11 mars 2017, www.lenational.org
Dans mon dernier article paru dans Le National sur l’Affaire Guy Philippe, j’avais mentionné une requête en dessaisissement pour défaut de compétence personnelle soumise par l’avocate de M. Philippe au tribunal fédéral du Sud de la Floride. En gros, Me Zeljka Bozanic essayait d’obtenir un non-lieu sur la base de la doctrine Ker-Frisbie. Le gouvernement américain vient de soumettre sa requête responsive.

La population haïtienne a déploré la parcimonie dont ont fait preuve les autorités nationales dans le partage d’informations sur le dossier. Jusqu’à maintenant, la population ne sait (1) si les autorités haïtiennes étaient au courant de l’opération avant ou après son exécution, (2) si oui, qui était au courant exactement, (3) sur quelle(s) base(s) M. Philippe a été appréhendé, (4) qui, d’entre les forces nationales de police ou les agents américains ont procédé à l’arrestation. Cet article répondra à la majorité de ces questions, avec, à l’appui, le document de transfert émanant du Ministère Haïtien de la justice. C’est un développement intéressant qui prouve que nous vivons dans une ère où l’information est tellement ubiquitaire que même quand les autorités locales ne la partagent pas, on finit par y avoir accès. Revenons au dossier technique.

La requête de l’avocate de M. Philippe pour contester la compétence personnelle du tribunal repose sur l’une des deux exceptions à la Doctrine Ker-Frisbie. Selon cette doctrine, une fois qu’un accusé est amené devant un tribunal par les autorités américaines, ce tribunal dispose de la compétence personnelle pour entendre de toute affaire concernant cet accusé. Cependant, la doctrine souffre deux exceptions. La première, c’est dans le cas où le gouvernement américain appréhende l’accusé dans un autre pays, en violation d’un traité d’extradition conclu entre les États-Unis et ce pays. La seconde exception, c’est dans le cas où, dans le cadre de l’arrestation, le comportement des agents américains est tellement scandaleux que le tribunal devrait se sentir interpellé à ne pas entendre l’affaire, sous peine de cautionner ce comportement. C’est sur cette exception que l’avocate de M. Philippe, Me Zeljka Bozanic, fonde son argumentaire. Me. Bozanic entend faire croire au tribunal que M. Philippe a été kidnappé par les autorités américaines en Haïti,  maltraité durant et  après son arrestation, que l’un de ses agents de sécurité a reçu deux projectiles tirés par les agents américains sur place, et que, sur la base de la seconde exception à la Doctrine Ker-Frisbie, les faits qui ont conduit à l’arrestation de M. Philippe, ainsi que ceux qui l’ont suivie constituent un tel scandale que le tribunal se doit de refuser d’entendre l’affaire sous peine de cautionner le comportement scandaleux des agents américains.

Donc, il revenait aux avocats du gouvernement de contrer cet argument. Nous allons reproduire ici les arguments soumis par le gouvernement américain en réponse à la requête de la défense. Dans le cadre de cette requête responsive, nous reproduirons en primeur l’un des documents par lesquels le gouvernement haïtien a autorisé le transfert de M. Philippe aux autorités américaines. Extrait de l’argumentaire du gouvernement américain :

La requête de l’accusé est légalement et matériellement déficiente. La version des événements de l’accusé est en contradiction avec les informations fournies aux agents américains qui étaient sur le terrain au moment où les unités de lutte contre les stupéfiants de la Police Nationale d’Haïti exécutaient un mandat d’amener issu par un juge haïtien contre M. Philippe pour meurtre et tentative de meurtre. Moins d’une heure après que l’accusé a été arrêté à 4 :00 PM, les agents américains l’ont rencontré et sont restés avec lui jusqu’à son transfert vers les Etats-Unis aux environs de 10 :00 PM. Du moment de son arrestation jusqu’à son transfert en Floride, 6 heurs se sont écoulées, et durant 5 de ces 6 heures, l’accusé était soit dans un véhicule climatisé, soit dans un endroit gardé secret, aussi climatisé, ou dans un avion américain climatisé. Même si la version des faits de l’accusé était vraie, ni la Doctrine Ker-Frisbie, ni l’exception à cette doctrine créée par la Seconde Juridiction dans l’affaire United States v. Toscanino ne viendrait en aide à l’accusé. C’est une exception que la Onzième Juridiction n’a jamais adoptée.

Le 22 Novembre 2005, un grand jury indépendant a rendu une inculpation contenant trois chefs d’accusation contre M. Philippe : (1) complot pour importer des substances illégales aux Etats-Unis, complot pour conduire des transactions monétaires et financières avec des fonds provenant de l’importation de substances illégales aux Etats-Unis, implication dans une transaction monétaire excédant $10.000 provenant de l’importation de substances illégales aux Etats-Unis.

Après cette mise en accusation, l’accusé est demeuré un fugitif jusqu’à son arrestation le 5 Janvier 2017 en Haïti par la Police Haïtienne pour des faits qui lui sont reprochés en Haïti. Le mandant d’amener émanant des autorités haïtiennes (datant du 17 Mars 2016) se lit comme suit. (Note de la rédaction : Nous omettrons les informations relatives au tribunal et au juge ayant signé le mandat vu que les nerfs sont encore à fleur de peau sur ce dossier :

Le Commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première Instance de … requiert le responsable du Commissariat de Police de…. de prendre les mesures nécessaires aux fins de rechercher, conduire et amener devant lui au parquet de ce ressort se (sic) conformant à la loi le nommé Guy Philippe demeurant et domicilié à … prévenu de Assassinat, tentative d’assassinat, vol d’arme à feu au préjudice de Tisson Jean-Louis, Dorléan Wendy, Dube Jean-Baptiste et l’Etat Haïtien et prévu et puni par les dispositions du code pénal en ses articles 241, 2, 324 et de CP (fin de la référence au mandat).

Aux environs de 3:53 PM, le 5 Janvier 2017, l’accusé a été appréhendé par l’Unité de Lutte Contre le Traffic des Stupéfiants de la Police Nationale d’Haïti (BLTS) à une station de radio de Pétion-Ville, banlieue de Port-au-Prince, Haïti. Les membres de la BLTS/PNH informèrent les agents américains que l’accusé était accompagné de 12 individus, dont au moins trois portaient des armes d’épaule. Les agents américains n’étaient pas présents sur la scène. Au moment où la BLTS/PNH procédait à l’arrestation de l’accusé, les individus qui étaient avec ce dernier, dont ceux portant les armes d’épaule, commencèrent à s’approcher des policiers. A ce moment-là, l’un des policiers tira en l’air par mesure de sécurité. Il était le seul à avoir tiré ce jour-là. Immédiatement après les coups de feu, un superviseur de la BLTS cria : ‘’Zéro’’, ce qui est un code par lequel il commandait à son équipe de ne pas tirer. Il n’y a pas eu de coups de feu additionnels après cet ordre. Tous les individus qui accompagnaient l’accusé, dont les trois hommes armés, prirent la fuite et laissèrent l’accusé tout seul. Il était évident pour les agents de la BLTS que les coups de feu n’avaient fait aucun blessé. Les agents de la BLTS/PNH mirent l’accusé dans une Chevrolet Suburban et le transportèrent à la Direction Centrale de la Police Judiciaire située tout près de l’Ambassade Américaine et l’Aéroport International de Port-au-Prince qui sont à environ 8.9 kilomètres l’une de l’autre. L’accusé n’a été, à aucun moment de la durée, cagoulé.

Aux environs de 4 :25 PM, l’accusé arriva à la DCPJ sous escorte policière. A ce moment-là, alors qu’il était toujours détenu par la police haïtienne, l’accusé était aussi en présence d’agents américains. Ces agents observèrent que l’accusé n’avait pas été maltraité suite à son arrestation aux environs de 4 :35 PM, le 5 Janvier 2017. Il n’a pas été maltraité non plus pendant sa détention par les autorités américaines. Alors qu’il était à la DCPJ, l’accusé a eu une conversation avec un sénateur haïtien, et a dû être déplacé parce qu’une foule s’agglutinait autour de la DCPJ.

Aux environs de 5:00 PM, l’accusé fut transporté dans une Chevrolet Suburban climatisée pendant environ une heure, en compagnie d’agents de la BLTS alors que des agents américains suivaient de près. La Chevrolet resta dans la zone de la DCPJ, roula sans destination fixe par mesure de sécurité. L’accusé n’était pas cagoulé pendant cette navette.

Aux environs de 7:00 PM, l’accusé arriva dans un endroit secret, toujours détenu par des agents de la BLTS, et en présence d’agents américains. Pendant le court séjour de l’accusé dans cet endroit secret, il se passa ce qui suit : l’accusé confia à un agent américain qu’il avait faim. On lui donna une barre de céréales (granola bar) et de l’eau ; On demanda à l’accusé s’il allait bien, et il répondit par l’affirmative. Un infirmier examina l’accusé et ne remarqua aucune blessure. L’accusé dit à l’infirmier qu’il n’avait aucun souci de santé à ce moment-là. L’accusé plaisantait avec les agents américains au cours de cette période d’attente. L’accusé demeura à cet endroit secret jusqu’aux environs de 9:15 PM, dans une salle climatisée.

Aux environs de 9 :17 PM, les agents haïtiens et américains quittèrent les lieux en direction de l’aéroport international de Port-au-Prince. Aux environs de 9:40 PM, la Police Nationale d’Haïti remit l’accusé aux autorités américaines et l’accusé quitta Haïti dans un avion en direction de la Floride.

Suite à son arrestation, l’accusé fut remis aux autorités de la DEA américaine à Port-au-Prince sur la base de l’autorité investie dans la DCPJ par le Ministre Haïtien de la Justice, comme le reflète cette lettre en date du 5 Janvier 2017, qui se lit comme suit : (Note de la rédaction : nous reproduisons la lettre ci-dessous).

(Fin de citation).

Il convient, à ce stade, de faire les considérations suivantes. Dans cette lettre signée du ministre de la justice, ce dernier appelle le sénateur Philippe « un fugitif. » Dans un cas pareil, la réalité dépasse la fiction. Si on peut comprendre que les Américains se réfèrent au sénateur élu en de tels termes, comment le gouvernement haïtien peut-il le faire aussi alors que quelques heures auparavant, M. Philippe était au bureau du CEP où il avait recueilli son certificat d’élection. La seconde considération a à voir avec la BLTS. Si Monsieur Philippe a été appréhendé pour meurtre, tentative de meurtre et vol d’armes à feu, comment expliquer que ce soient des agents de la BLTS qui l’ont appréhendé ? Cela dit, essayons d’expliquer l’argumentaire du gouvernement américain.

La mission des avocats du gouvernement consistait à prouver que, contrairement aux arguments de l’avocate de M. Philippe, l’exception à la doctrine Ker-Frisbie ne s’applique pas à cette affaire, et que, conséquemment, le tribunal dispose de la compétence personnelle pour entendre de l’affaire. Pour mieux comprendre cette lutte d’experts, il convient de dresser le contexte factuel pour le lecteur.

L’avocate de M. Phillippe s’est prévalue de la seconde exception à la doctrine Ker-Frisbie. Selon la doctrine, une fois qu’un accusé est amené devant un tribunal américain, ce tribunal dispose de la compétence personnelle pour entendre de l’affaire. Selon la seconde exception à cette doctrine, exception établie dans l’affaire United States v. Toscanino, si, dans le processus d’arrestation d’un accusé, le comportement des agents américains se révèle tellement scandaleux qu’il révolte la conscience, le tribunal doit se dessaisir de l’affaire parce qu’on ne peut pas à la fois délibérément violer la loi et prétendre la faire respecter.

Toscanino était un citoyen Italien recherché aux Etats-Unis pour traffic de stupéfiants. Il s’était réfugié en Uruguay. Le 6 Janvier 1973, un policier Uruguayen à la solde des Etats-Unis du nom de Hugo Campos Hermedia appela Toscanino au téléphone et lui donna rendez-vous à un endroit isolé dans la ville de Montevideo, Uruguay. Toscanino se rendit au rendez-vous en compagnie de sa femme qui était enceinte de 7 mois. A leur arrivée, Hermedia et six complices assommèrent Toscanino á l’aide d’un revolver et le mirent dans le coffre de leur voiture. Ils lui bandèrent les yeux, lui lièrent les membres et le conduisirent à la frontière brésilienne par des routes désertes. Arrivés à la frontière après avoir changé de voiture, les Uruguayens remirent Toscanino à des mercenaires brésiliens. Il fut conduit à Porto Alegre où on l’enferma pendant 11 heures d’affilée. On lui interdit toute communication avec ses avocats, sa famille, et la mission diplomatique italienne au brésil. Il fut aussi privé de nourriture et d’eau. Il fut ensuite conduit à Brasilia où, pendant 17 jours, il fut torturé et interrogé, parfois en présence d’agents américains dont un participa aux interrogations. Ses ravisseurs le privèrent de sommeil, et pendant plusieurs jours, il fut nourri uniquement par voie intraveineuse, juste assez pour rester en vie. Il fut contraint, dans ces conditions, de marcher dans un couloir pendant 8 heurs d’affilée, sans jamais se reposer. Il fut ensuite drogué et placé dans un avion à destination de New York pour y être jugé. Au cours de son jugement, les avocats du gouvernement n’ont rien nié des tortures qui avaient été infligées à l’accusé. Il faut souligner que dans l’affaire Toscanino, les autorités uruguayennes avaient protesté avec véhémence contre l’arrestation, et ont soutenu qu’elles n’étaient pas au courant du kidnapping de l’accusé par le policier uruguayen et ses sbires. Le tribunal fédéral de New York détermina que de tels agissements devaient choquer la conscience de tout être humain, et que tout tribunal devait se dessaisir d’une telle affaire, créant un précédent qui allait influencer plusieurs autres affaires dans les tribunaux américains. Quel rapport avec l’affaire Guy Philippe ? Voyons.

Dans mon précédent article dans Le National, j’avais présenté la requête en dessaisissement pour défaut de compétence personnelle soumise par l’avocate de M. Philippe. Le rôle de la juriste, étant donné que le droit américain est de nature jurisprudentielle (donc les décisions rendues par les tribunaux deviennent loi), est de prouver que M. Philippe a subi un traitement aussi proche possible de celui administré à Toscanino pour essayer d’obtenir un non-lieu sur la base de la seconde exception à la Doctrine Ker-Frisbie.

Cette semaine, les avocats du gouvernement américain ont contre-attaqué. Ils avaient pour mission de prouver que la Doctrine Ker-Fisher n’est pas applicable à l’affaire Guy Philippe. Ils ont tenté de faire mieux que ce qui leur était requis, bien qu’il revienne au juge de déterminer qui d’entre-eux ou l’avocate de M. Philippe aura développé l’argument le plus convaincant. Dans leur argumentaire, ils ont établi que (1) M. Philippe a été régulièrement appréhendé par les autorités de son pays (cela nous a permis d’entrer en possession de la lettre du ministre haïtien de la justice à la DCPJ soumis en annexe de leur requête), (2) M. Philippe a été bien traité par les policiers haïtiens et les agents américains, (3) M. Philippe a été arrêté sur la base d’un mandat émis par un juge haïtien pour des charges qui lui sont reprochées en Haïti, (4) les autorités américaines ont agi de concert avec leurs homologues haïtiennes, (5) rien dans la façon dont M. Philippe a été traité devrait rappeler le traitement qu’avait subi M. Toscanino.

Mais les avocats du gouvernement américain sont allés plus loin. L’affaire Toscanino avait été entendue à New York et l’arrêt rendu par un tribunal fédéral de cet état. Les avocats du gouvernement dans l’affaire Guy Philippe, dans leur requête responsive, ont établi que (1) non seulement l’affaire Toscanino n’a rien de similaire avec l’affaire Philippe, mais encore (2) la décision de l’affaire Toscanino a été désavouée (revirement de jurisprudence) par la Cour Suprême environ deux ans après son adoption, et que (3) même lorsque la décision rendue dans Toscanino n’avait pas été renversée, les tribunaux de la juridiction du Sud (Floride) n’ont jamais adopté la décision rendue dans Toscanino. Les tribunaux du Sud ont toujours maintenu qu’une fois l’accusé amené au tribunal, la compétence personnelle de ce dernier ne peut être contestée. Il importe ici de souligner que le tribunal fédéral d’une juridiction donnée n’est pas astreint à respecter les décisions rendues par des tribunaux d’autres districts dont le rang est inférieur ou égal au leur.

Nous nous garderons, comme d’habitude, de nous prononcer sur le mérite des arguments de l’une ou l’autre des parties. Le tribunal rendra sa décision sous peu sur ces deux requêtes contradictoires. Si les juges trouvent que l’avocate de M. Philippe a raison, M. Philippe rentrera chez lui. Dans le cas contraire, le tribunal considèrera une autre requête en dessaisissement soumise par la défense sur d’autres bases. Si aucune des requêtes de la défense n’arrive à convaincre le tribunal de se dessaisir de l’affaire, le procès aura lieu le 3 Avril prochain. Dans notre prochain article sur la question, nous analyserons l’autre requête en dessaisissement soumise par la défense.

Frandley Julien