller les installations et sites stratégiques;
Diagramme
INCLUDEPICTURE “http://www.haitilibre.com/images/armee-diagramme.gif” \* MERGEFORMATINET
E.- POLICE NATIONALE D’HAITI : Réorientation Des Missions
Vetting Du Personnel Policier
Augmentation Et Redistribution de l’Effectif
Avantages Sociaux Pour Les Policiers
Organisation Du Service De Renseignement De La Police
Mise en Place de Patrouilles Aeriennes Pour la Police
Réorganisation du Service d’Identification
Recyclage des Unités Spécialisées et Formation Continue du Personnel de la PNH
Création du Secrétariat du CSPN
Réorganisation du Service de Port d’Armes
Problématique des Compagnies de Sécurité
F.- LA NOUVELLE FORCE PUBLIQUE
Philosophie
Dans leur principe, les Forces Armées représentent les moyens, les instruments que la République consacre à la mise en oeuvre de sa politique de défense et de sécurité nationale, donc un vecteur de stabilité et de développement. Loin du modèle hybride de l’Armée démobilisée en 1994 avec une formation militaire dans des tâches de police, la Nouvelle Force Armée de Défense, placée sous la prépondérance du Pouvoir Civil, tirera son rôle dans la nécessité de renouer le lien biologique qui, jadis, unissait le peuple à son Armée. En ce sens la Nouvelle Force Armée sera nationale dans sa conception, apolitique dans son fonctionnement, défensive dans son mode opératoire, utilement déployée sur tout le territoire, avec a) un effectif disponible et mobilisable en tout temps et b) un rôle social de tremplin professionnel pour les jeunes. L’Armée a forgé cette Nation, il n’y a pas de raison pour que la Nation continue d’exister sans elle.
Justification
Nécessité de remplacer la MINUSTHA au fil de son programme de désengagement
Nécessité de créer un environnement sécuritaire propice aux investissements
Nécessité d’appliquer l’article 52.3 de La Constitution Haitienne de 1987 sur le « service civique mixte obligatoire ».
Nécessité de former des cadres intermédiaires
La délinquance généralisée, trafic de la drogue, le crime organise plus particulièrement dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, les seules alternatives laissees a ces jeunes scolarises ou non livres a eux-mêmes…
Objectifs
Servir d’instrument de défense et de contrôle des frontières et du territoire
Concourir a la stabilité et encourager les investissements
Faire appliquer la politique de protection environnementale de l’Etat
Offrir aux jeunes haitiens l’opportunité de recevoir une formation civique, de discipline militaire avec ouverture sur des formations professionnelles et des études universitaires
Introduire en Haiti un programme de Service Social base sur le modèle du SMA (voir pages des références)
Faire participer les jeunes a la mise en valeur et au développement des collectivités locales, a l’apprentissage du leadership responsable, les préparer a d’éventuelles actions dans le cadre des plans de secours et d’aide aux populations (cyclone, inondation, etc.)
RÉFLEXIONS SUR LA SITUATION DES MILITAIRES DÉMOBILISÉS
Ce problème doit être adressé en amont de la création de la Nouvelle Force. Il faudra, entre autres mesures :
Finaliser le problème de l’indemnisation des membres de l’Ancienne Force Armée dans un délai acceptable. SIX CENT MILLION DE GOURDES (600,000,000 Gourdes) suffiront pour résoudre le problème et clore définitivement ce chapitre.
Appliquer le décret du 28 décembre 1987 modifie fixant le droit a la pension militaire.
Mettre en place une assistance judiciaire pour les pensionnaires et retraites.
Finaliser les problèmes de fonds de pension et établir le cadre de retrait et de succession.
CADRE LÉGAL
Loi organique du Ministère de la Défense.
Loi organique de la Direction de la Protection Civile.
Loi organique du Ministère de l’intérieur et des Collectivités Territoriales
Loi portant création, organisation et fonctionnement de la PNH
Loi portant organisation du Service d’Intelligence Nationale
PLAN DE MISE EN OEUVRE DE LA COMPOSANTE MILITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE
(Article 263 de la Constitution)
Le plan de mise en oeuvre tient compte de l’apport éventuel de la MINUSTAH quant à sa participation à la formation des recrues et à la disponibilité de ses bases pour les séances de formation et d’entraînement. Ce plan porte sur la formation d’un effectif de 3,500 hommes sur une période de trois ans et demi selon le chronogramme suivant :
A- À COURT TERME (1 à 9 mois)
1. ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL RAPPORTANT L’ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 1995 ET RÉHABILITANT LES FORCES ARMÉES D’HAITI
2. NOMINATION D’UN ÉTAT–MAJOR INTÉRIMAIRE
CMDT en CHEF : Lt-Général
Assit. CMDT en CHEF : Général de Brigade
Inspecteur Général : Général de Brigade
CHEMG : Général de Brigade
G1 (Personnel) : Colonel
G2 (Renseignement) : Colonel
G3 (Entrainement) : Colonel
G4 (Logistique) : Colonel
G5 (Communication) : Colonel
Secrétaire de l’Etat-major : Colonel
4 COMMANDANTS de Régions Militaires : Colonels
3. Reconstitution des carrières du personnel militaire, indemnisation et publication de la liste des mises à la retraite.
4. Participation d’une commission multisectorielle au processus d’évaluation du personnel militaire apte au service actif. Effectif souhaité : 650 (150 officiers et 500 sous-officiers)
5. Quartier Général de la Région Militaire de l’Ouest et localisation de sites pour les QG des autres régions militaires à localiser
6. Recyclage du personnel militaire remobilisé
Durée : 6 semaines
Effectif : 650 (150 officiers +500 sous-officiers)
Contribution souhaitée : Etats-Unis, France, Canada, Chili, Brésil, PNUD, MINUSTHA…
7. Recrutement du nouveau personnel militaire (500 hommes de troupe)
Durée : 6 mois
Instructeurs : officiers et sous-officiers haitiens (2/3 de la formation)
MINUSTAH (1/3 de la formation)
Les premiers 500 hommes commissionnes seront repartis en deux bataillons de 3 compagnies composées de 85 hommes chacune
Il sera puise dans l’effectif recycle des FADH des officiers et sous-officiers ayant fait carriere pour remplir le rôle
8. Transfert avec leur budget de la Marine Haïtienne, de l’USGPN, de l’Unité d’agents forestiers et du Bureau des Militaires démobilisés sous le contrôle de la Nouvelle Force.
9. Date de sortie de la 1ère promotion : six mois à partir de la date du recrutement
B- A MOYEN TERME (9 à 30 mois)
1. Activation des autres Régions Militaires
2. Réactivation des services techniques
3. Réouverture de l’Académie Militaire
4. Recyclage et recrutement
5. Départ progressif des contingents de la MINUSTAH
C- A LONG TERME (30 à 60 mois)
1. Opérationnalisation de la Nouvelle Force avec son effectif total de 3,500 hommes
2. Départ définitif de la MINUSTAH
CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE FORCE ARMÉE
Septembre – octobre 2011
Arrêté présidentiel rapportant l’arrête du 6 janvier 1995 et réhabilitant l’Armée
Nomination d’un Etat-Major intérimaire
Reconstitution des carrières militaires, indemnisation des membres des anciennes Forces Armées et liste des mises a la retraite
Participation d’une commission multisectorielle au processus d’évaluation du personnel militaire apte au service actif : effectif souhaite : 650 (150 officiers et 500 sous-officiers)
Identification QG de la Région Militaire de l’Ouest : Ganthier
Identification QG Nord /Nord-Ouest / Nord-Est : Plaine du Nord
Identification QG Sud / Grand-Anse/ Nippes : axe Camp-Perrin / Fond Fred
Identification QG Artibonite / Plateau Central : Saint-Michel de l’Attalaye
Octobre – 18 novembre 2011
Recyclage du personnel militaire remobilisé
Démarrage des opérations de recrutement des premiers 500 soldats
Cérémonie symbolique de commémoration du 18 novembre
18 novembre 2011 – janvier 2012
Finalisation du recrutement de la première promotion
Processus d’implantation des bases militaires de l’armée de terre, des bases navales et pistes d’atterrissage
Février 2012 – juin 2012
Démarrage de la formation de la première promotion
Continuation des opérations de recrutement et du processus d’implantation des bases militaires.
Juin 2012 – juillet 2012
Graduation première promotion
Désengagement de la MINUSTHA dans le Nord-ouest et Prise en charge par les Nouvelles Forces Armées
Juillet 2012 – juillet 2013
Recrutement et formation
Finalisation processus d’implantation des bases militaires
Désengagement progressif de la MINUSTHA
BUDGET RÉCAPITULATIF
CRÉATION DE LA NOUVELLE FORCE : 2,000,000,000 Gourdes ou US $ 50,000,000
INDEMNISATION DES MILITAIRES DÉMOBILISÉS : 600,000,000 Gourdes ou US $ 15,000,000
SERVICE CIVIQUE MIXTE OBLIGATOIRE : 1,200,000,000 Gourdes ou US $ 30,000,000
TOTAL 4,400,000,000 Gourdes ou US $ 95,000,000