This is a workable concept, but Privert says he is staying!!!

Vu les articles 58, 59, 59-1, 60, 60-1, 60-2, 133, 134-1,134-2, 134-3, 136, 149 de la Constitution ;

Considérant, conformément à l’Accord du 5 février, que le mandat du président provisoire prend fin le 14 juin 2016 ; qu’un délai de prolongation de mandat n’a pas été prévu dans ledit accord ;

Considérant que le processus électoral en vue de l’élection d’un nouveau président de la République n’a pas abouti au 14 juin 2016 ;

Considérant donc qu’il y a lieu de constater un cas de vacance au niveau de la Présidence de la République ;

Considérant que tous les acteurs intéressés dans la démarche s’engagent à trouver une solution haïtienne à la crise née du retard du processus électoral allant dans le sens des intérêts supérieurs du peuple haïtien, de la préservation des acquis démocratiques et de la consolidation de la cohésion nationale ;

Considérant qu’il est urgent de rassurer et d’inspirer plus de confiance à tous les acteurs impliqués dans le processus électoral ;

Considérant que le Conseil électoral provisoire (CEP) est fonctionnel et qu’il est essentiel de poursuivre le processus électoral ;

Considérant qu’il est impérieux pour les trois pouvoirs de l’État de trouver une solution haïtienne pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, tout en recherchant un large consensus de toutes les forces vives de la Nation compte tenu de la situation constitutionnelle exceptionnelle ;

Considérant qu’il est urgent de trouver un accord entre les trois pouvoirs de l’État afin de créer les conditions de stabilité et de paix sociale ;

Considérant que les parlementaires de la 50ème législature sont aujourd’hui en fonction;

Considérant qu’il est nécessaire de s’assurer de l’existence en tous temps d’un gouvernement doté de la confiance du Parlement ;

Après consultation engagée par les présidents des deux (2) chambres et le président de la Cour de cassation, les représentants des trois pouvoirs de l’état se sont engagés à mettre en application ce qui suit :

Le Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre, exerce le pouvoir exécutif tant que dure la vacance de la Présidence

Le Président de la Cour de Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-Président de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté, en consensus avec les forces vives de la nation, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République. Ce, selon l’esprit de la Constitution et selon nos traditions.

3.  Par consensus exprimé entre les trois pouvoirs de l’État, le Premier Ministre procède exceptionnellement à l’installation du membre désigné de la Cour de Cassation, à titre de Président provisoire pour combler le vide causé par la vacance présidentielle.

3. Par un message à la Nation, le nouveau Président provisoire annonce les dispositions qui seront prises en vue de garantir le fonctionnement régulier et la continuité de l’État et la poursuite du processus électoral initié au cours de l’année de 2015.

III- De la poursuite du processus électoral

1. Maintien de l’actuel CEP et du processus électoral après évaluation des étapes déjà franchies

2. Organisation de l’élection présidentielle et des élections législatives

3. Proclamation des résultats

4. Installation du Président de la République élu

Fait à Port-au-Prince, le 14 juin 2016

Les signataires :

Le Président de la Chambre des députés Cholzer Chancy

Le Vice-Président du Sénat de la République Ronald LARECHE,

Le Président de la Cour de Cassation Me Jules CANTAVE

(Ceci est, parait-il, un texte confidentiel que nous n’avons pas pu authentifier mais qui circule déjà dans le public.